N° 5591 bis - 20 hija 1428 (31-12-2007)
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BULLETIN OFFICIEL
- formation continue et cycles de perfectionnement au profit des tiers ;
- organisation de manifestations se rapportant au domaine
d'activités du ministère de l'éducation nationale, de nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique pour le compte des tiers ;
- prestations permettant aux stagiaires externes de parfaire leurs connaissances et de mettre en pratique leurs compétences techniques et professionnelles ;
- actions de conseil, d'assistance et d'accompagnement des
administrations publiques, des établissements publics et des collectivités locales et autres entités dans les domaines liés à l'enseignement et à l'éducation ;
-assistance et accompagnement des partenaires internationaux dans les domaines d'intervention du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique;
- publication et vente de documents ;
-location des locaux (salles de formation, salles de conférence, ateliers) ;
- location du matériel (didactique, audiovisuel, informatique)
au profit des tiers ;
- hébergement et restauration au profit des tiers pour toute
manifestation éducative, scientifique, culturelle et sociale. ART. 2. - Les tarifs des prestations des services visés ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de l'éducation nationale et de l'autorité gouvernementale chargée des finances.
ART. 3. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique et le ministre de l'économie et des de l'économie finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 hija 1428 (27 décembre 2007).
ABBAs EL FASSI.
Pour contreseing:
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur,
de la formation des cadres
et de la recherche scientifique,
AHMED AKHCHICHINE.
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.O
Décret n° 2-07-1233 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) portant répartition entre les chambres de commerce, d'industrie et de services, des chambres d'artisanat, des chambres des pêches maritimes et leurs fédérations 10% sur le produit de la taxe professionnelle.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales promulguée par le dahir n° 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007), notamment son article 11 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 2 hija 1428 (13 décembre 2007),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - La répartition entre les chambres de commerce, d'industrie et de services, les chambres d'artisanat, les chambres de pêches maritimes et leurs fédérations du produit de la part leur revenant au titre de la taxe professionnelle instituée par la loi susvisée n° 47-06 est fixée comme suit :
- Pour les chambres de commerce, d'industrie
et de services et leur fédération ................ 63% — Pour les chambres d'artisanat et leur fédération. 31% - Pour les chambres des pêches maritimes et leur
fédération ... ..... 6 % ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, du commerce des nouvelles technologies, le ministre du tourisme et de l'artisanat et le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel
Fait à Rabat, le 16 hija 1428 (27 décembre 2007).
ABBAs EL FASSI. Pour contreseing :
Le ministre de l'économie,
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le ministre
de l'industrie, du commerce
et des nouvelles technologies,
AHMED REDA CHAMI.
Le ministre du tourisme
et de l'artisanat,
MOHAMMED BOUSSAID.
Le ministre de l'agriculture
et de la pêche maritime,
AzIz AKHANNOUCH.