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Décret

Décret n° 2-07-1229 du 27 décembre 2007

portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en vue de conclure des contrats d'emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d'intérêts et d'échange de devises.

L'essentiel

Le décret n° 2-07-1229 du 27 décembre 2007 est publié au Bulletin officiel n° 5591-bis (édition de traduction officielle) du 31 décembre 2007, page 77 ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Numéro
2-07-1229
Date de l'acte
27 décembre 2007
Édition arabe
BO arabe n° 5591 du 31 décembre 2007, page 89 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
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Chronologie : Décret n° 2-07-122927 décembre 2007 : Date de l'acte ; 31 décembre 2007 : Publication, BO n° 5591-bis du 31 décembre 200727 décembre 200731 décembre 200727 décembre 2007 : Date de l'acte31 décembre 2007 : Publication, BO n° 5591-bis du 31 décembre 2007
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 5591-bis du 31 décembre 2007, page 77

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BO n° 5591-bis du 31 décembre 2007, édition française : 84 pages, 20 actes.

Voir les 20 actes du BO n° 5591-bis

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Citer ce texte

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