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N° 5640 - 15 joumada II 1429 (19-6-2008)
BULLETIN OFFICIEL
Des attestations tenant lieu de brevet, licence ou permis sont délivrés, sur leur demande, aux candidats de nationalité étrangère remplissant les mêmes conditions que celles requises par le présent arrêté.
Chapitre premier Délivrance des brevets et licences exigés pour l'exercice des fonctions de capitaine, de patron ou d'officier de pont à bord
des navires de pêche
ART. 3. - Le brevet de capitaine de pêche est délivré, sur leur demande, aux titulaires du diplôme de capitaine de pêche, délivré par l'Institut supérieur des pêches maritimes (ISPM) ou d'un diplôme reconnu équivalent et remplissant simultanément les conditions suivantes :
- être âgé de 24 ans au moins à la date de la demande ; - être titulaire du brevet de patron de pêche ;
- justifier de 36 mois de navigation professionnelle sur des
navires de pêche, dont 24 mois au moins en qualité de lieutenant ou de second capitaine, sur les navires de pêche d'un tonnage brut supérieur ou égal à 150 unités ou 24 mois au moins en qualité de patron à bord des navires de pêche d'un tonnage brut égal ou supérieur à 75 unités ; - être titulaire du certificat SMDSM (système mondial de détresse et de sécurité en mer) ;
- être titulaire du certificat sur les techniques de secourisme
et premiers soins.
ART. 4. - Le brevet de patron de pêche est délivré, sur leur demande :
1 - aux titulaires du diplôme de lieutenant de pêche, délivré par l'Institut supérieur des pêches maritimes ou d'un diplôme reconnu équivalent et remplissant simultanément les conditions suivantes :
- être âgé de 21 ans au moins à la date de la demande ; - justifier de 24 mois de navigation professionnelle à la
passerelle des navires de pêche d'un tonnage brut égal ou supérieur à 150 unités ;
- être titulaire du certificat SMDSM (système mondial de
détresse et de sécurité en mer) ;
- être titulaire du certificat sur les techniques de secourisme
et premiers soins.
2 - aux titulaires du diplôme de patron de pêche, délivré par les instituts de technologie des pêches maritimes ou d'un diplôme reconnu équivalent et remplissant simultanément les conditions suivantes :
- être âgé de 21 ans au moins à la date de la demande ; -justifier de 30 mois de navigation professionnelle à la passerelle des navires de pêche dont 18 mois au moins à bord des navires d'un tonnage brut égal ou supérieur à 75 unités ;
- être titulaire du certificat SMDSM (système mondial de
détresse et de sécurité en mer) ;
- être titulaire du certificat sur les techniques de secourisme
et premiers soins.
ART. 5. - Le brevet de patron de pêche côtière est délivré, sur leur demande, aux titulaires du diplôme de qualification professionnelle, filière pêche maritime, spécialité patron de pêche côtière, délivré par les instituts de technologie des pêches maritimes et les centres de qualification professionnelle maritime, selon le cas, ou délivré par l'institut supérieur des pêches maritimes, le cas échéant, ou d'un diplôme reconnu équivalent et remplissant simultanément les conditions suivantes :
- être âgé de 21 ans au moins à la date de la demande ; - justifier de 18 mois de navigation professionnelle à la
passerelle des navires de pêche d'un tonnage brut égal ou supérieur à 25 unités ;
- être titulaire du certificat d'utilisation des moyens de
radiocommunication.
ART. 6. - La licence de patron de pêche est délivrée, sur leur demande, aux titulaires du certificat de formation professionnelle à la pêche délivré par les instituts de technologie des pêches maritimes et les centres de qualification professionnelle maritime, selon le cas, ou délivré par l'institut supérieur des pêches maritimes, le cas échéant, et remplissant simultanément les conditions suivantes :
- être âgé de 18 ans au moins à la date de la demande ; - justifier de 18 mois de navigation professionnelle à la
passerelle des navires de pêche d'un tonnage brut égal ou supérieur à 5 unités.
Chapitre II Délivrance des brevets et permis exigés pour l'exercice des fonctions de chef mécanicien ou d'officier de la machine à bord des navires de pêche ART. 7. - Le brevet d'officier mécanicien de 2º classe est délivré, sur leur demande, aux titulaires du diplôme d'officier mécanicien de pêche, délivré par l'Institut supérieur des pêches maritimes ou d'un diplôme reconnu équivalent et remplissant simultanément les conditions suivantes :
- être âgé de 24 ans au moins à la date de la demande ; - être titulaire du brevet de lieutenant mécanicien 2º classe
ou être titulaire du brevet d'officier mécanicien de 3° classe ;
-justifier de 36 mois de navigation professionnelle d'officier mécanicien 2° classe , dont 24 mois au moins en qualité de chef de quart à la surface des navires dont la puissance propulsive est égale ou supérieure à 750 KW (1000 CV) ou justifier de 24 mois au moins de navigation professionnelle en tant que chef mécanicien à bord des navires dont la puissance propulsive est égale ou supérieure à 220 KW (300 CV) ;
- être titulaire du certificat de prévention et de lutte contre
l'incendie.
ART. 8. - Le brevet de lieutenant mécanicien de 2º classe est délivré, sur leur demande, aux titulaires du diplôme de lieutenant mécanicien de pêche, délivré par l'Institut supérieur des pêches maritimes ou d'un diplôme reconnu équivalent et remplissant simultanément les conditions suivantes :
- être âgé de 21 ans au moins à la date de la demande ; - justifier de 24 mois de navigation professionnelle dans les
services de la machine des navires dont la puissance propulsive est égale ou supérieure à 750 KW (1000 CV) ;