BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5636 du 5 juin 2008

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N° 5636 - 1er joumada II 1429 (5-6-2008)

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BULLETIN OFFICIEL

ART. 9. - Stations de radiodiffusion :

La redevance annuelle pour assignation de fréquences applicable est fixée conformément à l'annexe 8 du présent arrêté.

ART. 10. - Postes C.B :

La redevance pour assignation de fréquences applicable pour l'utilisation de postes C.B. est fixée à 100 DH par mois indivisible et par poste C.B. autorisé.

ART. 11. - Droit d'examen d'opérateurs de stations de

radiocommunications :

L'examen pour l'obtention du certificat d'opérateur de stations de radiocommunications donne lieu à la perception des droits prévus à l'annexe 9 du présent arrêté.

La délivrance d'un duplicata dudit certificat, en cas de perte ou de destruction, est sujette au paiement d'une taxe de 100 DH.

ART. 12. - Cas particuliers :

La redevance pour assignation de fréquences est réduite de 50 % en ce qui concerne les administrations publiques.

ART. 13. - Taux de dégressivité

Les montants des redevances calculées selon les tableaux figurant aux annexes 2, 4 et 5 sont corrigés par un coefficient de dégressivité tenant compte du nombre de stations utilisant la même assignation de fréquences selon le tableau suivant :

NOMBRE DE STATIONS UTILISANT COEFFICIENT LA MEME ASSIGNATION DE DEGRESSIVITE

Pour les 5 premières stations . . . 1

De la 6º à la 15º station. ..... 0,8 De la 16° à la 25º station. .... 0,6 De la 26º à la 35° station.. .... 0,4 De la 36° à la 45º station... 0,2 A partir de la 46° station .... 0,1

*

ART. 14. - Modalités de calcul de la redevance pour

assignation de fréquences :

Lorsqu'une autorisation est délivrée en cours d'année, la redevance pour assignation de fréquences afférente à la période d'autorisation incluse dans l'année considérée est calculée par jour d'utilisation, proportionnellement à la redevance annuelle des tableaux figurant aux annexes 1 à 8 du présent arrêté.

Toutefois, et dans le cas des stations VSAT relevant d'un opérateur titulaire d'une licence au Maroc, les redevances pour assignation de fréquences sont calculées par mois calendaire, conformément à la colonne III du tableau figurant à l'annexe 6 du présent arrêté.

Pour un réseau temporaire, la redevance pour assignation de fréquences est perçue par jour d'utilisation, à raison par jour du (1/300) du montant de la redevance annuelle, conformément aux tableaux figurant aux annexes 1 à 8 du présent arrêté.

ART. 15. - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du ministre des télécommunications n° 310-98 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) fixant les redevances pour assignation de fréquences radioélectriques, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce des télécommunications n° 606-03 du 12 hija 1424 (4 février 2004).

ART. 16. - Le directeur de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de publication au « Bulletin officiel ».

ART. 17. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 18 rabii I 1429 (26 mars 2008).

AHMED REDA CHAMI.

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