BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5606 du 21 février 2008

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N° 5606 - 13 safar 1429 (21-2-2008)

BULLETIN OFFICIEL

Elle est valable pour le transport à la demande d'un maximum de 20 passagers ou 2000 kg de fret par vol taxi aérien conformément à la réglementation en vigueur à l'intérieur du territoire marocain ou international ainsi que pour des services de travail aérien.

ART. 3. - La société devra souscrire une police d'assurance garantissant à ses passagers en cas d'accident une indemnité forfaitaire dont le montant ne devra pas être inférieur à celui fixé par le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962). Mention de cette assurance devra être portée sur le billet remis aux passagers.

La société devra également souscrire une police d'assurance la garantissant contre le risque des dommages causés aux tiers ainsi que pour l'ensemble des autres risques.

ART. 4. - Le personnel destiné à la conduite de l'appareil susvisé doit être titulaire de la licence de pilote professionnel d'hélicoptère.

Les travaux aériens qui nécessitent des vols à des hauteurs inférieures aux minima fixés par le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) ne peuvent être exécutés que par des pilotes munis de certificat de vol rasant délivrés par la direction de l'aéronautique civile.

Les pilotes doivent :

• se soumettre aux vérifications et contrôle qui peuvent être effectués aussi bien par le personnel de la direction de l'aéronautique civile que par celui des services de la circulation aérienne ;

• se présenter au contrôle local de l'aéroport de départ pour signaler aux services de la circulation aérienne la zone qui doit être survolée, les altitudes auxquelles sera effectué le vol projeté et la nature de ce dernier ;

• déposer un plan de vol à cet effet ;

• éviter le survol des zones interdites, notamment le survol des installations militaires et de tout établissement intéressant la défense nationale.

ART. 5. - Pour l'exécution de tout vol sanitaire, la société doit assurer à bord de l'appareil susvisé la présence d'un médecin ou à défaut, d'un (e) infirmier (e), ainsi que les équipements nécessaires pour répondre aux besoins des vols sanitaires conformément à la réglementation en vigueur.

Les pilotes ne peuvent effectuer des missions de secours et de sauvetage pour les évacuations de premier secours que dans le cadre des missions coordonnées avec les services responsables autorisés.

ART. 6. - Les travaux de prises de vues aériennes et de publicité doivent faire l'objet d'un programme conformément au modèle établi par la direction de l'aéronautique civile et présenté à son approbation au moins 15 jours avant la date prévue pour le début de ces travaux.

La durée de l'autorisation accordée pour la réalisation de ce programme ne doit pas excéder 30 jours.

Pour le tractage de banderoles publicitaires, l'hélicoptère doit être agrée au préalable par la direction de l'aéronautique civile pour l'exécution de ce type d'activités.

ART. 7. - L'appareil doit être équipé au minimum des installations radio énumérées ci-dessous lui permettant de maintenir l'écoute radio et d'établir des communications radio téléphoniques UHF et VHF à tout moment de son vol avec les organes responsables du contrôle du trafic aérien dans l'espace où il évolue :

• un poste VHF/AM bi-fréquences pour couvrir les liaisons Air/Air et Air/Sol ;

• deux postes VHF/FM pour couvrir les liaisons Air/Sol

opérationnelles.

En fonction des missions, l'équipement de transmissions peut être complété par un deuxième poste VHF/AM et un poste UHF pour les liaisons avec la cellule de coordination au sol. Il doit également être équipé d'un transpondeur.

ART. 8. - Pour l'utilisation des surfaces d'atterrissage et d'envol occasionnelles ou des aérodromes non contrôlés, les pilotes doivent :

• obtenir l'accord préalable de la direction de l'aéronautique

civile et des autorités locales concernées ;

• aviser pendant les vols ou les travaux, les autorités compétentes du ministère chargé de l'aviation civile par les moyens les plus appropriés ainsi que les services publics (gendarmerie royale ou sûreté nationale par téléphone ligne internationale inter 0 — ligne gendarmerie royale 177) de tous leurs mouvements à l'intérieur de la localité ;

• aviser à la fin des vols ou des travaux, dès que possible, les autorités compétentes du ministère chargé de l'aviation civile de l'heure prévue de leur décollage ainsi que de leur destination finale. Ils doivent en outre entrer en contact dès le décollage avec les organes du contrôle du trafic aérien.

ART. 9. - La société « Helisud » est tenue de porter à la connaissance du ministre en charge de l'aviation civile tout transfert de siège social, toute modification des statuts, toute décision de l'assemblée générale affectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation du gérant.

ART. 10. - la société « Helisud » devra présenter à la direction de l'aéronautique civile, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal un dossier comportant les renseignements suivants :

• liste du personnel avec nom, prénom, nationalité et fonction ; • bilan et nombre d'heures de vols effectuées ;

• coût de l'heure de vol et tarifs appliqués et lui fournir, à sa demande, toute autre information jugée utile.

ART. 11. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) précité, le ministre en charge de l'aviation civile peut prononcer la suspension ou le retrait immédiat de cette autorisation dans les cas suivants :

• infraction aux dispositions de la réglementation de l'aéronautique civile en vigueur, notamment le survol des zones interdites ;

• non respect des obligations figurant dans le présent arrêté ; • si l'intérêt public l'exige.

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