BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5610 du 6 mars 2008

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5610 - 27 safar 1429 (6-3-2008)

Article 4

Le conseil d'orientation stratégique de l'Agence, présidé par le Premier ministre ou la personne déléguée par lui à cet effet, comprend :

a) les autorités gouvernementales en charge des secteurs dont relèvent les composantes et les projets du programme visé à l'article 2 ci-dessus ou leurs représentants ;

b) un représentant de l'organisation la plus représentative des entreprises privées du Maroc ;

c) un représentant des associations de micro-crédit ;

d) un représentant des organisations féminines les plus représentatives opérant dans les secteurs en relation avec le programme précité.

Les membres visés aux paragraphes b, c et d ci-dessus sont désignés par le Premier ministre, pour la durée de réalisation du programme, sur proposition des organisations et associations précitées. Ils sont remplacés selon la même procédure s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.

Assistent aux réunions du conseil, à titre consultatif :

- les directeurs des établissements publics et organismes

concernés par les secteurs dont relèvent les composantes et les projets du programme et dont la liste est fixée par voie réglementaire ;

- un représentant de l'organisme agissant au nom des Etats-Unis d'Amérique.

Le directeur assiste, en qualité de rapporteur, aux réunions du conseil d'orientation stratégique, en prépare les travaux et en établit le compte-rendu des délibérations.

Le conseil d'orientation stratégique peut s'adjoindre, à titre consultatif, toute autre personne dont il juge la participation utile, notamment les représentants des comités des bénéficiaires des composantes et des projets du programme visés au G 4 de l'annexe I de l'accord cité à l'article 2 ci-dessus.

Article 5

Le conseil d'orientation stratégique dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de l'Agence. A cet effet, il règle par ses délibérations les questions générales intéressant l'Agence, notamment :

a) supervise et coordonne la mise en œuvre, par l'Agence, du programme conformément aux termes de l'accord précité, aux objectifs assignés audit programme et aux plans prévisionnels de son exécution arrêtés dans le cadre dudit accord ;

b) approuve les accords-cadres à conclure avec les départements ministériels, établissements publics ou toutes autres structures chargées de l'exécution des composantes et projets dudit programme, désignés dans la suite de la présente loi par entités d'exécution, et autorise le directeur de l'agence à les signer. Dans le respect des termes de l'accord précité, lesdits accords-cadres doivent fixer, notamment, les conditions de réalisation des composantes et projets du programme mises à la charge de chaque entité d'exécution concernée ainsi que les moyens mis à sa disposition à cet effet et les résultats attendus de leur réalisation ;

c) veille au respect, par les entités d'exécution, des obligations découlant des accords-cadres visés au « b » ci-dessus ;

d) approuve les propositions des plans prévisionnels de programmation budgétaire, de financement, de passation des marchés et d'exécution des travaux établis par les entités d'exécution ainsi que les plans prévisionnels d'évaluation et d'audit du programme ;

c) approuve les propositions d'ajustement éventuel du programme dans le respect des engagements pris dans le cadre de l'accord précité ;

f) examine les rapports annuels relatifs à l'exécution du programme ;

g) approuve l'organisation interne de l'Agence, ainsi que le plan prévisionnel de recrutement de son personnel et les contrats de recrutement de ses responsables qui doivent être désignés après appel à candidatures dont il fixe les modalités;

h) autorise le directeur de l'agence à ester en justice, à ouvrir des comptes auprès des établissements de crédit et de la Trésorerie Générale du Royaume et à conclure tout engagement, accord ou convention avec les tiers se rapportant aux missions de l'Agence;

i) autorise le directeur à échanger les informations sur l'exécution du programme avec les comités de bénéficiaires visés à l'article 4 ci-dessus.

Article 6

Le conseil d'orientation stratégique se réunit autant de fois que les besoins de l'Agence l'exigent et au moins deux fois par an.

Il se réunit sur convocation de son président, agissant de sa propre initiative ou à la demande du tiers de ses membres.

Il délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés et prend ses décisions à la majorité des membres présents ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 7

Le comité de gestion visé à l'article 3 ci-dessus, présidé par le directeur, comprend le directeur adjoint et les responsables des structures visées à l'article 11 de la présente loi. Il est chargé d'assister le conseil d'orientation stratégique dans la supervision de l'exécution du programme et, à ce titre, exerce les attributions suivantes :

a) la centralisation, la vérification et le suivi de la mise en œuvre des plans prévisionnels de programmation budgétaire, de financement, de passation des marchés et d'exécution des travaux désignés à l'alinéa « d » de l'article 5 ci-dessus ainsi que la préparation de plans prévisionnels d'évaluation et d'audit du programme, de plans prévisionnels de trésorerie pour le trésorerie réglement des dépenses afférentes au programme et de tout autre plan prévisionnel prévu par l'accord ;

b) la préparation, dans le respect des engagements pris dans le cadre de l'accord précité, d'un plan de 1 de responsabilité financière définissant les modalités et procédures de gestion financière et de passation des marchés par les entités d'exécution ;

c) la coordination et le suivi de l'exécution des composantes et projets dudit programme par les entités d'exécution ainsi que la vérification des propositions faites dans ce cadre par lesdites entités au titre de la passation des marchés dans ses différentes phases de préparation des dossiers d'appel d'offres, dans le respect des procédures prévues à ce sujet par ledit accord,