N° 5591 bis - 20 hija 1428 (31-12-2007)
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BULLETIN OFFICIEL
Société Phosboucraâ exonérations Article 6
Est prorogée, jusqu'au 31 décembre 2008, l'admission en exonération des droits et taxes applicables à l'importation des matériels et des matières transformables importés par la société Phosboucraâ ou pour son compte, dans le cadre de son programme d'action visant à assurer la valorisation des gisements phosphatiers des provinces sahariennes, prévue par l'article 4 du dahir n° 1-92-280 du 4 rejeb 1413 (29 décembre 1992) portant loi de finances pour l'année 1993.
Autres exonérations Article 6 bis
A compter du 1er janvier 2008, les voitures spécialement aménagées pour les personnes ayant des besoins spécifiques sont soumis à un droit d'importation minimum de 2,5 %.
Les conditions d'application de ce droit d'importation seront fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé du transport et du ministre chargé du développement social, de la famille et de la solidarité.
Redevance sur l'exploitation des phosphates Article 7
Sont abrogées à compter du 1°r janvier 2008, les dispositions de l'article 14 de la loi de finances n° 38-91 pour l'année 1992 promulguée par le dahir n° 1-91-321 du 23 joumada II 1412 (30 décembre 1991).
Code général des impôts Article 8
I. - A compter du 1er janvier 2008, les dispositions des articles 2, 6, 7, 10, 13, 19, 25, 28, 29, 31, 57, 61, 62, 63, 64, 65, 73,83, 92, 94, 99 (2° et 3º-a)), 102, 103, 104, 123, 124, 125. 127, 129, 130, 133, 134, 135, 137, 144, 145, 161, 162, 164, 165, 173, 174, 197, 205, 210, 221, 224, 226, 232 et 247 du Code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 2. - Personnes imposables
«I.- Sont obligatoirement passibles de l'impôt sur les sociétés :
« 1° - ....
«2° -
« 3° - ......
« 4º - les fonds créés ... «... ... organisme gestionnaire. «Ces organismes gestionnaires doivent tenir une « comptabilité séparée pour chacun des fonds qu'ils gèrent « faisant ressortir ses dépenses et ses recettes. Aucune « compensation ne peut être faite entre le résultat de ces fonds et « celui de l'organisme gestionnaire ;
« 5º - les centres de coordination . .. . . .
(La suite sans modification.)
« Article 6. - Exonérations
« I. - Exonérations et imposition au taux réduit
« permanentes
« A. - Exonérations permanentes
« Sont totalement exonérés de l'impôt sur les sociétés : «. .... « 1° -
... .... «.
« 20º - la société « Sala Al-Jadida » ..y afférents ; « 21° - (abrogé)
« 22º - l'Agence pour la promotion et le développement «.. ..... «....... ...de ladite zone ; « 28° - la fondation Cheikh Khalifa Ibn Zaïd créée par la « loi n° 12-07 promulguée par le dahir n° 1-07-103 du 8 rejeb 1428 « (24 juillet 2007), pour l'ensemble de ses activités ou opérations et « pour les revenus éventuels y afférents.
« B. - Exonérations suivies de l'imposition permanente au
« taux réduit
«1°- Les entreprises exportatrices de produits ou de « services qui réalisent dans l'année un chiffre d'affaires à « l'exportation, bénéficient pour le montant dudit chiffre d'affaires :
« - de l'exonération .... a été réalisée ; «— et de l'imposition au taux réduit prévu à l'article 19-II-C « ci-dessous, au-delà de cette période.
«Cette exonération et imposition au taux réduit sont « accordées dans les conditions prévues à l'article 7- IV ci-après.
«2° - Les entreprises........ .... «...... ..... avec lesdites plates-formes :
«- de l'exonération totale .. produits finis a été « réalisée ;
« - et de l'imposition au taux réduit prévu à l'article 19-II-C « ci-dessous, au-delà de cette période.
«Cette exonération et imposition au taux réduit sont « accordées dans les conditions prévues à l'article 7-V ci-après.
« 3º - Les entreprises hôtelières ..... l'intermédiaire « d'agences de voyages :
«-de.................... ....... a été réalisée en devises ; « - et de l'imposition au taux réduit prévu à l'article 19-II-C « ci-dessous, au-delà de cette période.
«Cette exonération et imposition au taux réduit sont « accordées dans les conditions prévues à l'article 7-VI ci-après.