N° 5640 - 15 joumada II 1429 (19-6-2008)
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BULLETIN OFFICIEL
- être titulaire du certificat de prévention et de lutte contre l'incendie.
ART. 9. - Le brevet d'officier mécanicien de 3º classe est délivré, sur leur demande, aux titulaires du diplôme d'officier mécanicien de 3º classe, délivré par les instituts de technologie des pêches maritimes et, le cas échéant, aux titulaires du diplôme de lieutenant mécanicien de pêche, délivré par l'Institut supérieur des pêches maritimes ou d'un diplôme reconnu équivalent et remplissant simultanément les conditions suivantes :
- être âgé de 21 ans au moins à la date de la demande ; - justifier de 24 mois de navigation professionnelle dans le service de la machine des navires dont la puissance propulsive est égale ou supérieure à 220 KW (300 CV) ; - être titulaire du certificat de prévention et de lutte contre
l'incendie.
ART. 10. - Le brevet de mécanicien pratique est délivré, sur leur demande, aux titulaires du diplôme de qualification professionnelle maritime, filière machine, spécialité mécanicien pratique, délivré par les instituts de technologie des pêches maritimes et les centres de qualification professionnelle maritime, selon le cas, ou délivré par l'Institut supérieur des pêches maritimes, le cas échéant, et remplissant simultanément les conditions suivantes :
- être âgé de 21 ans au moins à la date de la demande ; - justifier de 18 mois de navigation professionnelle dans le
service de la machine à bord des navires.
ART. 11. - Le permis de conduire les moteurs marins est délivré, sur leur demande, aux titulaires du certificat de formation professionnelle, spécialité « conduite des moteurs marins » délivré par les instituts de technologie des pêches maritimes et les centres de qualification professionnelle maritime, selon le cas, ou délivré par l'Institut supérieur des pêches maritimes, le cas échéant, et remplissant simultanément les conditions suivantes :
- être âgé de 18 ans au moins à la date de la demande ; - justifier de 18 mois de navigation professionnelle exercée parmi le personnel de la machine.
Chapitre III Modalités de délivrance des brevets, licences et permis ART. 12. - La demande de délivrance des brevets, licences et permis, est effectuée par l'intéressé, sur un imprimé délivré gratuitement à cet effet par le délégué des pêches maritimes et déposée auprès des services des gens de mer de la délégation des pêches maritimes de son lieu d'activité ou de son lieu de résidence.
Chaque demande est accompagnée d'un dossier constitué : -de la copie certifiée conforme de la carte nationale
d'identité, en cours de validité, du demandeur ;
- d'une copie certifiée conforme des diplômes, brevets ou
autres diplômes reconnus équivalents ;
- des certificats exigés, le cas échéant, pour la délivrance
du brevet, de la licence ou du permis demandé ;
-d'un relevé des périodes de navigation établi par le
service des gens de mer de la délégation auprès de laquelle est faite la demande, sur la base du livret maritime dudit demandeur.
Après instruction du dossier, le délégué des pêches maritimes le transmet à la direction de la formation maritime et de la promotion socioprofessionnelle accompagné d'une fiche
validant la durée effective de navigation effectuée par le demandeur à titre professionnel avec mention, le cas échéant, des différentes fonctions occupés par celui-ci sur les navires.
Sitôt réception, la direction de la formation maritime et de la promotion socioprofessionnelle établit, après vérification de la conformité des pièces aux exigences fixées par le présent arrêté, le brevet, la licence ou le permis correspondant et le transmet au délégué des pêches maritimes l'ayant instruit, pour délivrance au demandeur.
ART. 13. - Il est établi et tenu à jour, un registre central, coté et paraphé, des brevets, licences et permis établis par la direction de la formation maritime et de la promotion socioprofessionnelle sur lequel sont inscrits lesdits brevets, licences et permis avec indication des principales mentions figurant sur ceux-ci ainsi que de la délégation délégation des pêches maritimes chargée d'assurer sa remise au bénéficiaire.
Chaque délégué des pêches maritimes tient un registre local, coté et paraphé par ses soins, des brevets, licences et permis qu'il remet à leurs bénéficiaires avec l'indication de l'identité de chaque bénéficiaire, des principales mentions figurant sur le brevet, la licence ou le permis remis et la date de cette remise au bénéficiaire.
Lors de la remise du brevet, de la licence ou du permis, son bénéficiaire signe le document reçu et signe en marge du registre local la réception de celui-ci.
ART. 14. - Le délégué des pêches maritimes archive une copie de chaque brevet, licence et permis qu'il délivre signé de son bénéficiaire et en adresse une copie à la direction de la formation maritime et de la promotion socioprofessionnelle.
ART. 15. - Les brevets, licences et permis sont établis selon les modèles annexés au présent arrêté.
Chapitre IV Dispositions finales
ART. 16. - Les certificats d'utilisation des moyens moyens de radiocommunication, les certificats sur les techniques techniques de secourisme et premiers soins et les certificats de prévention et de lutte contre l'incendie, prévus par le présent arrêté pour la délivrance des brevets, licences et permis, sont délivrés par l'Institut supérieur des pêches maritimes, les instituts de technologie des pêches maritimes et les centres de qualification professionnelle maritime, selon le cas, et sanctionnent le suivi, par les postulants, d'une formation en la matière au sein de l'établissement de délivrance.
Le certificat SMDSM (système mondial de détresse et de sécurité en mer) est délivré par l'Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT) et sanctionne une formation en la matière assurée à l'Institut supérieur des pêches maritimes (ISPM).
ART. 17. - Le directeur de la formation maritime et de la promotion socioprofessionnelle est chargé de l'application du présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel
Rabat, le 17 rabii II 1429 (24 avril 2008).
AzIz AKHANNOUCH.
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