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N° 5640 - 15 joumada II 1429 (19-6-2008)
BULLETIN OFFICIEL
Dahir n° 1-08-05 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008) portant promulgation de la loi n° 42-06 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention faite à Bruxelles le 31 mai 2006 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 26 et le 2° alinéa de son article 31,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 42-06, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants, et portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention faite à Bruxelles le 31 mai 2006 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.
Fait à Casablanca, le 17 joumada I 1429 (23 mai 2008).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
Abbas EL FASSI.
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Loi n° 42-06
portant approbation, quant au principe, de la ratification de la convention faite à Bruxelles
le 31 mai 2006 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique tendant à éviter
la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière
d'impôts sur le revenu
Article unique
Est approuvée, quant au principe, la ratification de la convention faite à Bruxelles le 31 mai 2006 entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.
Nomination du président et des membres du Conseil constitutionnel
Par dahir n° 1-08-65 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008) M. Mohamed ACHARGUI est nommé président du Conseil constitutionnel à compter du 4 joumada II 1429 (8 juin 2008).
L'extrait en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5638 du 8 joumada II 1429 (12 juin 2008).
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Par dahir n° 1-08-66 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008) M. Mohamed SEDDIQI est nommé membre du Conseil constitutionnel à compter du 4 joumada II 1429 (8 juin 2008).
L'extrait en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5638 du 8 joumada II 1429 (12 juin 2008).
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Par décision du président de la Chambre des représentants en date du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008) M. Rachid MEDOUAR est est nommé Conseil constitutionnel à compter du 4 joumada II 1429
(8 juin 2008).
L'extrait en langue arabe a été publié dans l'édition générale du ‹ Bulletin officiel » n° 5638 du 8 joumada II 1429 (12 juin 2008).
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ar décision du président de la Chambre des conseillers en date du 7 joumada I 1429 (23 mai 2008) M. Mohammed Amine BENABDALLAH est nommé membre Conseil constitutionnel à compter du 4 joumada II 1429 (8 juin 2008).
L'extrait en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5638 du 8 joumada II 1429 (12 juin 2008).
Décret n° 2-08-252 du 1 er joumada II 1429 (5 juin 2008) pris en application de la loi n° 46-07 portant transformation de l'Office chérifien des phosphates en société anonyme.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 46-07 portant transformation de l'Office chérifien des phosphates en société anonyme promulguée par le dahir n° 1-08-15 du 18 safar 1429 (26 février 2008), notamment ses articles 3 et 8,