Dahir n° 1-08-15 du 26 février 2008
portant promulgation de la loi n° 46-07 portant transformation de l'Office chérifien des phosphates en société anonyme.
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BULLETIN OFFICIEL
N° 5610 - 27 safar 1429 (6-3-2008)
Dahir n° 1-08-15 du 18 safar 1429 (26 février 2008) portant promulgation de la loi n° 46-07 portant transformation de l'Office chérifien des phosphates en société anonyme.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 46-07 portant transformation de lOffice chérifien des phosphates en société anonyme, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers
Fait à Marrakech, le 18 safar 1429 (26 février 2008).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAs EL FASSI.
*
* *
Loi n° 46-07 portant transformation de l'Office chérifien des phosphates en société anonyme
PREAMBULE
L'Office chérifien des phosphates, auquel est confié le monopole de recherche et d'exploitation des phosphates, est une entreprise publique majeure du Royaume, et joue un rôle primordial dans l'économie nationale. Cet Office opère dans un environnement international fortement concurrentiel et y détient une position de premier rang. Compte tenu des nouveaux enjeux du marché mondial des phosphates et de leurs dérivés, liés notamment à l'émergence de nouveaux acteurs et à l'aiguisement de la concurrence, l'Office chérifien des phosphates aborde une nouvelle phase de son développement stratégique visant essentiellement à répondre aux principaux défis de la compétitivité et à consolider son rang de leader mondial.
Pour mieux répondre à ces enjeux, il est essentiel d'adapter le cadre juridique d'exercice des activités de l'Office chérifien des phosphates par la transformation de son statut d'établissement public en société anonyme, et ce dans le respect des intérêts de l'Office, de ses salariés et, plus largement, de ceux du Royaume.
Aux fins d'assurer la continuité des conditions d'exploitation de l'Office ainsi que l'efficience économique et la sécurité juridique de cette transformation, celle-ci
interviendra dans le respect du principe de continuité de la personne morale de l'Office chérifien des phosphates, ce qui lui garantit le maintien de la recherche et de l'exploitation des phosphates dont l'Etat lui accorde le monopole, à ses cocontractants l'assurance d'une poursuite des droits et obligations réciproques résultant résultant des engagements souscrits, et au personnel de l'établissement une stabilité qui ne sera pas affectée par la transformation en cause.
Article premier
L'Office chérifien des phosphates, établissement public régi par le dahir n° 1-60-178 du 4 safar 1380 (29 juillet 1960), est transformé en une société anonyme à conseil d'administration, dénommée « OCP S.A. », régie par les dispositions de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, celles de la présente loi et par ses statuts.
Article 2
La société anonyme « OCP S.A » a pour objet, à titre principal, l'exercice du monopole que la loi accorde à l'Etat pour la recherche et l'exploitation des phosphates, notamment en application de l'article 6 du dahir du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) portant règlement minier.
A cet effet, il sera conclu entre l'Etat et la société « OCP S.A. » une convention qui fixera les conditions de recherche et d'exploitation des phosphates par ladite société et précisera, notamment, les dispositions du règlement minier applicables en la matière à la société et celles auxquelles il sera dérogé.
Article 3
Le capital initial de la société « OCP S.A. » est intégralement souscrit par l'Etat. Son montant sera fixé par voie réglementaire dans le respect des principes énoncés à l'article 5 de la présente loi
La société «OCP S.A. » peut ouvrir son capital conformément à la législation en vigueur applicable en la matière. L'Etat conserve directement un droit de vote majoritaire au sein des organes délibérants de la société.
Article 4
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 293 de la loi n° 17-95 précitée, la société « OCP S.A. » peut émettre des obligations conformément à la législation en vigueur des son immatriculation au registre du commerce.
Article 5
Le patrimoine initial de la société « OCP S.A. » est constitué de l'ensemble des actifs et des passifs de l'Office chérifien des phosphates, tels qu'ils ressortent du dernier bilan de l'Office chérifien des phosphates.
Le bilan d'ouverture de la société « OCP S.A. » est identique au bilan de l'Office chérifien des phosphates visé à l'alinéa précédent.
Il pourra toutefois être procédé, le cas échéant, à la valorisation du droit d'exercice du monopole visé à l'article 2 de la présente loi. Cette valorisation, dont le montant sera intégralement porté au capital de la société « OCP S.A. », sera fixée par voie réglementaire.
relative aux sociétés anonymes