332 BULLETIN OFFICIEL
N° 5636 - 1er joumada II 1429 (5-6-2008)
': Pour les services fixes, la redevance applicable dans le cas d'une attribution régionale
(redevance pour une attribution régionale] = (redevance pour une attribution nationale] ×
[superficie à couvrir] / [superficie nationale].
2: Pour les services mobiles, la redevance applicable dans le cas d'une attribution
(redevance pour une attribution régionale] = [redevance pour une attribution nationale] x
[population à couvrir] / [population nationale].
3 : Pour toutes les bandes de fréquences spécifiées dans l'annexe 6, la redevance pour les canaux avec des largeurs de bande différentes de celles spécifiées dans cette annexe, est calculée proportionnellement à la redevance spécifiée pour le canal de fréquences dans la bande concernée, à raison du KHz indivisible.
4 La redevance applicable au service mobile dans une bande donnée est égale à deux fois celle applicable au service fixe dans la même bande, sauf indication contraire dans le tableau de l'annexe 6. LANCOU
5: La redevance annuelle pour assignation de fréquences applicable dans le cas d'un canal de fréquences avec une largeur de bande différente de celle spécifiée dans cette annexe, est calculée proportionnellement à la redevance applicable dans la bande
concernée, à raison du KHz indivisible.
concernée, à raison du KHz indivisible.
ANNEXE 7
REDEVANCE APPLICABLE AUX STATIONS TERRIENNES
(EN DIRHAMS HORS TAXE) (ARTICLE8)
Capacité de la station
- Station terrienne réservée exclusivement à la réception
Redevance annuelle 5.000
Station terrienne du service fixe par satellite ou du service mobile par satellite destinée à l'émission et à la réception
8.000
- utilisant au maximum une seule voie analogique ou numérique à 9,6KB/s
10.000
- utilisant au maximum une voie analogique ou numérique d'un débit compris
entre 9,6 et 19,2KB/s
12.000
- utilisant au maximum une voie analogique ou numérique d'un débit compris
entre 19,2 et 28,8KB/s
15.000
- utilisant au maximum une voie analogique ou numérique d'un débit compris
entre 28,8 et 64KB/s
- utilisant au plus douze voies analogiques ou numériques à 2 MB/
S 55.000 80.000
- utilisant au plus 120 voies analogiques ou numériques d'un débit compris
entre 2 et 8MB/s
125.000
- utilisant au plus 480 voies analogiques ou numériques d'un débit compris
entre 8 et 34MB/s
175.000
- utilisant plus de 480 voies analogiques ou numériques d'un débit supérieur à 34MB/s