BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5591-bis du 31 décembre 2007

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BULLETIN OFFICIEL

« III. - Taux et montant de l'impôt forfaitaire

«..... ... « IV. - Taux de l'impôt retenu à la source

« Les taux de l'impôt sur les sociétés retenu à la source sont « fixés à :

« A. - (abrogé)

« B. - ...... ....

(La suite sans modification.)

« Article 25. - Détermination du revenu global imposable « Le revenu global imposable .. .... ..... un taux « libératoire.

« Le revenu net .. . . ....... présent code. « Sous réserve des conventions fiscales

/..... • pour leur montant brut, à l'exclusion « des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère « soumis aux taux spécifiques libératoires prévus à l'article 73 «(II-F-5° et G-6°) ci-dessous, dans les conditions prévues à « l'article 173 ci-dessous.

« Article 28. - Déductions sur le revenu global imposable « Sont déductibles .... l'article 25 ci-dessus : « I. ....... . . . . « Il. - …....

« III. - Dans la limite de 6% du revenu global imposable, ... «......... ....

« et dont les prestations sont servies aux bénéficiaires à partir de « l'âge de cinquante ans révolus.

« Lorsqu'un contribuable dispose uniquement de revenus « salariaux, il peut déduire la totalité des cotisations « correspondant à son ou à ses contrats d'assurance retraite de « son salaire net imposable perçu régulièrement au cours de son « activité conformément aux dispositions de l'article 59-II-A « ci-dessous.

« Pour le contribuable qui a des revenus salariaux et des « revenus relevant d'autres catégories, il a la possibilité de « déduire la totalité des cotisations correspondant à son ou à ses « contrats d'assurance retraite, soit au niveau de son salaire net « imposable perçu régulièrement au cours de son activité, soit, « dans la limite de 6%, de son revenu global imposable.

« Toutefois,....... .. . . .....

(La suite sans modification.)

« Article 29. -Evaluation des dépenses des contribuables

«lors de l'examen de l'ensemble de la « situation fiscale

« Les dépenses visées à l'article 216 ci-dessous et dont le « montant est supérieur à 120.000 dirhams par an, s'entendent :

« 1º - des frais afférents à la résidence principale

«......

«....... ... .... « 7º - des acquisitions de valeurs mobilières, de titres de « participation et autres titres de capital et de créance ;

«8° - ....... ...... ....

(La suite sans modification.)

N° 5591 bis - 20 hija 1428 (31-12-2007)

« Article 31. - Exonérations et imposition au taux réduit

« I. - Exonération et imposition au taux réduit permanentes « A. - Exonération permanente

« 1º - (abrogé)

«2° - ...... .... « B.-Exonérations suivies d'une imposition permanente « au taux réduit

« 1º - Les entreprises prévues à l'article 6 (I- B- 1° et 2°) « ci-dessus bénéficient de l'exonération totale de l'impôt sur le « revenu pendant une période de cinq (5) ans et de l'imposition « au taux prévu à l'article 73 (II-F-7º) ci-dessous au-delà de cette « période.

« Cette exonération et imposition au taux réduit sont « accordées dans les conditions prévues à l'article 7- IV et V « ci-dessus.

« 2º - Les entreprises hôtelières prévues à l'article 6 (I- B- 3°) « ci-dessus bénéficient de l'exonération totale de l'impôt sur le « revenu pendant une période de cinq (5) ans et de l'imposition au « taux prévu à l'article 73 (II- F-7°) ci-dessous au-delà de cette « période.

«Cette exonération et imposition au taux réduit sont « accordées dans les conditions prévues à l'article 7- VI ci-dessus.

« C. - Imposition permanente au taux réduit

« 1º - Les entreprises minières exportatrices prévues à «l'article 6 (I-D-1°) ci-dessus bénéficient de l'imposition au « taux prévu à l'article 73 (II-F-7°) ci-dessous.

« 2º - Les entreprises prévues à l'article 6 (I-D-2°) ci-dessus, « bénéficient de l'imposition au taux visé à l'article 73 (II-F-7°) « ci-dessous.

« Cette imposition au taux réduit est accordée dans les « conditions prévues à l'article 7- VII ci- dessus.

« II. - Exonération et imposition au taux réduit

«temporaires

« A. - Exonération suivie d'une réduction temporaire

« Les entreprises ..... ...... bénéficient : «- de l'exonération l'exonération..... ...... leur exploitation ; «- d'une réduction d'impôt de 80 % pour les vingt (20) « années consécutives suivantes.

« Toutefois, sont soumises à l'impôt sur le revenu dans «les conditions de droit commun, les entreprises qui exercent « leurs activités dans lesdites zones dans le cadre d'un chantier « de travaux de construction ou de montage.

« B. - Impositions temporaires au taux réduit

« 1º - Bénéficient de l'imposition au taux prévu à « l'article 73 (II-F-7º) ci-dessous, pendant les cinq (5) premiers « exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation :

« a) les contribuables visés à l'article 6 (II- C- 1°-a)) ci-dessus. «Cette imposition au taux réduit est accordée dans les « conditions prévues à l'article 7-VII ci-dessus ;

« b) les entreprises artisanales visées à l'article 6 (II-C-1º-b) « ci-dessus ;

« c) les établissements privés d'enseignement ou de formation « professionnelle visés à l'article 6 (II-C- 1°- c)) ci-dessus.