BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5591-bis du 31 décembre 2007

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5591 bis - 20 hija 1428 (31-12-2007)

« 2º - Bénéficient pour une période de cinq (5) ans à compter «de la date d'obtention du permis d'habiter de l'imposition au «taux prévu à l'article 73 (II-F-7°) ci-dessous, au titre des « revenus provenant de la location de cités, résidences et campus « universitaires réalisés en conformité avec leur destination, les « promoteurs immobiliers visés à l'article 6 (II- C- 2°) ci-dessus.

« Cette imposition au taux réduit est accordée dans les « conditions prévues à l'article 7-II ci- dessus.

«II............

(La suite sans modification.)

« Article 57. - Exonérations

« Sont exonérés de l'impôt :

« 1º - les indemnités destinées à couvrir

«..... .••• l'article 59 (I-B et C) ci-dessous. «2° -

«...

« 13° - le montant des bons dans « la limite de 20 dirhams par salarié et par jour de travail.

« Toutefois, ....... résidence ; « 14° - l'abondement supporté .... .... .... ... extraordinaire.

« Par « abondement » il faut entendre la part du prix de «l'action supportée par la société et résultant de la différence « entre la valeur de l'action à la date de l'attribution de l'option « et le prix de l'action payé par le salarié.

« Toutefois, l'exonération est subordonnée aux deux « conditions suivantes :

« a) de l'attribution de l'option ; « A défaut, la fraction

«........ . . . . la levée de l'option. « b) les actions acquises doivent revêtir la forme nominative « et leur cession ne doit pas intervenir avant une période « d'indisponibilité de trois (3) ans à compter de la date de la « levée de l'option.

« Dans ce cas, la différence .... ... « des actions.

« En cas de cession d'actions avant l'expiration de la période « d'indisponibilité précitée, l'abondement exonéré «...... . . . . ... l'article 208 ci-dessous.

« Toutefois, en cas de décès ou d'invalidité du salarié, « il n'est pas tenu compte du délai précité ;

« 15° - ....

(La suite sans modification.)

« Article 61 - Définitions des revenus et profits fonciers « I. - Sont considérés comme revenus fonciers ...... des revenus professionnels :

« A. - ......

« B.- .....

« C. - Les indemnités d'éviction versées aux occupants des « biens immeubles par les propriétaires desdits biens.

«II. - ...... .. . . ....

(La suite sans modification.)

« Article 62. - Exclusion du champ d'application de l'impôt « I. - Est exclue du champ d'application .... .... «..... .... à la disposition :

«.. ... « II. - Ne sont pas assujettis à l'impôt au taux prévu à « l'article 73 (II-F-6°) ci-dessous, ........... revenus professionnels.

« III. - N'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu au titre « des profits fonciers :

«- l'annulation d'une cession effectuée suite à une décision

« judiciaire ayant force de chose jugée ;

«-la résiliation à l'amiable d'une cession d'un bien « immeuble, lorsque cette résiliation intervient dans les « vingt-quatre (24) heures de la cession initiale. »

« Article 63. - Exonérations

« Sont exonérés de l'impôt :

« I. - ..

« II. - A.-

«B.- ... «C. -...

« D. - Sous réserve .... ... de la cession « d'un logement dont la superficie couverte et le prix de cession « n'excèdent pas respectivement 100 m? et 200.000 dirhams, «occupé par son propriétaire à titre d'habitation principale depuis au moins quatre (4) ans au jour de ladite cession.

«Cette exonération est accordée dans les conditions « prévues au B ci-dessus.

« III. -.............. ....

(La suite sans modification.)

« Article 64. - Détermination du revenu foncier imposable «I.- ...... ...... ... .... « II. - le revenu net imposable des immeubles visés à « l'article 61 (I- B et C) C)............. est défini au I ci-dessus.

« Ill. - …...... ....

(La suite sans modification.)

« Article 65. - Détermination du profit foncier imposable « Le profit net imposable est égal . . . frais « d'acquisition.

« I. - le prix de cession est diminué, le cas échéant, des frais « de cession.

« Les prix de cession .... «... .... taxe sur la valeur ajoutée.

«Les frais de cession s'entendent des frais d'annonces « publicitaires, des frais de courtage et des frais d'établissement « d'actes, normalement à la charge du cédant ainsi que des « indemnités d'éviction, dûment justifiés.

« La valeur de cession .... . . . .

(La suite sans modification.)