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BO n° 5591-bis du 31 décembre 2007

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N° 5591 bis - 20 hija 1428 (31-12-2007)

1819

BULLETIN OFFICIEL

Dahir n° 1-07-209 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) portant promulgation de la loi n° 39-07 édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 39-07 édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Zagora, le 16 hija 1428 (27 décembre 2007). Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAS EL FASSI.

*

Loi n° 39-07 édictant des dispositions transitoires

en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions

et redevances dus aux collectivités locales

Article unique

A titre transitoire, sont maintenues en vigueur, les dispositions des chapitres 4, 5, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 32, 33 et 34 du titre II de la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, promulguée par le dahir n° 1-89-187 du 21 rabii II 1410 (21 novembre 1989).

Décret n° 2-06-478 du 14 hija 1428 (25 décembre 2007) pris pour l'application de la loi n° 35-06 instituant la carte nationale d'identité électronique.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 35-06 instituant la carte nationale d'identité électronique, promulguée par le dahir n° 1-07-149 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007), notamment ses articles 3 et 6 ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 5 joumada II 1428 (21 juin 2007),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - La carte nationale d'identité électronique, dont la durée de validité est de dix ans, est établie conformément au modèle annexé à l'original du présent décret.

Elle est délivrée et renouvelée par le directeur général de la sûreté nationale.

ART. 2. - La demande de première délivrance de la carte nationale d'identité électronique doit être accompagnée :

- d'une copie de la page du livret de famille de l'intéressé

avec présentation de ce livret ou d'une copie intégrale du registre de l'état civil ou d'un extrait d'acte de naissance. Les deux derniers documents doivent avoir une durée de validité n'excédant pas trois mois ;

- d'une ampliation ou d'une copie certifiée conforme de

l'acte accordant la nationalité marocaine, pour les étrangers ayant acquis ladite nationalité ;

- du certificat de nationalité prévu par l'article 33 du dahir

n° 1-58-250 du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant code de la nationalité marocaine, lorsque la nationalité marocaine du requérant parait douteuse ;

- d'un certificat de résidence délivré par les services territorialement compétents de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale ou à défaut par l'autorité administrative locale ;

- de quatre photographies d'identité récentes de face, en

couleur, de format 3,5 cm x 4,5 cm, sur fond blanc, le visage et les oreilles découverts, sans lunettes sombres ; - des droits de timbre institués par la législation en vigueur. ART. 3. - Pour la demande d'inscription de la mention facultative « épouse », « veuve », ou « veuf » l'intéressé (e) doit produire, selon le cas, les documents suivants :

- une copie certifiée conforme de l'acte de mariage ;

- un extrait d'acte de naissance du mari ;

- un extrait d'acte de décès du conjoint ;

certificat de résidence délivré délivré par les services territorialement compétents de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale ou à défaut par l'autorité administrative locale ;

- la carte nationale d'identité électronique en sa possession. ART. 4. - En cas de modification du prénom, du nom ou de la date de naissance ou de rectification du lieu de naissance, du numéro de l'acte de l'état civil ou de la filiation, le titulaire de la carte nationale d'identité électronique doit la renouveler.

Ce renouvellement est effectué contre restitution de la carte en sa possession et sur présentation des pièces administratives ou judiciaires attestant ces modifications et d'un certificat de résidence délivré par les services territorialement compétents de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale ou à défaut par l'autorité administrative locale.

ART. 5. - En cas de changement de l'adresse habituelle, le titulaire de la carte nationale d'identité électronique doit :

- restituer la carte nationale d'identité électronique en sa

possession;

- présenter un certificat de résidence, délivré par les services territorialement compétents de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale ou à défaut par l'autorité administrative locale.

ART. 6. - En cas de perte, d'altération ou de vol de la carte nationale d'identité électronique, une nouvelle carte est délivrée au titulaire, sur présentation d'une déclaration sur l'honneur, établie par l'intéressé (e) et d'un certificat de résidence délivré par les services territorialement compétents de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale ou à défaut par l'autorité administrative locale.

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