1748
N° 5591 bis - 20 hija 1428 (31-12-2007)
BULLETIN OFFICIEL
3) décret n° 2-07-901 du 6 joumada II 1428 (22 juin 2007) portant modification du droit d'importation applicable à certains laits et suspension du droit d'importation applicable à certaines semences céréalières ;
4) décret n° 2-07-971 du 12 joumada II 1428 (28 juin 2007) portant modification des quotités du droit d'importation applicable au blé dur et au blé tendre ;
5) décret n° 2-07-1145 du 14 chaabane 1428 (28 août 2007) modifiant le décret n° 2-07-901 du 6 joumada II 1428 (22 juin 2007) portant modification du droit d'importation applicable à certains laits et suspension du droit d'importation applicable à certaines semences céréalières ;
6) décret n° 2-07-1207 du 5 ramadan 1428 (18 septembre 2007) portant suspension du droit d'importation applicable au blé dur et au blé tendre ;
7) décret n° 2-07-1220 du 25 chaoual 1428 (6 novembre 2007) portant suspension du droit d'importation applicable au beurre.
Code des douanes et impôts indirects Article 3
A compter du 1er janvier 2008, les dispositions des articles 42 (1), 80 (1), 285 (1), 293 et 294 du code des douanes et impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 42. - 1º Les agents de l'administration ayant au « moins le grade d'inspecteur adjoint et les officiers des douanes « ainsi que .... service et détenus par :
« a)
«..
«b)
«C)
«f)
« La communication de ces registres, pièces et documents et l'accès aux informations, peuvent être requis préalablement « au passage en douane.
« La communication des informations précitées doit se faire « dans les délais et formes fixés par arrêté du ministre chargé « des finances.
«2° ..... ...... ....
(La suite sans modification.)
« Article 80. - 1º Après enregistrement de la déclaration en « détail, l'administration peut procéder au contrôle documentaire « et, le cas échéant, à la vérification de tout ou partie des « marchandises déclarées. »
« Article 285. —constituent des contraventions douanières « de première classe :
« 1º sous réserve des dispositions de l'article 299-6° ci-après, «l'importation ou l'exportation des marchandises prohibées visées « au 1º b) de l'article 23 ci-dessus, réalisée par un bureau de douane « sans déclaration en détail ;
«2° ....... .. . . ... . .
(La suite sans modification.)
« Article 293. - Les contraventions douanières de deuxième « classe sont punies :
«- .... « - d'une amende de 2.000 à 20.000 DH pour les infractions « visées aux 5°, 6°, 7°, 8º et 9º de l'article 294 ci-après. » « Article 294. - Constituent des contraventions douanières « de deuxième classe :
« 1° - ....• ..... «.. ....
.... «6°_ éludé ou compromis. « 6º bis) - sous réserve des dispositions de l'article 299-6° « ci-après, toute importation ou exportation sans autorisation ou « sous couvert d'un titre inapplicable, de marchandises prohibées « visées au 1º b) de l'article 23 ci-dessus, objet d'une déclaration « en détail.
«7° - ...... . . . . «8° - ......... .. . . .... « 9º - Toute altération ou enlèvement des scellés utilisés par « les agents de l'administration tel que prévu par l'article 40 bis « ci-dessus. »
Tarif des droits de douane Article 4
A compter du 1er janvier 2008, le droit d'importation maximum de 45 % applicable aux produits industriels relevant des chapitres 25 à 96 du tarif des droits d'importation est ramené à 40 %.
Taxes intérieures de consommation Article 5
Par modification aux dispositions de l'article 4 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007, est reportée jusqu'au 1er janvier 2009, la date d'entrée en vigueur de la quotité de la taxe intérieure de consommation applicable aux gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, autres que les gaz liquéfiés.
Taxes intérieures de consommation applicables aux tabacs manufacturés Article 5 bis
A compter du 1er janvier 2008, le tableau G de l'article 9 du dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ainsi que les dispositions spécifiques à ces marchandises et ouvrages, est modifié comme suit :
« G. - Taxes intérieures de consommation applicables
« aux tabacs manufacturés
UNITES DE QUOTITE DESIGNATION DES PRODUITS (en
PERCEPTION
pourcentage)
- Cigares et cigarillos Prix de vente public
hors taxe sur la valeur 25
ajoutée
- Autres tabacs manufacturés ... . . ..