BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5610 du 6 mars 2008

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N° 5610 - 27 safar 1429 (6-3-2008)

BULLETIN OFFICIEL

TEXTES GENERAUX

Dahir n° 1-08-03 du 18 safar 1429 (26 février 2008) portant promulgation de la loi n° 34-07 portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'accord « Millennium challenge compact » conclu le 17 chaabane 1428 (31 août 2007) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, agissant à travers le Millennium challenge corporation, et ses annexes.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VT)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 34-07 portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'accord « Millennium challenge compact » conclu le 17 chaabane 1428 (31 août 2007) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, agissant à travers le Millennium

Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Fait à Marrakech, le 18 safar 1429 (26 février 2008).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAS EL FASSI.

*

Loi n° 34-07

portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'accord «Millennium challenge compact »

conclu le 17 chaabane 1428 (31 août 2007) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvemement des Etats-Unis d'Amérique, agissant à travers le Millennium challenge corporation,

et ses annexes

Article unique

Est approuvée, quant au principe, la ratification de l'accord « Millennium challenge compact » conclu le 17 chaabane 1428 (31 août 2007) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, agissant à travers le Millennium challenge corporation, et ses annexes.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5608 du 20 safar 1429 (28 février 2008).

Dahir n° 1-08-12 du 18 safar 1429 (26 février 2008) portant promulgation de la loi n° 35-07 portant création de l'Agence du partenariat pour le progrès.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 35-07 portant création de l'Agence du partenariat pour le progres, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Marrakech, le 18 safar 1429 (26 février 2008). Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAs EL FASSI.

* *

Loi n° 35-07

portant création

de l'Agence du partenariat pour le progrès

Chapitre premier

Dénomination et objet

Article Premier

Il est créé sous la dénomination « Agence du partenariat pour le progrès », un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, désigné, ci-après, par « l'Agence ».

L'Agence est soumise à la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de l'Agence, les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties.

Article 2

L'Agence est chargée de la mise en œuvre du programme objet de l'accord « Millennium challenge compact » conclu, le 17 chaabane 1428 (31 août 2007), entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement des Etats Unis d'Amérique, conformément aux termes dudit accord

Chapitre II

Organes d'administration et de gestion

Article 3

L'Agence est administrée par un conseil d'orientation stratégique, assisté d'un comité de gestion, et gérée par un directeur assisté d'un directeur adjoint.