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BULLETIN OFFICIEL
d'évaluation des offres des soumissionnaires et de conclusion des contrats avec les adjudicataires. Le comité est également chargé de la vérification des documents établis par les entités d'exécution, certifiant le service fait, ainsi que les demandes de paiement conformément aux procédures définies par le plan de responsabilité financière mentionné ci-dessus ;
d) la coordination des opérations d'évaluation et d'audit du programme ;
c) la préparation de rapports sur l'état d'avancement de réalisation financière et physique du programme ainsi que de situations financières, comptables, de passation des marchés et d'évaluation et d'audit dudit programme. La forme et les périodicités d'établissement des rapports et situations précités seront fixées par le plan de responsabilité financière précité ;
fla préparation des documents relatifs aux demandes d'exonérations fiscales afférentes au programme et qui sont prévues par la législation en vigueur ;
g) la communication autour de l'état d'avancement de l'exécution du programme tout en favorisant la démarche participative dans cette exécution ;
h) la création, la gestion et la mise à jour d'un site Web dédié audit programme, devant contenir notamment les comptes rendus de suivi et d'évaluation du programme, les comptes rendus sur l'état d'avancement de son exécution physique et financière ainsi que les éléments d'information concernant les marchés afférents à la réalisation du programme et les différents plans prévisionnels relatifs au programme et approuvés par le conseil d'orientation stratégique;
i) la préparation des accords-cadres à conclure avec chaque entité d'exécution :
j) le suivi, à la demande du conseil d'orientation stratégique, de toute action ou mesure afférente à la réalisation du programme ;
k) la préparation, à la demande dudit conseil, de tout document, rapport ou situation afférents à la réalisation du programme.
Article 8
Le directeur de l'Agence est nommé conformément au dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) portant délégation du pouvoir de nomination, dans ses dispositions relatives aux directeurs des établissements publics, et dans le respect des règles prévues au G-3-b de l'annexe I de l'accord précité.
Son statut et sa rémunération sont fixés par contrat conclu entre le président du conseil d'orientation stratégique et l'intéressé.
Sous réserve des pouvoirs et attributions dévolus par les dispositions de la présente loi au conseil d'orientation stratégique et au comité de gestion, le directeur détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l'Agence et à cet effet :
Il gère l'Agence et agit en son nom, assure la gestion de l'ensemble des services et coordonne leurs activités, nomme aux emplois de l'Agence conformément aux dispositions de la présente loi.
Il accomplit ou autorise tous actes ou opérations relatifs à l'objet de l'Agence. Il la représente vis-à-vis de l'Etat, de toute administration publique ou privée et de tous tiers, fait tous actes conservatoires et exerce les actions judiciaires sur autorisation du conseil d'orientation stratégique.
N° 5610 - 27 safar 1429 (6-3-2008)
En tant qu'ordonnateur du budget de l'Agence, il fait tenir la comptabilité des dépenses engagées, liquide et constate les dépenses et les recettes de l'Agence.
Chapitre III
Organisation financière
Article 9
Le budget de l'Agence comprend :
a) En recettes :
- les dons et concours extérieurs objet de l'accord visé à l'article 2 de la présente loi ;
- les contributions de l'Etat ;
- toutes autres recettes qui peuvent lui être affectées ultérieurement.
b) En dépenses :
- les dépenses afférentes à l'exécution de ses missions
Article 10
L'Agence n'est pas soumise au contrôle financier de l'Etat applicable aux entreprises publiques et autres organismes en vertu de la loi n° 69-00.
Chapitre IV
Organisation administrative - Personne/
Article 11
Pour la réalisation des missions qui lui sont imparties par la présente loi, il est créé au sein de l'Agence des structures chargées respectivement des missions suivantes :
- conseil juridique ;
- communication;
- gestion des affaires générales et financières ; - suivi et évaluation ;
- supervision et suivi des opérations relatives à la passation des marchés ;
- suivi des projets de l'agriculture ;
- suivi des projets des pêches maritimes ; - suivi des projets de l'artisanat ; - suivi des projets de micro-crédit ;
- suivi des projets d'appui à la création d'entreprise. Le directeur adjoint et les responsables des structures visées ci-dessus sont recrutés par l'Agence, après appel à candidatures, par contrats, pour la durée de la réalisation du programme visé à l'article 2 de la présente loi.
En outre, l'Agence dispose d'un personnel administratif, technique et financier recruté par ses soins, par contrats de droit commun pour la durée de réalisation du programme.
Article 12
L'Agence sera dissoute dès l'achèvement de la réalisation du programme visé à l'article 2 de la présente loi.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5608 du 20 safar 1429 (28 février 2008).