BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5606 du 21 février 2008

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N° 5606 - 13 safar 1429 (21-2-2008)

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BULLETIN OFFICIEL

autorisé par les autorités locales et que ce sit-in avait généré des comportements ayant causé la détérioration de biens et la mise en feu de véhicules.. » (deuxième volet du grief) ;

Attendu, toutefois, pour ce qui concerne le premier volet du grief, qu'il s'est avéré, aussi bien d'après la réponse de SOREAD 2M que de l'instruction menée par les services de la direction générale de la communication audiovisuelle, que le reportage a précisé que le sit-in a eu lieu sur initiative de l'association plaignante - ce que ne nie pas cette dernière quand bien même elle prétend ne pas être impliquée dans les événements qui ont suivi - et que celui-ci a dégénéré en émeutes événements qui ont suivi - et que celui-ci a dégénéré en émeutes sans aucune évocation de la responsabilité de l'association dans le déclenchement desdites émeutes, en conséquence de quoi on ne pourrait affirmer catégoriquement que 2M a fait porter la responsabilité des dérapages à l'AMDH ;

Attendu, pour ce qui concerne le deuxième volet du grief, qu'il s'est avéré, aussi bien d'après la réponse de SOREAD 2M que de l'instruction menée par les services de la direction générale de la communication audiovisuelle, que le gouverneur de la province de Sefrou, dans sa déclaration lors du reportage, n'a pas mis en cause l'AMDH, n'a pas évoqué le caractère légal ou illégal du sit-in et a juste déclaré que « les forces publiques sont intervenues afin de protéger les citoyens et leurs biens et de rétablir l'ordre et, dans cadre, plus de 30 30 personnes impliquées dans ces événements ont été interpellées » ;

Attendu qu'il ressort de ce qui précède que, contrairement aux allégations exprimées dans la plainte, 2M n'a pas fait porter à l'association la responsabilité des dérapages survenus après le 1T-11 qu'elle , a organisé, de même que la déclaration du gouverneur de la province de Sefrou ne contient pas les affirmations qui lui sont reprochées ;

Attendu que, sur cette base, le premier grief de la plainte n'est pas fondé, dans ses deux volets ;

Attendu que la plaignante fait grief, d'autre part, à la société SOREAD 2M, d'avoir diffusé uniquement le point de vue du gouverneur de Séfrou au sujet des événements survenus, en exclusion du point de vue des représentants de l'association à propos des mêmes événements ;

Attendu qu'effectivement, conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 13, du dahir portant création de la Haute autorité, des articles 3, 8 et 48 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, des articles 4, 28 et 30.1 du cahier de charges de SOREAD 2M, de l'article 2 de la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n° 46-06 relative aux règles de la garantie du pluralisme d'expression des courants de pensée pensée et d'opinion dans les services de communication audiovisuelle en dehors des périodes électorales et de l'article 3.1 de la charte déontologique de diffusion de la Société SOREAD 2M relatif à l'honnêteté de l'information et des programmes, l'opérateur est tenu au respect du pluralisme d'expression des courants de pensée et d'opinion et de diffuser des informations honnêtes et pluralistes ;

Attendu que l'opérateur n'a pas respecté le principe de pluralisme d'opinion susmentionné lorsqu'il a cité l'AMDH à deux reprises, en précisant qu'elle avait appelé à un sit-in sans autorisation, qui a dégénéré en émeute, sans lui donner l'occasion de s'exprimer à cet égard ;

Attendu que le fait que l'AMDH n'ait pas invité l'opérateur à couvrir le sit-in et le fait de donner la parole aux citoyens, au représentant d'une association et au représentant des autorités

locales afin de s'exprimer sur lesdits événements, ne sont pas susceptibles de dispenser l'opérateur de l'obligation de donner la parole à l'association plaignante pour informer le public de sa position vis-à-vis de ces événements, puisque le reportage relie, de par sa formulation et sa présentation, ces événements au sit-in auquel l'association plaignante avait appelé ;

Et attendu que, si les dispositions de l'article 5 du dahir n° 1-02-212 ne permettent pas d'accéder à la demande de l'association plaignante visant à diffuser sa déclaration, elles habilitent néanmoins le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle à « imposer aux entreprises de communication audiovisuelle la publication de mise au point ou de réponse à la demande de toute personne ayant subi un préjudice, à la suite de la diffusion d'une information portant atteinte à son honneur ou qui est manifestement contraire à la vérité », et c'est le Conseil supérieur « qui fixe le contenu et les modalités desdites publications »,

PAR CES MOTIFS :

Déclare recevable en la forme la plainte de l'Association marocaine des droits humains ;

Déclare irrecevable la demande de l'AMDH visant à ordonner à la société SOREAD 2M de diffuser une déclaration de ladite association pour exprimer son point de vue pour ce qui concerne les événements survenus à Sefrou le 23 septembre 2007, car contraire aux dispositions de l'article 5 du dahir n° 1-02-212 ;

Déclare que la société SOREAD 2M, à travers le reportage diffusé sur la chaîne 2M dans le cadre de son journal télévisé de fin de soirée du 24 septembre 2007 au sujet des émeutes survenus à Sefrou le 23 septembre 2007, bien qu'elle ait donné la parole aux citoyens et au représentant d'une association et au représentant des autorités locales pour s'exprimer au sujet de ces événements, a manqué au principe de pluralisme d'opinions, du fait qu'elle n'a pas donné la parole à l'AMDH pour qu'elle puisse informer le public de sa position vis-à-vis des mêmes événements, puisque le reportage relie, de par sa formulation et sa présentation, lesdits événements au sit-in auquel l'Association avait appelé et ce, nonobstant le fait que l'opérateur n'ait pas été invité par l'association en tant qu'organisatrice de ce sit-in ;

Ordonne à la société SOREAD 2M de diffuser le texte du paragraphe 3) du prononcé de la présente décision au début des journaux télévisés principaux de la soirée du jour suivant la date de réception de cette décision ;

Ordonne la notification de cette décision à la société SOREAD 2M et à l'Association marocaine des droits humains, ainsi que sa publication dans le Bulletin officiel ;

Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle lors de sa séance du 1er hija 1428 (12 décembre 2007), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Monsieur Ahmed Ghazali, Président, Madame Naïma El Mcherqui et Messieurs Mohammed Naciri, Mohammed Noureddine Affaya, El Hassane Bougentar, Salah-Eddine El Ouadie, Ilyass El Omary et Abdelmounim Kamal, conseillers.

Pour le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, Le Président, AHMED GHAZALI.

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