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N° 5602 - 29 moharrem 1429 (7-2-2008)
BULLETIN OFFICIEL
ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
TEXTES PARTICULIERS
ADMINISTRATION DE LA DEFENSE NATIONALE
Décret n° 2-07-884 du 6 moharrem 1429 (15 janvier 2008) modifiant le décret n° 2-01-95 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) pris pour l'application de la loi n° 34-97 relative aux anciens militaires et anciens combattants et portant création de la Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des anciens militaires et anciens combattants.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir n° 1-07-203 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant délégation de pouvoir en matière d'administration de la défense nationale ;
Vu le décret n° 2-01-95 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) pris pour l'application de la loi n° 34-97 relative aux anciens militaires et anciens combattants et portant création de la Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des anciens militaires et anciens combattants, promulguée par le dahir n° 1-99-192 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999), notamment son article 8 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 2 kaada 1428 (13 décembre 2007),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 8 du décret susvisé n° 2-01-95 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) sont modifiées ainsi qu'il suit :
« Article 8 (1" alinéa). - Le montant annuel de l'allocation « spéciale prévue par l'article 12 de la loi n° 34-97 précitée dont «peuvent bénéficier les anciens combattants est fixé à « 10.080 dirhams. Elle est payable trimestriellement et à terme « échu ».
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la modernisation des secteurs publics et l'autorité gouvernementale chargée de l'administration de la défense nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1° janvier 2002.
Fait à Rabat, le 6 moharrem 1429 (15 janvier 2008).
ABBAs EL FASSI. Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le ministre délégué
auprès du Premier ministre,
chargé de la modernisation
des secteurs publics,
MOHAMMED ABBOU.