BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5636 du 5 juin 2008

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N° 5636 - 1ºT joumada II 1429 (5-6-2008)

BULLETIN OFFICIEL

Pour les réseaux composés exclusivement de stations mobiles, la zone de couverture est celle où sont exploitées les stations mobiles.

Le type d'encombrement de la zone de couverture est déterminé pour chaque station de base et chaque station fixe.

1.42/ Système GMPCS :

Tout système à satellites capable de fournir des services de télécommunications directement aux utilisateurs finaux à partir d'une constellation de satellites, quelle que soit l'orbite de ces satellites et l'étendue de leur couverture.

1.43/ Station VSAT:

Une station terrienne fixe d'émission/réception ou de réception qui se compose :

- d'une antenne ;

- d'une unité radio externe ;

— d'une unité radio interne.

1.44/ Station HUB :

Une station terrienne fixe, relevant du réseau du titulaire d'une licence et ayant une responsabilité directe sur l'usage des fréquences d'émission au sol et depuis le satellite. Elle est également responsable du contrôle de l'accès au satellite et de la signalisation du réseau.

1.45/ Station de boucle locale radio :

Station du service fixe permettant de raccorder les abonnés d'une zone aux réseaux des exploitants publics de télécommunications.

1.46/ Canal de fréquences :

Une porteuse de fréquence avec une largeur de bande déterminée (canal simplex).

1.47/ SMDSM/GMDSS :

Le Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM/GMDSS), conçu pour permettre aux stations de navires la transmission de messages d'alerte et de détresse depuis toutes les zones de navigation.

ART. 2. - Assignation de fréquences radioélectriques : L'assignation de fréquences radioélectriques en vue de l'établissement et de l'exploitation d'une station de radiocommunication est assujettie, au paiement des redevances et frais suivants :

- frais de contrôle des stations de radiocommunication ; - redevance pour assignation de fréquences radioélectriques ; - droit d'examen d'opérateurs de stations de radiocommunication. ART. 3. - Frais de contrôle de mise en service des stations

de radiocommunication :

Le contrôle des stations de radiocommunication donne lieu au paiement d'une redevance de 200 DH par station radioélectrique contrôlée, avec un minimum de perception de 1.000 DH par réseau contrôlé.

Dans le cas des stations de navires ou d'aéronefs, le contrôle donne lieu au paiement d'une redevance de 100 DH par station radioélectrique contrôlée, avec un minimum de perception de 500 DH par navire ou aéronef contrôlé.

Dans le cas d'un réseau utilisant des capacités à satellites ou relevant du service fixe au dessus de 1 GHz, le montant de cette redevance est porté à :

- 1.200 DH par station terrienne contrôlée réservée exclusivement à la réception ;

- 2.000 DH par station terrienne contrôlée destinée à l'émission et à la réception ; |

- 1.500 DH par station fixe contrôlée.

Les frais supplémentaires auxquels peut donner lieu le contrôle d'une station de radiocommunication sont à la charge du permissionnaire, notamment dans les cas de négligences ou de défaillances imputables à ce dernier.

Les stations de type VSAT, dont les abonnements sont contractés auprès des exploitants de réseaux publics de publics télécommunications par satellite de type VSAT au Maroc, ne sont pas concernées par le présent article

ART. 4. - Principe de tarification et d'assignation de

fréquences :

La redevance pour assignation de fréquences radioélectriques dépend notamment :

- du type du service ;

- du type de la station ;

- du nombre de stations ;

— du nombre de canaux programmés sur une même station ; - de la largeur de bande du canal de fréquence ;

- de la bande de fréquences ;

- de la zone géographique de couverture.

ART. 5. - Stations des services mobile aéronautique, mobile

maritime et d'amateur, stations expérimentales et stations de radiorepérage :

La redevance pour assignation de fréquences applicable est fixée conformément aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.

ART. 6. - Stations des services fixe et mobile terrestre : La redevance pour assignation de fréquences applicable est fixée conformément aux annexes 3 à 5 du présent arrêté.

ART. 7. - Stations de radiocommunication utilisées par les

exploitants de réseaux publics de télécommunications:

La redevance pour assignation de fréquences applicable est fixée conformément à l'annexe 6 du présent arrêté.

ART. 8. - Réseaux utilisant des capacités à satellites :

La redevance pour assignation de fréquences applicable dans le cas de stations terriennes de réception directe de signaux, autres que ceux de radiodiffusion, émis par satellites et des stations terriennes d'émission et de réception est fixée, selon les cas, conformément aux tableaux figurant aux annexes 6 et 7 du présent arrêté.