Décret n° 2-07-1263 du 27 décembre 2007
instituant une rémunération des services rendus par l'administration des douanes et impôts indirects .
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BO n° 5591-bis du 31 décembre 2007
instituant une rémunération des services rendus par l'administration des douanes et impôts indirects .
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instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique (division des stratégies de formation).
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BULLETIN OFFICIEL
1824
- actions de conseil, d'assistance et d'accompagnement des
administrations publiques, des établissements publics, des collectivités locales, partenaires internationaux et autres entités dans les domaines liés à la gestion publique ; - publication et vente de documents ;
-location des salles de formation, salles de conférence,
ateliers et, matériels pour toute manifestation scientifique, culturelle et sociale.
ART. 2. - Les tarifs des prestations des services visés ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances.
ArT. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 hija 1428 (27 décembre 2007).
ABBAS EL FASSI. Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Décret n° 2-07-1263 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) instituant une rémunération des services rendus par l'administration des douanes et impôts indirects .
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment, son article 16 bis;
Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, notamment son article 4 ;
Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2-78-539 du 21 hija 1398 (22 novembre 1978) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère des finances ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 25 chaoual 1428 (6 novembre 2007),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est instituée une rémunération des produits et services rendus par le ministère de l'économie et des finances au titre des prestations suivantes rendues par l'administration des douanes et impôts indirects :
1 - confection, édition et tirage de documents, imprimés et ouvrages réalisés par l'imprimerie des douanes ;
N° 5591 bis - 20 hija 1428 (31-12-2007)
2 - prestation de formation, stages, assistance et séminaires organisés par l'administration des douanes et impôts indirects.
ART. 2. - Les tarifs des produits, services et prestations visés ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances.
ART. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 hija 1428 (27 décembre 2007).
ABBAs EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Décret n° 2-07-1262 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique (division des stratégies de formation).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment son article 16 bis;
Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, notamment son article 4;
Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2-02-382 du 6 joumada I 1423 (17 juillet 2002) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique ;
Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique et du ministre de l'économie et des finances ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 25 chaoual 1428 (6 novembre 2007),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est instituée une rémunération des services rendus par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique (division des stratégies de formation) au titre des prestations qu'il effectue pour le compte de tiers en matière de :
relative à la loi de finances
portant promulgation de la loi organique n° 7-98
relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances
portant règlement général de comptabilité publique
relatif aux attributions et à l'organisation du ministère des finances
relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de l'éducation nationale