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BULLETIN OFFICIEL
Article 6
La transformation de l'Office chérifien des phosphates en société anonyme n'emporte pas cessation d'activité. Les biens, droits, obligations, conventions, contrats, contrats du personnel, autorisations et permis de toute nature de la société « OCP S.A. », au Maroc et hors du Maroc, sont ceux de l'Office chérifien des phosphates au moment de la transformation de sa forme juridique. Cette transformation ne permet aucune remise en cause de ces biens, droits, obligations, contrats, autorisations et permis et n'a, en particulier, aucune incidence sur les contrats conclus et n'a, en particulier, aucune incidence sur les contrats conclus avec des tiers par l'Office chérifien des phosphates et ses sociétés filiales.
En conséquence, les opérations prévues dans le cadre de la présente loi ne donnent pas lieu à la perception de droits d'enregistrement et des impôts sur les sociétés conformément aux articles 129 - IV - 20° et 161 IV du code général des impôts.
Elles sont également exonérées des droits de la conservation de la propriété foncière.
Article 7
Le personnel en fonction à l'Office chérifien des phosphates à la date de sa transformation est maintenu en fonction à ladite date au sein de la société « OCP S.A. ».
La situation conférée par le statut du personnel de la société OCP S.A au personnel visé au premier alinéa ci-dessus, ne saurait en aucun cas être moins favorable que celle détenue par les intéressés à la date de la transformation y compris les droits au régime des pensions et à la couverture médicale.
Les retraités de l'Office chérifien des phosphates conservent leurs droits acquis, à la même date, concernant les pensions de retraite et la couverture médicale.
La durée de service passée par ledit personnel à l'Office chérifien des phosphates est considérée comme ayant été passée au sein de la société « OCP S.A. ».
Article 8
Les statuts initiaux de la société «OCP S.A.», qui comprendront la liste de ses premiers administrateurs, seront fixés par voie réglementaire.
En attendant l'établissement des statuts de la société « OCP S.A. » dans les conditions visées à l'alinéa précédent, les attributions dévolues au conseil d'administration de la société « OCP S.A. » sont exercées par le conseil décrit à l'article 2 du dahir précité n° 1-60-178 du 4 safar 1380 (29 juillet 1960), et la direction générale de la société est exercée par le directeur général mentionné à l'article 5 de ce même dahir.
Article 9
Sous réserve de l'article 8 ci-dessus, les dispositions du dahir précité n° 1-60-178 du 4 safar 1380 (29 juillet 1960) sont abrogées à compter de la transformation de l'Office chérifien des phosphates en société anonyme.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5608 du 20 safar 1429 (28 février 2008).
N° 5610 - 27 safar 1429 (6-3-2008)
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 201-08 du 16 moharrem 1429 (25 janvier 2008) portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 27/G/2007 relative aux informations que les établissements de crédit doivent communiquer à Bank Al-Maghrib pour le bon fonctionnement du service de centralisation des risques.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 17,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Est homologuée la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 27/G/2007 du 13 avril 2007 relative aux informations que les établissements de crédit doivent communiquer à Bank Al-Maghrib pour le bon fonctionnement du service de centralisation des risques, telle qu'annexée au présent arrêté.
ART. 2. - Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 16 moharrem 1429 (25 janvier 2008).
SALAHEDDINE MEZOUAR.
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Circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 27/G/2007 du 13 avril 2007 relative aux informations que les établissements de crédit doivent communiquer à Bank
Al-Maghrib pour le bon fonctionnement du Service de centralisation des risques
LE GOUVERNEUR DE BANK AL-MAGHRIB.
Vu les dispositions de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 40 ;
Après avis du comité des établissements de crédit émis en date du 14 mars 2007 ;
Fixe par la présente circulaire les informations que les établissements de crédit sont tenus de communiquer à Bank Al-Maghrib pour le bon fonctionnement du service de centralisation des risques,
Article premier Au sens de la présente circulaire, on entend par :
• données signalétiques, toutes les informations qui permettent d'identifier une personne physique ou morale ; • informations positives, les informations sur le respect des échéances de remboursement des crédits par la clientèle ;