BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5591-bis du 31 décembre 2007

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5591 bis - 20 hija 1428 (31-12-2007)

Décret n° 2-07-1228 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière de financements extérieurs.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu l'article 64 de la Constitution ;

Vu l'article 47 de la loi de finances n° 38-07 pour l'année budgétaire 2008, promulguée par le dahir n° 1-07-211 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 25 chaoual 1428 (6 novembre 2007),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Délégation de pouvoir est donnée au ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet aux fins de conclure des accords de coopération financière, de contracter des emprunts extérieurs avec des gouvernements étrangers ou des organismes étrangers ou internationaux et d'émettre des emprunts sur le marché financier international, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, pendant l'année budgétaire 2008.

ART. 2. - Délégation de pouvoir est également donnée au ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet aux fins de signer, pendant l'année budgétaire 2008, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc les accords, conventions ou contrats de garantie à conclure avec des gouvernements étrangers ou des organismes étrangers ou internationaux.

ART. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 16 hija 1428 (27 décembre 2007).

ABBAs EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Décret n° 2-07-1229 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en vue de conclure des contrats d'emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d'intérêts et d'échange de devises.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu l'article 64 de la Constitution ;

Vu l'article 47 de la loi de finances n° 38-07 pour l'année budgétaire 2008, promulguée par le dahir n° 1-07-211 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 25 chaoual 1428 (6 novembre 2007),

1821

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Délégation de pouvoir est donnée au ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet pendant l'année budgétaire 2008 aux fins de :

- contracter, au nom du gouvernement du Royaume du

Maroc, des emprunts extérieurs afin de procéder au remboursement par anticipation des emprunts contractés à des taux plus onéreux que ceux pratiqués sur le marché ; -conclure, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, des contrats d'échange de devises ou de taux d'intérêts pour stabiliser le coût du service de la dette. ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 16 hija 1428 (27 décembre 2007).

ABBAs EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SLAHEDDINE MEZOUAR.

Décret n° 2-07-1231 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) modifiant et complétant le décret n° 2-05-1432 du 26 kaada 1426 (28 décembre 2005) instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'équipement et du transport (direction de la sécurité des transports routiers).

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-05-1432 du 26 kaada 1426 (28 décembre 2005) instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'équipement et du transport (direction de la sécurité des transports routiers) ;

Sur proposition du ministre de l'équipement et des transports et du ministre de l'économie et des finances ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 25 chaoual 1428 (6 novembre 2007),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Les dispositions de l'article 2 du décret n° 2-05-1432 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Les tarifs des services visés à l'article premier ci-dessus, « sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports « et du ministre chargé des finances.

«La perception des rémunérations visées à l'article « premier ci-dessus, est assurée comme suit :

«- par les comptables compétents relevant de la Trésorerie « générale du Royaume à raison du lieu d'exercice des « centres d'immatriculations ou services concernés du « ministère chargé du transport pour les prestations « énumérées aux alinéas a, b, f, g, h, i et j de « l'article premier précité ;

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