BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5591-bis du 31 décembre 2007

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BULLETIN OFFICIEL

1754

« Article 73. - Taux de l'impôt

«I.-........

« II. - Taux spécifiques

« Le taux de l'impôt est fixé comme suit : « A. - (abrogé)

«B. - 10% :

«1° - ...... ... « 2º - pour les produits énumérés à l'article 66-1-A ci-dessus ; « 3° - (abrogé)

« 4° - (abrogé)

«C- 15% pour les profits nets résultant des cessions « d'actions et autres titres de capital ;

« D-....... .... « E - 18%.

«F- 20% :

« 1° - ......

« 2º - pour les profits nets résultant des cessions : - d'obligations et autres titres de créance ; - d'actions ou parts d'O.P.C.V.M; «3° - pour les profits nets résultant des cessions des « valeurs mobilières émises par des fonds de placements « collectifs en titrisation (F.P.C.T) ;

« 4° - pour les profits nets résultant des cessions de titres « d'O.P.C.R. prévus à l'article 7-III ci-dessus ;

« 5º - pour les profits bruts de capitaux mobiliers de source « étrangère ;

« 6° - pour les profits nets réalisés ou constatés prévus à « l'article 61-II ci-dessus, sous réserve des dispositions prévues « à l'article 144- II ci-dessous.

« 7º - pour les revenus nets imposables réalisés par les « entreprises visées à l'article 31 (I-B et C et II- B) ci-dessus.

« G-30% :

« 1° -…....

«2° - ......

«3° - ......

«4° - ......

«5° - ... ..... pour leur compte ; «6° - pour les revenus bruts de capitaux mobiliers de « source étrangère.

« Les prélèvements aux taux fixés aux B, C, D, E, F (2°, 3° «4°, 5º et 6°) et G (2°, 3º et 6°) ci-dessus sont libératoires de « l'impôt sur le revenu. »

« Article 83. - Déclaration des profits immobiliers « En ce qui concerne les cessions de biens immeubles ou de « droits réels s'y rattachant,...... .... ..... « dans les trente (30) jours qui suivent la date de la cession, le «cas échéant, en même temps que le versement de l'impôt « prévu à l'article 173 ci-dessous.

N° 5591 bis - 20 hija 1428 (31-12-2007)

«Toutefois, en cas d'expropriation pour cause d'utilité « publique, la déclaration prévue ci-dessus ... ....

« dans les trente (30) jours qui suivent la date de...... .... (La suite sans modification.)

« Article 92. - Exonérations avec droit à déduction

« I. - Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec «bénéfice du droit à déduction prévu à l'article 101 ci-dessous.

« 1° - Les produits livrés

«.

«..

«17° - les biens d'équipement, matériels et outillages « acquis par :

« a) la Fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan créée par la dahir « portant loi n° 1-93-228 précité, dans le cadre des missions qui « lui sont dévolues ;

« b) la Fondation Cheikh Khalifa Ibn Zaïd instituée par la «loi n° 12-07 précitée dans le cadre des missions qui lui sont « dévolues ;

« 18° - les produits et équipements

«..

«... .... « 29º - les constructions de cités, résidences .... ..... «..

«..

« de construire des ouvrages constitués d'au moins deux cent « cinquante (250) chambres, dont ••••

(La suite sans modification.)

« Article 94. - Régime suspensif

«I. - Les entreprises exportatrices de produits peuvent, sur « leur demande et dans la limite du montant du chiffre d'affaires « réalisé au cours de l'année écoulée au titre de leurs opérations « d'exportation, être autorisées à recevoir en suspension de la «taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur, les marchandises, les «matières premières, les emballages irrécupérables et les « services nécessaires auxdites opérations et susceptibles d'ouvrir « droit à déduction et au remboursement prévus aux articles 101 à 104 « ci-dessous.

« II. - les entreprises exportatrices de services peuvent, sur « leur demande et dans la limite du montant du chiffre d'affaires « réalisé au cours de l'année écoulée au titre de leurs opérations « d'exportations, être autorisées à recevoir en suspension de la «taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur, les produits et les « services nécessaires auxdites opérations et susceptibles d'ouvrir « droit à déduction et au remboursement prévus aux articles 101 « à 104 ci-dessous.

« Bénéficient de ce régime, les entreprises catégorisées qui « remplissent les conditions prévues par le décret pris pour «l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. »

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