Décret n° 2-07-1228 du 27 décembre 2007
portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière de financements extérieurs.
Décret
portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en vue de conclure des contrats d'emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d'intérêts et d'échange de devises.
Le décret n° 2-07-1229 du 27 décembre 2007 est publié au Bulletin officiel n° 5591-bis (édition de traduction officielle) du 31 décembre 2007, page 77 ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière de financements extérieurs.
pour l'année budgétaire 2008.
portant promulgation de la loi de finances n° 38-07 pour l'année budgétaire 2008.
modifiant et complétant le décret n° 2-05-1432 du 26 kaada 1426 (28 décembre 2005) instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'équipement et du transport (direction de la sécurité des transports routiers).
instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'équipement et du transport
BO n° 5591-bis du 31 décembre 2007, édition française : 84 pages, 20 actes.
portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière de financements extérieurs.
modifiant et complétant le décret n° 2-05-1432 du 26 kaada 1426 (28 décembre 2005) instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'équipement et du transport (direction de la sécurité des transports routiers).
portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière d'emprunts intérieurs.
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