BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5606 du 21 février 2008

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N° 5606 - 13 safar 1429 (21-2-2008)

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BULLETIN OFFICIEL

ART. 12. - Cette autorisation est valable du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009.

Elle peut être renouvelée pour une durée inférieure ou égale à 2 ans si la société remplit les conditions requises, particulièrement celles relatives à la délivrance du certificat technique d'exploitation. La demande de renouvellement doit parvenir à la direction de l'aéronautique civile trois mois avant la date d'expiration de cette autorisation.

ART. 13. - Le directeur de l'aéronautique civile est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 1° hija 1428 (12 décembre 2007).

KARIM GHELLAB.

Arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 2707-07 du 15 hija 1428 (26 décembre 2007) accordant une autorisation d'exploitation des services aériens non réguliers de transport public par avion taxi et de travail aérien à la société « Casa Air service ».

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LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT,

Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 122, 127, 128 et 134 ;

Vu l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 544-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 2, 3 et 4;

Vu la demande formulée par la société « Casa Air service » le 28 novembre 2007,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - La société « Casa Air service » dont le siège social est à l'aéroport Casa-Anfa Hangar 68, est autorisée à exploiter des services aériens non-réguliers de transport public et des services de travail aérien dans les conditions fixées par le présent arrêté avec les appareils indiqués dans le certificat technique d'exploitation et conformément aux dispositions spécifiques qui lui sont associées.

ART. 2. - La présente autorisation est particulière à la société « Casa Air service » et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

Elle est valable pour le transport à la demande d'un maximum de 20 passagers ou 2000 kg de fret par vol taxi aérien conformément à la réglementation en vigueur à l'intérieur du territoire marocain ou international ainsi que pour des services de travail aérien.

ART. 3. - Pour le transport public, la société devra souscrire une police d'assurance garantissant à ses passagers en cas d'accident une indemnité forfaitaire dont le montant ne devra pas être inférieur à celui fixé par le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) susvisé. La mention de cette assurance devra être portée sur le billet remis aux passagers.

La société devra également souscrire une police d'assurance la garantissant contre le risque des dommages causés aux tiers à la surface ainsi que pour l'ensemble des autres risques.

ART. 4. - Le personnel destiné à la conduite des appareils de la société doit être titulaire de la licence de pilote professionnel d'avion ; de plus pour les avions corvette indiqués dans le CTE, ce personnel doit être composé pour chaque vol de deux pilotes, titulaires respectivement de la licence de pilote de ligne pour le commandant de bord et de la licence de pilote professionnel d'avion IFR pour le second pilote.

Les pilotes doivent :

• se soumettre aux vérifications et contrôle qui peuvent être effectués aussi bien par le personnel de la direction de l'aéronautique civile que par celui des services de la circulation aérienne ;

• se présenter au contrôle local de l'aéroport de départ pour signaler aux services de la circulation aérienne la zone qui doit être survolée, les altitudes auxquelles sera effectué le vol projeté et la nature de ce dernier ;

• déposer un plan de vol à cet effet ;

• éviter le survol des zones interdites, notamment le survol des installations militaires et de tout établissement intéressant la défense nationale.

ART. 5. - Pour l'exécution de tout vol sanitaire, la société doit assurer à bord de l'appareil susvisé la présence d'un médecin ou à défaut, d'un (e) infirmier (e), ainsi que les équipements nécessaires pour répondre aux besoins des vols sanitaires conformément à la réglementation en vigueur.

Les pilotes ne peuvent effectuer des missions de secours et de sauvetage pour les évacuations de premier secours que dans le cadre des missions coordonnées avec les services responsables autorisés.

ART. 6. - L'appareil doit être équipé au minimum des installations radio énumérées ci-dessous lui permettant de maintenir l'écoute radio et d'établir des communications radio téléphoniques UHF et VHF à tout moment de son vol avec les organes responsables du contrôle du trafic aérien dans l'espace où il évolue :

• un poste VHF/AM bi-fréquences pour couvrir les liaisons Air/Air et Air/Sol ;

• deux postes VHF/FM pour couvrir les liaisons Air/Sol opérationnelles.

En fonction des missions, l'équipement de transmissions peut être complété par un deuxième poste VHF/AM et un poste UHF pour les liaisons avec la cellule de coordination au sol. Il doit également être équipé d'un transpondeur permettant aux forces royales air de contrôler ses mouvements pour des raisons de sécurité.

ART. 7.- Pour l'utilisation des surfaces d'atterrissage et d'envol occasionnelles ou des aérodromes non contrôlés, les pilotes doivent :

• obtenir l'accord préalable de la direction de l'aéronautique civile et des autorités locales concernées ;

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