BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5640 du 19 juin 2008

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N° 5640 - 15 joumada II 1429 (19-6-2008)

BULLETIN OFFICIEL

La société de gestion déduit du montant des loyers qu'elle doit payer aux copropriétaires au titre des contrats de location, le montant des provisions et procède à une régularisation annuelle en fonction des dépenses réelles, et perçoit le montant desdites provisions auprès des propriétaires des unités de logement ne faisant pas partie du pourcentage prévu à l'article premier ci-dessus.

Article 14

La résiliation d'un contrat de location à l'initiative de la société de gestion pour quelque cause que ce soit, ayant pour conséquence de réduire le nombre d'unités gérées par la société de gestion en deçà du pourcentage fixé à l'article premier ci-dessus, entraîne de plein droit la résiliation des autres contrats de location concernant la même résidence.

Dans ce cas, la résiliation met fin également au mandat de syndic confié à la société de gestion conformément à la présente loi et entraîne la mise en jeu de la garantie financière prévue à l'article 6 ci-dessus, conformément aux dispositions fixées par voie réglementaire.

Article 15

Si la résiliation du contrat de location prévue à l'article 14 ci-dessus intervient au cours des neuf premières années de gestion, la société de gestion en informe sans délai les copropriétaires et la société de promotion qui doit, dans le mois qui suit cette information, désigner une nouvelle société de gestion de sorte à permettre aux acquéreurs de bénéficier effectivement, et dans les mêmes conditions au moins, de l'exploitation commerciale de leur bien, conformément à l'article 4 de la présente loi, pour la durée du bail restant à courir.

En cas de non désignation d'une nouvelle société de gestion par la société de promotion dans le délai prévu à l'alinéa ci- dessus, et sans préjudice des dispositions de l'article 19 de la présente loi, les copropriétaires de la résidence immobilière de promotion touristique, réunis en assemblée générale extraordinaire, décident, à la majorité des trois quarts des voix des copropriétaires présents ou représentés possédant une ou plusieurs unités gérées par la société de gestion, de confier la gestion de leur résidence à une nouvelle société de gestion et la nomment en qualité de syndic de la résidence pour la durée du bail restant à courir, et le contrat visé à l'article 5 de la présente loi est conclu entre le président de l'assemblée générale du syndicat de copropriétaires et la société de gestion choisie.

Article 16

Si la résiliation d'un contrat de bail par la société de gestion, ayant pour conséquence de réduire le nombre d'unités gérées par la société de gestion en deçà du pourcentage fixé à l'article premier ci-dessus, intervient au-delà de la période des neuf premières années de gestion, la société de gestion en informe sans délai les copropriétaires qui, s'ils désirent maintenir la gestion de la résidence en tant que résidence immobilière de promotion touristique, désignent une nouvelle société de gestion et la nomment en qualité de syndic de la résidence immobilière de promotion touristique, dans les mêmes conditions prévues à l'article 3 ci-dessus, sous réserve du respect du pourcentage visé à l'article premier ci-dessus.

Article 17

Il peut être procédé, d'un commun accord entre les parties, au renouvellement de tout contrat de location entre le copropriétaire et la société de gestion qui arrive à échéance. A défaut, le copropriétaire reprend la libre disposition de son unité de logement et la société de gestion reprend les meubles dont elle est propriétaire. Il en résulte la levée de l'inscription visée à l'article 2 ci-dessus.

Le non renouvellement du contrat de location par l'une des parties ne donne lieu à aucune indemnité au profit de l'autre partie.

Si à l'expiration du délai de neuf ans prévu à l'article 2 ci- dessus, le nombre d'unités de logement dont le contrat de bail est renouvelé au profit de la société de gestion n'atteint pas le pourcentage prévu à l'article premier ci-dessus, la résidence concernée perd perd automatiquement la qualité de résidence immobilière de promotion touristique.

Article 18

En cas de manquement de la société de gestion à ses obligations contractuelles, les copropriétaires de la résidence immobilière de promotion touristique décident en assemblée extraordinaire, à la majorité des trois quarts des voix des copropriétaires présents ou représentés possédant une ou plusieurs unités gérées par la société de gestion, de saisir la juridiction compétente afin de prononcer la résiliation des contrats de bail conclus avec ladite société et de confier la

nomment en qualité de syndic de la résidence pour la durée du bail restant à courir.

Dans ce cas, le contrat visé à l'article 5 de la présente loi est conclu entre le président de l'assemblée générale du syndicat de copropriétaires et la société de gestion choisie.

Chapitre IV Sanctions Article 19

Sans préjudice des sanctions prévues par la législation pénale, toute société de promotion d'une résidence immobilière de promotion touristique ne respectant pas les dispositions des articles 3, 4 et 15 de la présente loi est punie d'une amende de 100.000 à 200.000 dirhams, et en cas de récidive dans les cinq années qui suivent une condamnation irrévocablement prononcée, d'une amende de 200.000 à 400.000 dirhams.

Article 20

Les licences accordées en application de la présente loi, sont retirées par l'administration compétente, après explications fournies par le titulaire :

- si les conditions requises pour leur délivrance et prévues à l'article 6 de la présente loi ne sont plus remplies ;

- si le titulaire a volontairement méconnu de façon grave et

répétée, les obligations qui lui incombent ;

- lorsque la juridiction compétente prononce la résiliation

des contrats de bail conclus entre les copropriétaires et le titulaire de la licence pour manquement de ce dernier à ses obligations contractuelles envers les copropriétaires.