BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5606 du 21 février 2008

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N° 5606 - 13 safar 1429 (21-2-2008)

BULLETIN OFFICIEL

• aviser pendant les vols ou les travaux, les autorités

compétentes du ministère chargé de l'aviation civile par les moyens les plus appropriés ainsi que les services publics (gendarmerie royale ou sûreté nationale par téléphone ligne internationale inter 0 —ligne gendarmerie royale 177) de tous leurs mouvements à l'intérieur de la localité ;

• aviser à la fin des vols ou des travaux, dès que possible, les autorités compétentes du ministère chargé de l'aviation civile de l'heure prévue de leur décollage ainsi que de leur destination finale. Ils doivent en outre entrer en contact dès le décollage avec les organes du contrôle du trafic aérien.

ART. 8. - La société « Casa Air service » est tenue de porter à la connaissance du ministre en charge de l'aviation civile tout transfert de siège social, toute modification des statuts, toute décision de l'assemblée générale affectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation du gérant.

ART. 9. - la société Casa Air service » devra présenter à la direction de l'aéronautique civile, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal un dossier comportant les renseignements suivants:

• liste du personnel avec nom, prénom, nationalité et

fonction ;

• bilan et nombre d'heures de vols effectuées ;

• coût de l'heure de vol et tarifs appliqués et lui fournir, à sa demande, toute autre information jugée utile.

ART. 10. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) précité, le ministre en charge de l'aviation civile peut prononcer la suspension ou le retrait immédiat de cette autorisation dans les cas suivants :

• infraction aux dispositions de la réglementation de l'aéronautique civile en vigueur, notamment le survol des zones interdites ;

• non respect des obligations figurant dans le présent arrêté ; • si l'intérêt public l'exige.

ART. 11. - Cette autorisation est valable du 1eT janvier 2008 au 31 décembre 2009.

Elle peut être renouvelée pour une durée inférieure ou égale ans la société remplit les conditions requises, particulièrement celles relatives à la délivrance du certificat technique d'exploitation. La demande de renouvellement doit parvenir à la direction de l'aéronautique civile trois mois avant la date d'expiration de cette autorisation.

ART. 12. - Le directeur de l'aéronautique civile est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 15 hija 1428 (26 décembre 2007).

KARIM GHELLAB.

Arrêté conjoint du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement et du ministre de l'économie et des finances n° 25-08 du 9 kaada 1428 (20 novembre 2007) approuvant l'avenant n° 1 à l'accord pétrolier « Tarfaya Shallow », conclu le 22 ramadan 1428 (5 octobre 2007) entre l'Office national des hydrocarbures et des mines, représentant le Royaume du Maroc et la société « Maersk Oil Morocco Gmbh ».

LA MINISTRE DE L'ENERGIE, DES MINES, DE L'EAU ET DE

L'ENVIRONNEMENT,

LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures promulguée par le dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1e" avril 1992), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 27-99 promulguée par le dahir n° 1-99-340 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), notamment les articles 4 et 34 ;

Vu la loi n° 33-01 portant création de l'Office national des hydrocarbures et des mines, promulguée par le dahir n° 1-03-203 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) ;

Vu le décret n° 2-93-786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris pour l'application de la loi n° 21-90 susvisée, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-99-210 du 9 hija 1420 (16 mars 2000), notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 2-04-372 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) pris pour l'application de la loi précitée n° 33-01 ;

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'énergie et des mines et du ministre des finances et de la privatisation n° 1146-04 du 19 rabii II 1425 (8 juin 2004) approuvant l'accord pétrolier conclu le 28 safar 1425 (19 avril 2004) entre l'Office national de recherches et d'exploitations pétrolières, représentant le Royaume du Maroc, et la société « Maersk Oil Morocco Gmbh », pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures dans la zone d'intérêt dite « Tarfaya Shallow » comprenant huit permis de recherche dénommés « Tarfaya Shallow de I à VIII » situés en Offshore Atlantique ;

Vu l'avenant n° 1 audit accord pétrolier, conclu le 22 ramadan 1428 (5 octobre 2007) entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et la société « Maersk Oil Morocco Gmbh »,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent arrêté, l'avenant n° 1 à l'accord pétrolier «Tarfaya Shallow », conclu le 22 ramadan 1428 (5 octobre 2007) entre l'Office national des hydrocarbures et des mines et la société « Maersk Oil Morocco Gmbh ».

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