BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5640 du 19 juin 2008

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N° 5640 - 15 joumada II 1429 (19-6-2008)

403

BULLETIN OFFICIEL

Article 21

Les licences accordées en application de la présente loi, sont retirées d'office par l'administration :

- en cas de condamnation pour fraude fiscale, douanière ou

pour infraction à la réglementation des changes, ou

-lorsque le titulaire de la licence a fait l'objet d'une

procédure de liquidation judiciaire.

Article 22

Sans préjudice des sanctions prévues par la législation pénale, l'exercice de l'activité de société de gestion sans être titulaire d'une licence ou après le retrait de celle-ci est puni d'une amende de 100.000 à 200.000 dirhams, et en cas de récidive dans les cinq années qui suivent une condamnation irrévocablement prononcée, d'une amende de 200.000 à 400.000 dirhams.

Article 23

Outre les officiers de police judiciaire, la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi est effectuée par les délégués régionaux du tourisme, les inspecteurs et les contrôleurs du tourisme, dûment assermentés et mandatés à cet effet, par le ministre chargé du tourisme.

Chapitre V Dispositions transitoires et diverses Article 24

Les résidences immobilières à vocation touristique existantes, répondant aux normes fixées en application de la législation relative aux établissements touristiques, peuvent être converties en résidences immobilières de promotion touristique.

La décision de convertir la résidence en résidence immobilière de promotion touristique est prise en assemblée générale extraordinaire des copropriétaires.

La décision n'est valable que si le pourcentage visé à l'article premier est atteint.

L'assemblée générale extraordinaire des copropriétaires confie la gestion de la résidence immobilière de promotion touristique à une société de gestion pour une durée au moins égale à neuf ans.

Dans ce cas, le contrat visé à l'article 5 de la présente loi est conclu entre le président de l'assemblée générale du syndicat de copropriétaires et la société de gestion choisie et la résidence est soumise à l'ensemble des dispositions de la présente loi à l'exception de celles relatives aux obligations de la société de promotion prévues dans les articles 3, 4, 5, 9, 10 et 15.

Article 25

Les hôtels, les hôtels clubs, les maisons d'hôtes, les auberges et les pensions, classés en application de la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques, telle que modifiée ou complétée, ne peuvent être convertis en résidences immobilières de promotion touristique.

Les résidences hôtelières classées en application de la loi précitée n° 61-00, peuvent, sur autorisation de l'administration, être converties en résidences immobilières de promotion touristique. Dans ce cas, les obligations mises à la charge de la société de promotion en vertu de la présente loi incombent au propriétaire de la résidence hôtelière.

TITRE DEUX DISPOSITIONS MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 61-00 PORTANT STATUT DES ETABLISSEMENTS TOURISTIQUES Article 26

Les dispositions de l'article 2 de la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques, promulguée par le dahir n° 1-02-176 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002), sont modifiées et complétées comme suit :

« Article 2. - On entend par établissement touristique au «sens de la présente loi, les établissements répondant aux « définitions suivantes :

«... . . . .... « 2. Motel : le motel est un établissement situé à proximité « d'un axe routier...... .... « ..... «….....ou self service ».

« 3. Résidence hôtelière: la résidence hôtelière est un « établissement d'hébergement à vocation touristique, qui offre « en location des unités de logement meublées et dotées d'une «cuisine. La résidence hôtelière peut être conçue sous forme «d'unités de logement individualisées groupées en « ensembles ou en immeubles, disposant chacune des «installations et services communs d'animation, de loisir et «accessoirement de restauration. La résidence hôtelière doit «avoir une gestion commune et les constructions doivent « former un ensemble homogène.

« 3 bis. Résidence immobilière de promotion touristique : « la résidence immobilière de promotion touristique est une résidence « dont les unités de logement appartiennent à un ou plusieurs « copropriétaires et dont un pourcentage minimal d'unités « de logement, fixé par voie réglementaire, qui ne peut être inférieur « à 70%, est géré par une société de gestion qui assure l'homogénéité « de la résidence et la permanence de son exploitation, « conformément à la loi n° 01-07 édictant des mesures « particulières relatives aux résidences immobilières de promotion « touristique.

« 4. Hôtel Club : l'hôtel club est un établissement « d'hébergement et de loisirs qui offre, selon la formule du « forfait, à une clientèle constituée essentiellement de touristes « et de vacanciers, des unités isolées ou groupées en ensembles « et assure des services de restauration et d'animation adaptés à « ce type d'hébergement et de clientèle.

« ... ••• .... «....... .. ......

« 6. Maison d'hôtes : la maison d'hôtes est un « établissement édifié sous forme d'une ancienne demeure, d'un « riad, d'un ancien palais, d'une kasbah ou d'une villa, situé soit « au sein de la médina ou à l'extérieur de la médina.

« La maison d'hôte offre en location des chambres et/ou « suites équipées. Elle peut également offrir des prestations de « restauration et des services d'animation et de distraction « adaptés à ce type d'hébergement.

« 7. Pension: …. .... ..»

(La suite sans modification.)

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5639 du 12 joumada II 1429 (16 juin 2008).

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