BULLETIN OFFICIEL
N° 5591 bis - 20 hija 1428 (31-12-2007)
« VIII. - Pour bénéficier de l'application de l'impôt forfaitaire « prévu à l'article 19-III-C ci-dessous, les sociétés holding offshore « visées à l'article 6 (II-C-4°) ci-dessus doivent :
«- avoir pour objet exclusif la gestion de portefeuille de « titres et la prise de participation dans des entreprises ; « - avoir un capital libellé en monnaies étrangères ; «- effectuer leurs opérations au profit des banques offshore « ou des personnes physiques ou morales non résidentes « en monnaies étrangères convertibles. » « Article 10. - Charges déductibles « Les charges déductibles au sens de l'article 8 ci-dessus «comprennent :
« I.- Les charges d'exploitation constituées par : « A. - ......
« B. -….....
« C. -.......
« D. - ......
« E. -......
« F. - les dotations d'exploitation. « Ces dotations comprennent : « 1º - les dotations aux amortissements : «.............
«....... ....
« 2°- les dotations aux provisions « Les dotations aux provisions sont constituées en vue ..... «...
«...
«.. nécessaires. « Toute provision irrégulièrement constituée, constatée dans « les écritures au cours « duquel elle a été portée à tort en comptabilité.
« II. - Les charges financières constituées par : .......
« III. - Les charges non courantes constituées par : « A. - ...... .... « B. -...... ... y sont prévues. « C. - Les dotations non courantes y compris : « 1º - Les dotations aux amortissements dégressifs « Les biens d'équipement acquis, «....
«......
« des biens concernés.
«2° - (abrogé)
« 3º - (abrogé)
« 4° - (abrogé)
« 5º - (abrogé)
« 6° - (abrogé)
« 7º - (abrogé)
1751
« Article 13. - Produit des actions, parts sociales et
« revenus assimilés
« Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés « soumis à la retenue à la source prévue à l'article 4 ci-dessus sont « ceux versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des « personnes physiques ou morales au titre :
« I. ..... .... « II. - des dividendes et autres produits de participations « similaires distribués par .... ..... ....., lorsqu'ils sont « versés à des résidents.
« Lorsque ces . . . . .... en dehors desdites zones, « la retenue à la source s'applique, aux sommes distribuées à des « non résidents au titre des bénéfices correspondant aux activités « exercées en dehors des zones précitées.
« III. - des revenus . . . . .
(La suite sans modification.)
« Article 19. - Taux d'imposition
« I. - Taux normal de l'impôt
« Le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à :
« A. - 30%;
« B. - 37% en ce qui concerne les établissements de crédit « et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt « et de gestion, les sociétés d'assurances et de réassurances.
« II. - Taux spécifiques de l'impôt
« Les taux spécifiques de l'impôt sur les sociétés sont fixés à : « A. - 8,75% .... .... « B. - 10 %, .............. ....... de l'agrément ; « C. - 17,5% pour :
« 1º - les entreprises prévues à l'article 6 (I-B-1° et 2°) « ci-dessus ;
« 2º — les entreprises hôtelières prévues à l'article 6 (I-B-3°) « ci-dessus ;
« 3º - les entreprises minières prévues à l'article 6 (I-D-1°) « ci-dessus ;
« 4° - les entreprises prévues à l'article 6 (I-D-2° et II-C-1°-a)) « ci-dessus ;
« 5º - les entreprises artisanales prévues à l'article 6 (II-C-1°- b)) « ci-dessus ;
« 6° - les établissements privés d'enseignement ou de formation « professionnelle prévus à l'article 6 (II-C-1°-c)) ci-dessus ;
« 7º - les promoteurs immobiliers prévus à l'article 6 (II-C-2°) « ci-dessus.