BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5610 du 6 mars 2008

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BULLETIN OFFICIEL

Tableau relatif aux sanctions pécuniaires dont sont

passibles les établissements de crédit

INFRACTION SANCTIONS PECUNIAIRES

I. Non respect de la réglementation Le montant de la sanction varie comptable entre 50.000 DH et le montant

correspondant à 20 % du capital minimum auquel l'établissement de crédit est assujetti.

II. Non respect des regles Le montant de la sanction est de 0,50% prudentielles du montant de l'insuffisance ou du

dépassement par rapport aux ratios réglementaires sans dépasser 20 % du capital minimum auquel l'établissement de crédit est assujetti.

III. Non respect de l'obligation Le montant de la sanction varie de la mise en place d'un entre 50.000 DH et le montant dispositif de contrôle interne comespondant à 20 % du capital

minimum auquel l'établissement de crédit est assujetti.

IV. Non respect de l'obligation Le montant de la sanction est de constitution des réserves égal au produit du montant de obligatoires l'insuffisance par un taux

anniel égal au taux des avances à 24 heures octroyées aux banques, par Bank al-Maghrib, majoré de 3 points.

V. Non respect des modalités Le montant de la sanction varie d'élaboration ou des délais de entre 10.000 DH et le montant transmission des documents et correspondant à 20 % du capital informations devant être minimum auquel l'établissement adressés à Bank Al-Maghrib ou de crédit est assujetti.

réclamés par elle.

VI. Non respect des conditions Le montant de la sanction varie arrêtées par le ministre des entre 10.000 DH et le montant finances pour la collecte des correspondant à 20 % du capital fonds du public et de minimum auquel l'établissement distribution de crédit. de crédit est assujetti.

VII. Non respect des modalités Le montant de la sanction vane fixées pour l'information de la entre 10.000 DH et le montant clientèle. correspondant à 20 % du capital

minimum auquel l'établissement de crédit est assujetti.

VIII. Non respect de l'obligation Le montant de la sanction de contribution au financement correspond au produit obtenu en du Fonds collectif de garantie appliquant le taux moyen de des dépôts. placement des ressources du

Fonds collectif de garantie des dépôts durant l'exercice écoulé majoré de 3 points.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5607 du 17 safar 1429 (25 février 2008).

N° 5610 - 27 safar 1429 (6-3-2008)

Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 203-08 du 16 moharrem 1429 (25 janvier 2008) portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 28/G/2007 relative aux conditions et modalités d'acccès aux informations détenues par le Service de centralisation des risques.

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,

Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 17,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Est homologuée la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 28/G/2007 du 13 avril 2007 relative aux conditions et modalités d'accès aux informations détenues par le Service de centralisation des risques, telle qu'annexée au présent arrêté.

ART. 2. - Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.

Rabat, le 16 moharrem 1429 (25 janvier 2008).

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 28/G/2007 du 13 avril 2007 relative aux conditions et modalités d'accès aux informations détenues par le service

de centralisation des risques

LE GOUVERNEUR DE BANK AL-MAGHRIB.

Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 120;

Après avis du comité des établissements de crédit émis en date du 14 mars 2007 :

Fixe par la présente circulaire les conditions et modalités d'accès aux informations détenues par le service de centralisation des risques,

Article premier Au sens de la présente circulaire, on entend par :

Delégataire : personne (s) agréée (s), appelées communément « credit bureau », en vue d'assurer la gestion déléguée du service de centralisation des risques.

Client : personne physique ou morale qui fait une demande de crédit.

Rapport de solvabilité: rapport sur support papier ou électronique établi par Bank Al-Maghrib ou son délégataire, contenant toutes les informations et données sur les crédits d'un client et renseignant sur son état de solvabilité.

Article 2

Les établissements de crédit sont tenus préalablement à l'octroi à leur clientèle de concours par décaissement et/ou par signature, libellés en dirhams ou en devises, de consulter le Service central des risques géré par Bank Al-Maghrib ou, le cas échéant, par son délégataire en vue de l'obtention d'un rapport sur la solvabilité de la contrepartie.

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