BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5640 du 19 juin 2008

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N° 5640 - 15 joumada II 1429 (19-6-2008)

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BULLETIN OFFICIEL

Chapitre II Des sociétés de gestion des résidences immobilières de promotion tourisique

Article 6

La société de gestion des résidences immobilières de promotion touristique doit être titulaire d'une licence délivrée par l'administration.

La licence est délivrée aux personnes morales qui qui répondent aux conditions suivantes :

a) avoir leur siège au Maroc ;

b) justifier de garanties financières suffisantes, résultant d'un cautionnement permanent et ininterrompu, spécialement affecté à la garantie des engagements pris par la société de gestion à l'égard des copropriétaires, notamment en ce qui concerne le payement des loyers ou une assurance qui en tient lieu ;

c) être assurées contre les risques d'incendie, de vol des effets des clients et de responsabilité civile ;

d) désigner pour chaque résidence immobilière de promotion touristique gérée par elle, un directeur répondant aux conditions d'aptitude professionnelle fixées par voie réglementaire.

Le représentant légal de la société doit :

e) ne pas être frappé d'une incapacité ou interdiction d'exercer consécutives à une condamnation à une peine criminelle ou à une peine d'emprisonnement supérieure à trois mois sans sursis ou six mois avec sursis pour délit, à l'exclusion des délits involontaires, ou pour fraude en matière de contrôle des changes ;

t) justifier de l'aptitude professionnelle telle que fixée par voie réglementaire.

La licence est réputée accordée en l'absence de réponse de l'administration à l'expiration d'un délai de soixante jours à compter de la date de réception de la demande.

Tout changement affectant ultérieurement l'un des éléments ayant servi à la délivrance de la licence doit être communiqué par la société de gestion dans un délai de 30 jours à l'administration qui prend -, le cas échéant, une décision modificative, notamment en cas de gestion d'une nouvelle résidence immobilière de promotion touristique.

Article 7

Les licences sont délivrées à titre provisoire pour une durée maximale de six mois aux personnes morales qui satisfont aux conditions visées aux a) et d) de l'article 6 ci-dessus et dont le représentant légal satisfait aux conditions fixées aux e) et f) dudit article.

Les licences définitives seront délivrées lorsque les intéressés auront justifié à l'administration, que pendant ce délai ils ont respecté les dispositions des paragraphes b) et c) de l'article 6 ci-dessus.

Article 8

La société de gestion n'est pas soumise aux dispositions du dahir du 12 janvier 1945 réglementant la profession d'agents d'affaires.

Chapitre III Des relations entre les copropriétaires et la société de gestion Article 9

Nonobstant toutes dispositions contraires, la nomination en tant que société de gestion confère la qualité de syndic de l'ensemble de la résidence immobilière de promotion touristique.

La société de gestion est syndic de la copropriété tant qu'elle demeure en fonction et que la résidence concernée a la qualité de résidence immobilière de promotion touristique, sous réserve des dispositions des articles 14 et 16 de la présente loi.

Article 10

Tout acquéreur d'une unité de logement relevant du pourcentage visé à l'article premier de la présente loi doit la donner à bail à la société de gestion. Cette obligation doit être rappelée dans le contrat de vente conclu entre la société de promotion et l'acquéreur.

Le contrat de bail entre l'acquéreur et la société de gestion est conclu concomitamment au contrat de vente de l'unité de logement. Ce contrat, qui doit être conforme au contrat-type édicté par l'administration, doit prévoir particulièrement les droits et obligations de chaque partie, notamment l'engagement de l'acquéreur à céder la jouissance de l'unité de logement dont s'agit à la société de gestion pendant une durée minimum de neuf années, moyennant un loyer comportant au moins un montant fixe, l'engagement de la société de gestion à assurer l'équipement, le bon entretien, la maintenance de l'unité de logement concernée, ainsi que sa gestion conformément à la législation relative aux établissements touristiques, et les frais et charges devant être supportés par le copropriétaire, arrêtés conformément à l'article 13 ci-après.

Article 11

Le copropriétaire peut se réserver l'usage personnel de son unité de logement, pendant une période et pour une durée fixées d'un commun accord avec la société de gestion dans le contrat de location sur la base du programme d'emploi de la résidence immobilière de promotion touristique élaboré par la société de gestion, sans que cette durée puisse dépasser deux mois par an dont quinze jours au maximum en haute saison.

Au sens de la présente loi, on entend par haute saison, la période pendant laquelle les hébergements commerciaux atteignent les taux de remplissage les plus élevés, enregistrés pour le lieu de situation de la résidence immobilière de promotion touristique.

Article 12

Tout nouvel acquéreur, à titre gratuit ou à titre onéreux, d'une unité de logement objet d'un contrat de gestion doit donner à bail cette unité à la société de gestion concomitamment à la conclusion du contrat de vente ou de l'acte translatif de propriété.

Article 13

La société de gestion assume l'ensemble des droits et obligations du syndic tels que prévus par la législation en vigueur et, notamment, arrête, chaque année, le budget prévisionnel des dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement d'administration des parties communes de la résidence immobilière de promotion touristique. Elle arrête également le montant de la provision due par chaque copropriétaire.