Arrêté conjoint n° 212-08 du 4 février 2008
protant homologation et rendant d'application obligatoire une norme marocaine.
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BULLETIN OFFICIEL
N° 5610 - 27 safar 1429 (6-3-2008)
Le rapport de solvabilité doit impérativement figurer dans le dossier de chaque client sollicitant un concours financier.
Article 3
Le client est en droit d'obtenir auprès de Bank Al-Maghrib ou le cas échéant de son délégataire, le rapport sur sa solvabilité et ce, sur présentation de tous les éléments permettant son identification.
Article 4
Seuls les établissements de crédit et les clients sont habilités à consulter le service central des risques gérés par Bank Al-Maghrib ou le cas échéant par son délégataire.
Article 5
Tout client est en droit de contester toute ou partie des informations figurant dans son rapport de solvabilité et ce, dans les quinze jours suivant la date de son obtention. A défaut, les informations figurant dans ledit rapport sont présumées exactes.
La contestation du client doit être faite sur un formulaire spécial établi par Bank Al-Maghrib ou le cas échéant par son délégataire accompagné des justificatifs nécessaires.
Les règles et procédures de traitement des réclamations des clients suite à la contestation de leurs rapports de solvabilité seront fixées par de Bank Al-Maghrib.
Article 6
Les dispositions de la circulaire n° 6/G et de l'instruction datées du 23 janvier 2003 portant sur la centralisation des risques demeurent applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la notice technique visée à l'article 3 de la circulaire n° 27/G/2007 relative aux informations que les établissements de crédit et les organismes assimilés concernés sont tenus de communiquer à Bank Al-Maghrib dans le cadre du bon fonctionnement du Service de centralisation des risques.
ABDELLATIF JOUAHRI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5607 du 17 safar 1429 (25 février 2008).
Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies, du ministre de l'équipement et du transport et du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'espace n° 212-08 du 26 moharrem 1429 (4 février 2008) protant homologation et rendant d'application obligatoire une norme marocaine.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES,
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT,
LE MINISTRE DE L'HABITAT, DE L'URBANISME ET DE L'AMENAGEMENT DE L'ESPACE,
Vu le dahir n° 1-70-157 du 26 joumada 1 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la
qualité et de l'amélioration de la productivité, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-93-221 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993):
Vu le décret n° 2-70-314 du 6 chaabane 1390 (8 octobre 1970) fixant la composition et les attributions des organismes chargés de la normalisation industrielle, en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité;
Vu l'arrêté conjoint du ministre du commerce, de l'industrie, de l'artisanat et du commerce extérieur, du ministre des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres et du ministre de l'habitat n° 2349-94 du 9 safar 1415 (19 juillet 1994) portant homologation et rendant d'application obligatoire des normes marocaines;
Vu l'avis favorable du conseil supérieur interministériel de la qualité et de la productivité (C.S.I.Q.P) réuni le 7 décembre 2006,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER - Est homologuée comme norme marocaine la norme désignée ci-après : NM 10.1.005 : liants hydrauliques - Techniques des essais.
ART. 2. - L'application de la norme marocaine visée à l'article premier ci-dessus est obligatoire.
ART. 3. - La norme visée à l'article premier ci-dessus est tenue à la disposition des intéressés au ministère de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies, service de normalisation industrielle marocaine (SNIMA).
ART. 4. - Est abrogé l'arrêté conjoint du ministre du commerce, de l'industrie, de l'artisanat et du commerce extérieur, du ministre des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres et du ministre de l'habitat n° 2349-94 du 9 safar 1415 (19 juillet 1994) portant homologation et rendant d'application obligatoire des normes marocaines en ce qui concerne ses dispositions relatives à la nome marocaine NM 10.1.005.
ART. 5. - Le présent arrêté conjoint qui sera publié au Bulletin officiel, prend effet à partir du 1° janvier 2008.
Rabat, le 26 moharrem 1429 (4 février 2008).
Le ministre
de l'industrie, du commerce Le ministre
et des nouvelles technologies, de l'équipement et du transport, AHMED REDA CHAMI. KARIM GHELLAB.
Le ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'espace,
AHMED TAOUFIQ HEJIRA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5609 du 24 safar 1429 (3 mars 2008).
relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l’amélioration de la productivité
fixant la composition et les attributions des organismes chargés de la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l’amélioration de la productivité
portant homologation et rendant d'application obligatoire des normes marocaines