BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5636 du 5 juin 2008

Page 14 sur 59

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

332 BULLETIN OFFICIEL

N° 5636 - 1er joumada II 1429 (5-6-2008)

': Pour les services fixes, la redevance applicable dans le cas d'une attribution régionale

(redevance pour une attribution régionale] = (redevance pour une attribution nationale] ×

[superficie à couvrir] / [superficie nationale].

2: Pour les services mobiles, la redevance applicable dans le cas d'une attribution

(redevance pour une attribution régionale] = [redevance pour une attribution nationale] x

[population à couvrir] / [population nationale].

3 : Pour toutes les bandes de fréquences spécifiées dans l'annexe 6, la redevance pour les canaux avec des largeurs de bande différentes de celles spécifiées dans cette annexe, est calculée proportionnellement à la redevance spécifiée pour le canal de fréquences dans la bande concernée, à raison du KHz indivisible.

4 La redevance applicable au service mobile dans une bande donnée est égale à deux fois celle applicable au service fixe dans la même bande, sauf indication contraire dans le tableau de l'annexe 6. LANCOU

5: La redevance annuelle pour assignation de fréquences applicable dans le cas d'un canal de fréquences avec une largeur de bande différente de celle spécifiée dans cette annexe, est calculée proportionnellement à la redevance applicable dans la bande

concernée, à raison du KHz indivisible.

concernée, à raison du KHz indivisible.

ANNEXE 7

REDEVANCE APPLICABLE AUX STATIONS TERRIENNES

(EN DIRHAMS HORS TAXE) (ARTICLE8)

Capacité de la station

- Station terrienne réservée exclusivement à la réception

Redevance annuelle 5.000

Station terrienne du service fixe par satellite ou du service mobile par satellite destinée à l'émission et à la réception

8.000

- utilisant au maximum une seule voie analogique ou numérique à 9,6KB/s

10.000

- utilisant au maximum une voie analogique ou numérique d'un débit compris

entre 9,6 et 19,2KB/s

12.000

- utilisant au maximum une voie analogique ou numérique d'un débit compris

entre 19,2 et 28,8KB/s

15.000

- utilisant au maximum une voie analogique ou numérique d'un débit compris

entre 28,8 et 64KB/s

- utilisant au plus douze voies analogiques ou numériques à 2 MB/

S 55.000 80.000

- utilisant au plus 120 voies analogiques ou numériques d'un débit compris

entre 2 et 8MB/s

125.000

- utilisant au plus 480 voies analogiques ou numériques d'un débit compris

entre 8 et 34MB/s

175.000

- utilisant plus de 480 voies analogiques ou numériques d'un débit supérieur à 34MB/s