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N° 5606 - 13 safar 1429 (21-2-2008)
BULLETIN OFFICIEL
CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Décision du CSCA n° 30-07 du 1 er hija 1428 (12 décembre 2007) relative à la plainte de l'Association marocaine des droits humains contre la Société SOREAD 2M, au sujet d'un reportage diffusé lors du journal télévisé concernant les émeutes survenues à Sefrou le 23 septembre 2007.
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, Après avoir pris connaissance de la plainte déposée par l'Association marocaine des droits humains (AMDH), en date du 15 novembre 2007, contre la Société SOREAD 2M, au sujet d'un reportage diffusé par cette chaîne lors de son journal télévisé de fin de soirée du 24 septembre 2007 concernant les événements survenues à Sefrou le 23 septembre 2007 ;
Après avoir pris connaissance de la réponse de la Société SOREAD 2M, reçue par la Haute autorité en date du 3 décembre 2007 ;
Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéas 8, 11 et 13 et 16), 4,5, 11 et 12 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment son préambule et ses articles 3, 8, 46 et 48 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n° 46-06 du 4 ramadan 1427 (27 septembre 2006) relative aux règles de garantie du pluralisme d'expression des courants de pensée et d'opinion dans les services de communication audiovisuelle en dehors des périodes électorales, notamment ses articles 2, 11 et 12 ;
Vu le cahier de charges de la Société SOREAD 2M, notamment son préambule et ses articles 4, 28, 30.1 et 41 ;
Vu la charte déontologique de diffusion établie par la Société SOREAD 2M et notifiée à la Haute autorité de la communication audiovisuelle, conformément aux dispositions de l'article 41 de son cahier de charges, notamment l'article 3.1 relatif à l'honnêteté de l'information et des programmes ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction établis par les services de la direction générale de la communication audiovisuelle à ce sujet,
Après en avoir délibéré :
Attendu que la plainte de l'AMDH affirme que le service télévisuel 2M de la Société SOREAD 2M a diffusé, dans le cadre de son journal télévisé de fin de soirée du 24 septembre 2007, un reportage sur les événements survenues dans la ville de Sefrou le 23 septembre 2007, « faisant assumer la responsabilité desdits événements à l'AMDH» et « se contentant de diffuser la déclaration du gouverneur de la province de Sefrou qui a considéré que le sit-in organisé par la section locale de l'AMDH était illégal et non autorisé par les autorités locales et que ce sitin avait généré des comportements ayant causé la détérioration de biens et la mise en feu de véhicules... », de même que 2M s'est limité à relayer l'opinion du gouverneur de la Province de Sefrou sans donner la parole aux responsables de l'AMDH, en précisant que, contrairement à la déclaration du gouverneur, le sit-in organisé par la section de cette association ne nécessitait ni dépôt de déclaration, ni autorisation ;
Attendu que la plainte a précisé, également, que les responsables locaux de l'AMDH à Sefrou avaient encadré le déroulement du sit-in depuis « Bab El Mourabaâ » à Sefrou et sont restés responsables de sa bonne tenue jusqu'à l'annonce de sa dispersion, ensuite les bannières avaient été pliées et ramenées par ces responsables qui avaient quitté le lieu du sit-in, mais, un groupe d'habitants de Sefrou ayant alors décidé de quitter « Bab El Mourabaâ » pour se diriger vers la préfecture requérant un dialogue avec les autorités locales sur certains problèmes de la population et que, n'ayant pas trouvé d'interlocuteur, les événements avaient pris cette tournure ;
Attendu que, sur la base de ce qui précède, la plaignante demande au Conseil supérieur de la communication audiovisuelle d'ordonner à SOREAD-2M la diffusion de sa déclaration en ce qui concerne son opinion sur les événements survenus à Sefrou le 23 septembre 2007, en application du principe de pluralisme d'opinion et de respect de la diversité des points de vue ;
Attendu que la SOREAD 2M a affirmé, dans sa réponse, que, contrairement aux allégations exposées dans la plainte, la présentation du reportage n'a porté aucune accusation ni à l'AMDH, ni à sa section, et qu'elle n'a pas évoqué l'interdiction du sit-in organisé par la section de l'association, mais que celle-ci s'est basée sur des informations relatives à l'organisation d'un sit-in sans autorisation et a signalé que le sit-in organisé avait connu des dérapages qui l'avaient transformé en manifestation et confrontation entre citoyens (et non l'association) et forces de l'ordre provoquant quelques dégâts, ce qui a été évoqué, autrement, dans sa plainte par l'association ;
Attendu que SOREAD 2M a considéré que le reportage a été fait au lendemain des événements survenus à Sefrou afin de « permettre aux citoyens d'appréhender l'état des lieux après ces événements et que la couverture n'était pas destinée au sit-in organisé par l'AMDH, qui n'avait, d'ailleurs, pas demandé une telle couverture à la chaîne», comme elle a rappelé « qu'elle avait couvert, le 31 octobre 2007, une conférence de presse durant laquelle a été présenté un rapport établi par une autre association de droits humains (l'Organisation marocaine des droits de l'homme) qui revendiquait un jugement équitable pour les individus interpellés à cause de leur implication dans ces événements ;
En la forme :
Attendu que l'AMDH est reconnue d'utilité publique, ce qui lui permet de saisir le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle par plainte relative à des violations, par les organes de communication audiovisuelle, des lois ou règlements applicables au secteur de la communication audiovisuelle, en application des dispositions de l'article 4, Jer alinéa, du dahir n° 1-02-212 susmentionné ;
Attendu qu'il convient, de ce fait, de déclarer la plainte recevable, en la forme,
Sur le fond :
Attendu que la plaignante fait grief, d'une part, à la Société SOREAD 2M de « lui avoir fait porter la responsabilité des événements vécus par la ville de Sefrou le 23 septembre 2007 (premier volet du grief), comme elle a diffusé la déclaration du gouverneur de la province de Sefrou qui considère que le sit-in organisé par la section de l'AMDH à Sefrou était illégal et non