Décret n° 2-07-1227 du 27 décembre 2007
portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière d'emprunts intérieurs.
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BO n° 5591-bis du 31 décembre 2007
portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière d'emprunts intérieurs.
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BULLETIN OFFICIEL
1820
ART. 7.- En cas d'expiration de la validité de la carte nationale d'identité électronique, une nouvelle carte est délivrée à l'intéressé (e), après restitution de la carte nationale d'identité électronique en sa possession et production d'un certificat de résidence délivré par les services territorialement compétents de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale ou à défaut par l'autorité administrative locale.
ART. 8. - La demande de première délivrance ou de renouvellement de la carte nationale d'identité électronique est déposée par l'intéressé (e) en personne, contre récépissé daté, auprès du service chargé de la carte nationale d'identité électronique dont dépend son lieu de résidence.
ART. 9. - La demande de première délivrance ou de renouvellement de la carte nationale d'identité électronique concernant les résidents marocains à l'étranger est déposée, contre récépissé daté, auprès des services compétents des missions diplomatiques et postes consulaires du Royaume du Maroc à l'étranger.
Les intéressés doivent fournir une attestation d'immatriculation consulaire, mentionnant leur adresse et, selon le cas, les documents visés aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 ci-dessus, à l'exception du certificat de résidence.
ART. 10. - En plus des documents visés aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 l'intéressé (e) doit présenter :
- deux photographies d'identité identiques récentes de face,
en couleur, de format 3,5 cm x 4,5 cm sur fond blanc, le visage et les oreilles découverts sans lunettes sombres ; - les droits de timbres institués par la législation en vigueur. ART. 11. - La carte nationale d'identité électronique doit être retirée par l'intéressé (e) en personne, sur présentation du récépissé daté, visé aux articles 8 et 9 ci-dessus.
ART. 12. - Il est procédé à la prise des empreintes digitales de l'intéressé (e) dans les cas suivants :
- demande de première délivrance de la carte nationale d'identité électronique ;
- demande de remplacement de la carte d'identité nationale
par la carte nationale d'identité électronique ;
- altération, perte ou vol de la carte d'identité nationale ou
de la carte nationale d'identité électronique.
ART. 13. - En application des dispositions du 2º alinéa de l'article 10 de la loi précitée n° 35-06, les demandes de remplacement des cartes d'identité nationales par la carte nationale d'identité électronique doivent être déposées selon l'échéancier suivant :
• du 1er avril 2008 au 31 décembre 2008, les cartes d'identité nationales dont le délai de validité expire avant le 1er janvier 2010 ;
• du ler janvier 2009 au 31 décembre 2009, les cartes
d'identité nationales dont le délai de validité expire avant le 1er janvier 2013 ;
• du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, les cartes d'identité nationales dont le délai de validité expire avant le 1er janvier 2015 ;
• du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, les cartes d'identité nationales dont le délai de validité expire avant le 1er avril 2018.
N° 5591 bis - 20 hija 1428 (31-12-2007)
ART. 14. - Sont abrogées les dispositions du décret n° 2-73-538 du 1er rabii II 1397 (21 mars 1977) portant application du dahir portant loi n° 1-73-560 du 25 safar 1397 (15 février 1977) instituant la carte d'identité nationale.
ART. 15. - Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères et de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin officiel
Fait à Rabat, le 14 hija 1428 (25 décembre 2007).
Abbas EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur,
CHAKIB BEN MOUSSA.
Le ministre des affaires étrangères
et de la coopération,
TAIB FASSI-FIHRI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5591 du 20 hija 1428 (31 décembre 2007).
Décret n° 2-07-1227 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière d'emprunts intérieurs.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 64 de la Constitution ;
Vu l'article 53 de la loi de finances n° 14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998, promulguée par le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997);
Vu les articles 48 et 49 de la loi de finances n° 38-07 pour l'année budgétaire 2008, promulguée par le dahir n° 1-07-211 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 25 chaoual 1428 (6 novembre 2007),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Délégation de pouvoir est donnée au ministre de l'économie et des finances pour déterminer les modalités des emprunts intérieurs émis pour couvrir, pendant l'année budgétaire 2008, l'ensemble des charges du Trésor.
ART. 2. - Délégation de pouvoir est également donnée au ministre de l'économie et des finances ou à la personne spécialement habilitée par lui à cet effet pour émettre des emprunts intérieurs afin d'effectuer des opérations de rachat et d'échange des bons du Trésor.
ART. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 hija 1428 (27 décembre 2007).
ABBAs EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre
de l'économie et des finances,
SLAHEDDINE MEZOUAR.
instituant la carte nationale d'identité électronique.
portant application du dahir portant loi n° 1-73-560 du 25 safar 1397 (15 février 1977) instituant la carte d'identité nationale
instituant la carte d'identité nationale
pour l’année budgétaire 1997-1998
portant promulgation de la loi n° 14-97
pour l'année budgétaire 2008.
portant promulgation de la loi de finances n° 38-07 pour l'année budgétaire 2008.