BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5640 du 19 juin 2008

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N° 5640 - 15 joumada II 1429 (19-6-2008)

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BULLETIN OFFICIEL

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Le capital initial de la société « OCP » S.A est fixé à sept milliards huit cent millions (7.800.000.000) de dirhams.

ART. 2. - Sont fixés, tels que joints en annexe à l'original du présent décret, les statuts initiaux de la société « OCP » S.A.

ART. 3. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 1er joumada II 1429 (5 juin 2008).

ABASS EL FASSI. Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Décret n° 2-08-260 du 1 er joumada II 1429 (5 juin 2008) approuvant le contrat de cautionnement conclu le 8 avril 2008 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement, pour la garantie du prêt de 150 millions d'euros consenti par ladite Banque à l'Office national de l'électricité (ONE), pour le financement des projets hydroélectriques II.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances, nº 26-81, pour l'année 1982 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, le contrat de cautionnement conclu le 8 avril 2008 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement, pour la garantie du prêt de 150 millions d'euros, consenti par ladite Banque à l'Office national de l'électricité (ONE), pour le financement des projets hydroélectriques II.

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 1er joumada II 1429 (5 juin 2008).

ABBAs EL FASSI. Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime nº 571-08 du 17 rabii II 1429 (24 avril 2008) fixant les conditions de délivrance des brevets, licences et permis exigés pour exercer les fonctions de commandement et les fonctions d'officiers à bord des navires de pêche.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE DE LA PECHE

MARITIME,

Vu les articles 53 et 55 de l'annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime, tel que modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-60-389 du 9 ramadan 1380 (25 février 1961) fixant les conditions requises pour commander et exercer les fonctions d'officiers du pont et d'officiers mécaniciens à bord des navires de commerce et de pêche ;

Vu le décret n° 2-05-1532 du 24 chaoual 1427 (16 novembre 2006) portant création de l'Institut supérieur des pêches maritimes;

Vu le décret n° 2-07-1274 du 4 kaada 1428 (15 novembre 2007) relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du ministre des pêches maritimes et de la marine marchande n° 1674-90 du 11 rejeb 1410 (8 février 1990) portant création et organisation des centres de qualification professionnelle maritime, tel que modifié et complété ;

Vu l'arrêté du ministre des pêches maritimes et de la marine marchande n° 773-90 du 17 kaada 1410 (11 juillet 1990) portant création et organisation des instituts de technologie des pêches maritimes, tel que modifié et complété ;

Vu l'arrêté du ministre des pêches maritimes et de la marine marchande n° 101-97 du 29 chaabane 1417 (9 janvier 1997) fixant les conditions de délivrance des brevets et autres titres exigés pour exercer des fonctions de commandement ou des fonctions d'officiers à bord des navires de commerce et de pêche ;

Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, chargé des pêches maritimes n° 437-99 du 13 hija 1419 (31 mars 1999) fixant les conditions requises des officiers du pont pour exercer à bord des navires armés à la pêche au large et à la petite pêche des fonctions autres que celles de capitaine ou de patron,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Les dispositions de l'arrêté susvisé n° 101-97 du 29 chaabane 1417 (9 janvier 1997) ne s'appliquent plus aux conditions de délivrance des brevets, licences et permis institués par l'article 53 de l'annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime et nécessaires à l'exercice du commandement et des fonctions d'officiers de pont et d'officier mécanicien à bord des navires de pêche.

ART. 2. - Les brevets, licences et permis requis pour l'exercice du commandement et des fonctions d'officiers de pont et d'officier mécanicien à bord des navires de pêche, en vertu des dispositions du décret susvisé n° 2-60-389 du 9 ramadan 1380 (25 février 1961), sont délivrés aux candidats de nationalité marocaine dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent arrêté.

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