Décret n° 2-07-1232 du 27 décembre 2007
instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'agriculture et de la pêche maritime (Ecole nationale forestière d'ingénieurs).
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BO n° 5591-bis du 31 décembre 2007
instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'agriculture et de la pêche maritime (Ecole nationale forestière d'ingénieurs).
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instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'économie et des finances (division administrative).
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N° 5591 bis - 20 hija 1428 (31-12-2007)
1823
BULLETIN OFFICIEL
ART. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 hija 1428 (27 décembre 2007).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le ministre de l'équipement
et des transports,
KARIM GHELLAB.
Décret n° 2-07-1232 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'agriculture et de la pêche maritime (Ecole nationale forestière d'ingénieurs).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, notamment son article 4 ;
Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387
(21 avril 1967) portant règlement général de la comptabilité publique, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-92-152 du 26 kaada 1413 (18 mai 1993) portant réorganisation de l'Ecole nationale forestière d'ingénieurs ;
Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l'économie et des finances ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 25 chaoual 1428 (6 novembre 2007),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est instituée une rémunération des services rendus par le ministère de l'agriculture et de la pêche maritime (Ecole nationale forestière d'ingénieurs) au titre des prestations qu'il effectue pour le compte des administrations publiques, des collectivités locales, des établissements publics et des tiers en matière de perfectionnement, de formation, des études et des recherches ayant trait à la foresterie et la gestion durable des ressources naturelles et environnementales.
ART. 2. - Les tarifs des prestations des services visés à l'article premier ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l'économie et des finances.
ART. 3. - La perception des rémunérations des prestations visées à l'article premier ci-dessus est assurée conformément aux dispositions du décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique sur la base des états de liquidation établis à leur échéance par l'Ecole nationale forestière d'ingénieurs.
ART. 4. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche l'agriculture maritime et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 hija 1428 (27 décembre 2007).
AbBas EL FASSI. Pour contreseing :
Le ministre de l'agriculture
et de la pêche maritime,
AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Décret n° 2-07-1236 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'économie et des finances (division administrative).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment, son article 16 bis;
Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, notamment son article 4 ;
Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2-78-539 du 21 hija 1398 (22 novembre 1978) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère des finances ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 25 chaoual 1428 (6 novembre 2007),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est instituée une rémunération des services rendus par le ministère de l'économie et des finances (division administrative) au titre des prestations qu'il effectue pour le compte des tiers en matière de :
- formation et cycles de perfectionnement ;
- organisation de manifestations se rapportant au domaine
de la formation ;
- organisation de stages de perfectionnement permettant de
parfaire les connaissances des stagiaires externes et de mettre en pratique leurs compétences techniques professionnelles ;
relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances
portant règlement général de comptabilité publique
portant réorganisation de l'Ecole nationale forestière d'ingénieurs
relative à la loi de finances
portant promulgation de la loi organique n° 7-98
relatif aux attributions et à l'organisation du ministère des finances