BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5602 du 7 février 2008

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N° 5602 - 29 moharrem 1429 (7-2-2008)

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BULLETIN OFFICIEL

Chapitre premier Des attributions

ART. 2. - Le Conseil a pour attributions d'émettre des avis sur : - Les avant-projets de textes législatifs et réglementaires

dont l'objet concerne les affaires de l'émigration et les questions concernant les Marocains résidant à l'étranger ; - Les principales orientations des politiques publiques permettant d'assurer aux Marocains résidant à l'étranger le maintien de liens étroits avec leur identité marocaine et notamment celles relatives à l'enseignement des langues, l'éducation religieuse et l'action culturelle ;

- Les mesures ayant pour but de garantir les droits et

préserver les intérêts des Marocains résidant à l'étranger, notamment ceux en situation difficile ou précaire ;

- Les moyens visant à inciter les Marocains résidant à l'étranger à participer aux institutions et aux différents secteurs de la vie au niveau national et à la promotion des actions menées à leur profit ;

- Les moyens de renforcer la contribution des Marocains

de l'étranger au développement des capacités de leur pays d'origine, aux niveaux national, régional et local, à l'effort du développement humain durable et à la modernisation de la société ;

-Le développement des stratégies modernes de com-

munication, d'interaction et de coopération avec les pays d'accueil aux niveaux culturel, humain et économique.

Le Conseil est également chargé d'observer les évolutions prévisibles dans le domaine de l'émigration sur les plans politique, économique, culturel et scientifique.

ART. 3. - Le Conseil délibère dans le cadre de ses attributions sur les questions dont il est saisi par Notre Majesté

Le Conseil porte à la Haute Appréciation de Notre Majesté toutes recommandations de nature à améliorer la condition de la communauté marocaine de l'Etranger.

Il peut également être saisi par le gouvernement des questions relevant de ses attributions.

ART. 4. - Le Conseil établit un rapport annuel sur ses activités et un rapport bisannuel général d'analyse des tendances de l'émigration marocaine et de ses problématiques particulières.

Le Conseil établit également des rapports spécifiques sur les questions qu'il traite lors de ses assemblées plénières ou sur les questions qui lui sont soumises par Notre Majesté.

ART. 5. - Les établissements publics, les administrations publiques, les organismes publics, les collectivités locales, les chambres professionnelles et toutes les autorités publiques et les organes en relevant, chacun en ce qui le concerne, doivent fournir au Conseil sur sa demande les renseignements nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Chapitre II De la composition et du statut des membres

ARt. 6. - Le conseil est composé conformément aux dispositions transitoires prévues dans l'article 24 du présent dahir.

ART. 7. - Outre son président, son secrétaire général et ses membres à voie délibérative, le conseil comprend comme membres observateurs les autorités gouvernementales chargées de :

-De la justice - de l'intérieur - des affaires étrangères et

de la coopération - des Habous et des affaires islamiques - des finances et de l'économie - de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique - de la jeunesse et des sports - de l'emploi et du développement social - de la communauté à l'étranger.

Il comprend également les représentants des institutions suivantes :

- le Conseil supérieur des Ouléma ;

-les conseils, associations ou organismes des Ouléma marocains à l'étranger;

— la Fondation Hassan II des marocains résidant à l'étranger ; - la Fondation Mohammed V pour la solidarité ; - le Conseil consultatif des droits de l'Homme ;

- Diwan Al Madhalim ;

- L'Institut Royal de la culture amazighe.

ART. 8. - La qualité de membre du Conseil est bénévole. Toutefois, une indemnité de mission et de participation aux sessions du conseil peut être allouée aux membres.

Les conditions et les modalités d'application du présent article sont fixées par le règlement intérieur du Conseil.

ART. 9. - Les membres du Conseil doivent assumer les fonctions qui leur sont dévolues avec fidélité, impartialité et dévouement pour la défense des intérêts suprêmes de la Nation.

Le règlement intérieur du Conseil précise le statut de ses membres.

ART. 10. - La qualité de membre du Conseil se perd de plein droit pour toute condamnation définitive suite à un crime ou délit volontaire.

La qualité de membre se perd également à la diligence du président du Conseil pour l'une des causes suivantes :

- vacance de siège pour décès ou invalidité corporelle

permanente, ou pour absence sans motif valable à plus de deux sessions ;

- atteinte à l'esprit et à la lettre de Notre dahir, notamment

l'inobservation des règles de conduite et de déontologie requises par l'honneur d'appartenance au Conseil. La déchéance de la qualité de membre et son remplacement ont lieu suivant la procédure de son acquisition.

Chapitre III Des organes

ART. 11. - Le Conseil comprend les organes suivants : - l'assemblée plénière ;

- le président ;

- le bureau du Conseil ;

- le secrétariat général ;

- les groupes de travail.