Décret n° 2-07-1234 du 27 décembre 2007
instituant une rémunération pour services rendus par le ministère de l'équipement et des transports (Institut supérieur d'études maritimes)
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BO n° 5591-bis du 31 décembre 2007
instituant une rémunération pour services rendus par le ministère de l'équipement et des transports (Institut supérieur d'études maritimes)
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instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'équipement et des transports (direction des équipements publics).
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BULLETIN OFFICIEL
1822
«- par voie de régies de recettes instituées auprès des « services concernés du ministère chargé des transports « pour les prestations énumérées aux alinéas c, d et e de «l'article premier précité. »
ART. 2. - Le ministre de l'équipement et des transports et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel
Fait à Rabat, le 16 hija 1428 (27 décembre 2007).
ABBAs EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'équipement
et des transports,
KARIM GHELLAB.
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Décret n° 2-07-1234 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) instituant une rémunération pour services rendus par le ministère de l'équipement et des transports (Institut supérieur d'études maritimes)
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998) ;
Vu le dahir n° 1-97-208 du 18 rabii II 1424 (19 juin 2003) portant publication de la convention STCW Internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille faite à Londres le 7 juillet 1978 ;
Vu le décret n° 2-81-684 du 25 joumada II 1402 (20 avril 1982) portant création et organisation de l'Institut supérieur d'études maritimes (ISEM), tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-02-416 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) ;
Sur proposition du ministre de l'équipement et des transports et du ministre de l'économie et des finances ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 25 chaoual 1428 (6 novembre 2007),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est instituée une rémunération pour services rendus par le ministère de l'équipement et des transports (Institut supérieur d'études maritimes), au titre des prestations de formation, de recyclage, de perfectionnement, de recherche, d'études, d'assistance, de consultation et des prestations d'études, d'assistance, connexes relevant du domaine du transport maritime.
ART. 2. - Les tarifs des services visés à l'article premier ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée des transports et de l'autorité transports gouvernementale chargée des finances.
N° 5591 bis - 20 hija 1428 (31-12-2007)
ART. 3. - Le ministre de l'équipement et des transports et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 hija 1428 (27 décembre 2007).
ABBAs EL FASSI. Pour contreseing :
Le ministre de l'équipement
et des transports,
KARIM GHELLAB.
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Décret n° 2-07-1261 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'équipement et des transports (direction des équipements publics).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment son article 16 bis ;
Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, notamment son article 4 ;
Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-94-724 du 17 joumada II 1415 (21 novembre 1994) fixant les attributions et l'organisation du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, notamment son article 19 ;
Sur proposition du ministre de l'équipement et des transports et du ministre de l'économie et des finances ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 25 chaoual 1428 (6 novembre 2007),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Est instituée une rémunération des services rendus par le ministère de l'équipement et des transports (direction des équipements publics), au titre des prestations de maîtrise d'ouvrage déléguée.
ART. 2. - Les tarifs des services visés à l'article premier ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement et des transports.
relative à la loi de finances
portant promulgation de la loi organique n° 7-98
portant publication de la convention
portant création et organisation de l'Institut supérieur d'études maritimes
relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances
portant règlement général de comptabilité publique
fixant les attributions et l'organisation du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres