BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5610 du 6 mars 2008

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5610 - 27 safar 1429 (6-3-2008)

• informations négatives, les informations sur les incidents

de paiement et les difficultés financières constatés dans le remboursement du crédit.

Article 2

Les informations que les établissements de crédit doivent communiquer à Bank Al-Maghrib concernent notamment :

• les données relatives à tous types de concours par décaissement et/ou par signature, libellés en dirhams et en devises, accordés à la clientèle ;

• les données signalétiques des clients personnes physiques et morales ;

• les sûretés réelles et personnelles garantissant les crédits

octroyés à la clientèle ;

• les informations positives ou négatives permettant de renseigner de manière précise sur les habitudes de remboursement des crédits par la clientèle.

Article 3

Les modalités pratiques de communication des informations, visées à l'article 2 ci-dessus, seront arrêtées par notice technique de Bank Al-Maghrib.

Article 4

Les dispositions de la circulaire n° 6/G/2003 et de l'instruction datées du 23 janvier 2003 relatives à la centralisation des risques demeurent applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la notice technique visée à l'article 3 ci-dessus.

ABDELLATIF JOUAHRI

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5607 du 17 safar 1429 (25 février 2008).

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 202-08 du 16 moharrem 1429 (25 janvier 2008) portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 2/G/2007 fixant la liste des faits susceptibles de sanctions disciplinaires en application des dispositions de l'article 128 de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés ainsi que le montant des sanctions pécuniaires y relatives.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 17,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Est homologuée la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 2/G/2007 du 7 février 2007 fixant la liste des faits susceptibles de sanctions disciplinaires en application des dispositions de l'article 128 de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés ainsi que le montant des sanctions pécuniaires y relatives.

ART. 2. - Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.

Rabat, le 16 moharrem 1429 (25 janvier 2008).

SALAHEDDINE MEZOUAR

*

Circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 2/G/2007 du 7 février 2007 fixant la liste des faits susceptibles de sanctions disciplinaires en application des dispositions de l'article 128 de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés ainsi que le

montant des sanctions pécuniaires y relatives

LE GOUVERNEUR DE BANK AL-MAGHRIB,

Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment ses articles 128 et 132 ;

Après avis de la commission de discipline des établissements de crédit émis lors de sa réunion tenue le 25 janvier 2007 ;

Fixe par la présente circulaire la liste des faits susceptibles d'une sanction disciplinaire en application des dispositions de l'article 128 de la loi n° 34-03 précitée ainsi que le montant des sanctions pécuniaires y relatives,

Article premier

En application des dispositions de l'article 128 de la loi n° 34-03 précitée, sont passibles des sanctions pecuniaires, prévues dans le tableau en annexe, les établissements de crédit qui contreviennent aux dispositions de ses articles 8, 38, 40, 42, 45, 46, 48, 49, 50, 51, 55, 106, 116, 117 et 119 ainsi qu'à celles des articles 25 et 26 de la loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib et des textes pris pour leur application.

Sous réserve du respect du montant maximum prévu par les dispositions de l'article 128 de la loi n° 34-03 précitée, les montants des sanctions pécuniaires applicables aux établissements de crédit varient selon le degré de gravité des faits susceptibles d'une sanction disciplinaire.

Article 2

Le tableau visé à l'article premier ci-dessus fait partie intégrante de la présente circulaire.

Article 3

Les sanctions pécuniaires, les motifs qui les justifient ainsi que les délais aux termes desquels elles sont prélevées ou mises en recouvrement, sont notifiés à l'établissement concerné, par voie de courrier recommandé avec accusé de réception.

ABDELLATF JOUAHRI.

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