BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5591-bis du 31 décembre 2007

Page 7 sur 84

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

BULLETIN OFFICIEL

N° 5591 bis - 20 hija 1428 (31-12-2007)

« VIII. - Pour bénéficier de l'application de l'impôt forfaitaire « prévu à l'article 19-III-C ci-dessous, les sociétés holding offshore « visées à l'article 6 (II-C-4°) ci-dessus doivent :

«- avoir pour objet exclusif la gestion de portefeuille de « titres et la prise de participation dans des entreprises ; « - avoir un capital libellé en monnaies étrangères ; «- effectuer leurs opérations au profit des banques offshore « ou des personnes physiques ou morales non résidentes « en monnaies étrangères convertibles. » « Article 10. - Charges déductibles « Les charges déductibles au sens de l'article 8 ci-dessus «comprennent :

« I.- Les charges d'exploitation constituées par : « A. - ......

« B. -….....

« C. -.......

« D. - ......

« E. -......

« F. - les dotations d'exploitation. « Ces dotations comprennent : « 1º - les dotations aux amortissements : «.............

«....... ....

« 2°- les dotations aux provisions « Les dotations aux provisions sont constituées en vue ..... «...

«...

«.. nécessaires. « Toute provision irrégulièrement constituée, constatée dans « les écritures au cours « duquel elle a été portée à tort en comptabilité.

« II. - Les charges financières constituées par : .......

« III. - Les charges non courantes constituées par : « A. - ...... .... « B. -...... ... y sont prévues. « C. - Les dotations non courantes y compris : « 1º - Les dotations aux amortissements dégressifs « Les biens d'équipement acquis, «....

«......

« des biens concernés.

«2° - (abrogé)

« 3º - (abrogé)

« 4° - (abrogé)

« 5º - (abrogé)

« 6° - (abrogé)

« 7º - (abrogé)

1751

« Article 13. - Produit des actions, parts sociales et

« revenus assimilés

« Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés « soumis à la retenue à la source prévue à l'article 4 ci-dessus sont « ceux versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des « personnes physiques ou morales au titre :

« I. ..... .... « II. - des dividendes et autres produits de participations « similaires distribués par .... ..... ....., lorsqu'ils sont « versés à des résidents.

« Lorsque ces . . . . .... en dehors desdites zones, « la retenue à la source s'applique, aux sommes distribuées à des « non résidents au titre des bénéfices correspondant aux activités « exercées en dehors des zones précitées.

« III. - des revenus . . . . .

(La suite sans modification.)

« Article 19. - Taux d'imposition

« I. - Taux normal de l'impôt

« Le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à :

« A. - 30%;

« B. - 37% en ce qui concerne les établissements de crédit « et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt « et de gestion, les sociétés d'assurances et de réassurances.

« II. - Taux spécifiques de l'impôt

« Les taux spécifiques de l'impôt sur les sociétés sont fixés à : « A. - 8,75% .... .... « B. - 10 %, .............. ....... de l'agrément ; « C. - 17,5% pour :

« 1º - les entreprises prévues à l'article 6 (I-B-1° et 2°) « ci-dessus ;

« 2º — les entreprises hôtelières prévues à l'article 6 (I-B-3°) « ci-dessus ;

« 3º - les entreprises minières prévues à l'article 6 (I-D-1°) « ci-dessus ;

« 4° - les entreprises prévues à l'article 6 (I-D-2° et II-C-1°-a)) « ci-dessus ;

« 5º - les entreprises artisanales prévues à l'article 6 (II-C-1°- b)) « ci-dessus ;

« 6° - les établissements privés d'enseignement ou de formation « professionnelle prévus à l'article 6 (II-C-1°-c)) ci-dessus ;

« 7º - les promoteurs immobiliers prévus à l'article 6 (II-C-2°) « ci-dessus.