BULLETIN OFFICIEL
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« C. - Exonérations permanentes en matière d'impôt retenu
« à la source
« Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés retenu à la « source :
« 1° - Les produits des actions, parts sociales et revenus « assimilés suivants :
«- les dividendes .... «... à l'impôt sur les sociétés. « Ces produits, sous réserve de l'application de la condition « prévue ci-dessus, ainsi que ceux de source étrangère sont « compris dans les produits financiers de la société bénéficiaire « avec un abattement de 100% ;
«- les sommes distribuées
« 2° . . . .
«3° .... ....... par le gouvernement. « D. - Imposition permanente au taux réduit
« 1° - Les entreprises minières exportatrices bénéficient du « taux prévu à l'article 19-II-C ci-dessous, à compter de l'exercice « au cours duquel la première opération d'exportation a été réalisée.
« Bénéficient également du taux précité, les entreprises « minières qui vendent leurs produits à des entreprises qui les « exportent après leur valorisation.
« 2º - Les entreprises ayant leur ....... ...... « bénéficient au titre de cette activité du taux prévu à l'article 19-II-C « ci-dessous.
« L'application du taux précité est subordonnée aux conditions prévues à l'article 7- VII ci-après.
‹ II. - Exonérations et imposition au taux réduit
« temporaires
« A.- Exonérations suivies de l'imposition temporaire au « taux réduit
« 1º- Les entreprises qui . . . .. «... . exercices consécutifs suivants. « Toutefois, sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans « les conditions de droit commun les sociétés qui exercent leurs «activités dans lesdites zones dans le cadre d'un chantier de « travaux de construction ou de montage.
«2° - ......
« B. - Exonérations temporaires
« 1° - Les revenus
«2°
«3° - ......
« C. - Imposition temporaire au taux réduit
« 1º - Bénéficient du taux prévu à l'article 19-II-C ci-dessous « pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs suivant la date « du début de leur exploitation :
« a) les entreprises, autres que les établissements ..... .... «....... ..... réassurances, les agences «immobilières et les promoteurs immobiliers à raison des « activités exercées. .. de deux critères suivants :
«-.......... ..... «-..... la province ou la préfecture.
N° 5591 bis - 20 hija 1428 (31-12-2007)
«L'application du taux précité est subordonnée aux « conditions prévues à l'article 7- VII ci-après ;
« b) les entreprises .. essentiellement manuel ; « c) les établissements .. .... professionnelle. « 2° - Bénéficient, pour une période de cinq (5) ans à « compter de la date d'obtention du permis d'habiter, du taux « prévu à l'article 19-II-C ci-dessous, au titre des revenus « provenant de la ........... .......constitué d'au moins deux cent « cinquante (250) chambres dont la capacité.... ................ d'un « cahier des charges.
« Le taux précité est appliqué dans les conditions prévues à « l'article 7-II ci-après.
« 3º - Les banques offshore sont ..... «....... .....
« 4º - Les sociétés holding .. ou les revenus. « Après expiration ... de droit « commun.
« L'impôt forfaitaire précité est appliqué dans les conditions « prévues à l'article 7-VIII ci-après. »
« Article 7. - Conditions d'exonération
«I.- ...... .... ..... « II. - Pour bénéficier du taux spécifique visé à l'article 6 «(II-C-2°) ci-dessus, les promoteurs immobiliers doivent tenir « une comptabilité séparée pour chaque opération de construction « de cités, résidences et campus universitaires, et joindre à la « déclaration prévue aux articles 20 et 150 ci-dessous :
- un exemplaire de la convention et du cahier des charges en ce qui concerne la première année ;
«- et un état du nombre de chambres réalisées dans le « cadre de chaque opération de construction de cités, « résidences et campus universitaires ainsi que le montant « du chiffre d'affaires y afférent.
«III.- .. . . « IV. - L'exonération ou le taux spécifique prévus à « l'article 6 (I-B-1°) ci-dessus en faveur
«..
« V. - Le bénéfice des exonérations.
«. ......
«.
«. visées à l'article 197 ci-dessous. «Les entreprises ayant déjà effectuées des opérations « d'exportation avant le 1er janvier 2004, continuent à bénéficier « de l'exonération ou du taux spécifique prévu à l'article 19-II-C « ci-dessous, dans la limite des périodes prévues à l'article 6 (I-B-1°) « ci-dessus, au titre de leur chiffre d'affaires réalisé avec les « entreprises installées dans les plates-formes d'exportation.
« VI. - Pour bénéficier des dispositions de l'article 6 (I-B-3°) « ci-dessus ... ....
« VII. - Les dispositions de l'article 6 (I-D-2° et II-C-1°-a)) « ci-dessus sont applicables, sous réserve des dispositions du « II (C-1°-a)) dudit article, aux entreprises au titre des opérations « de travaux réalisées et de vente de biens et services effectuées « exclusivement dans les préfectures et provinces concernées.