BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5640 du 19 juin 2008

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N° 5640 - 15 joumada II 1429 (19-6-2008)

BULLETIN OFFICIEL

Loi n° 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modifiant et complétant la loi n° 61-00 portant statut des établissements touristiques

TITRE PREMIER

DES RESIDENCES IMMOBILIERES DE PROMOTION TOURISTIQUE

Chapitre premier Dispositions générales Article premier

On entend au sens de la présente loi par :

-« Résidence immobilière de promotion touristique » : une

résidence dont les unités de logement appartiennent à un ou plusieurs copropriétaires et dont un pourcentage minimal d'unités de logement, fixé par voie réglementaire, qui ne peut être inférieur à 70%, est géré par une société de gestion qui assure l'homogénéité de la résidence et la permanence de son exploitation ;

- « Société de promotion » : la personne morale qui réalise,

fait réaliser pour son compte, une résidence immobilière de promotion touristique et assure la commercialisation des unités de logement auprès d'acquéreurs ;

- « Société de gestion » : toute personne morale titulaire d'une licence délivrée conformément aux dispositions de la présente loi, qui prend en location les unités de logement composant une ou plusieurs résidences immobilières de promotion touristique pour les proposer en nuitées, au mois, à la semaine ou à la journée à une clientèle de passage ;

- «Acquéreur » et « copropriétaire » : toute personne

physique ou morale qui acquiert une ou plusieurs unités de logement au sein d'une résidence immobilière de promotion touristique réalisée par une société de promotion, pour la donner en location nue à une société de gestion tout en conservant, éventuellement, un droit de jouissance privatif temporaire.

Article 2

La Société de promotion de la résidence immobilière de promotion touristique doit requérir du conservateur de la propriété foncière d'inscrire sur les titres fonciers des unités de logement composant ladite résidence la mention suivante :

« Immeuble soumis aux dispositions de la loi n° 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique »

Elle doit, également, avant de procéder à l'opération de vente : - désigner les unités de logements relevant du pourcentage

visé à l'article premier ci-dessus ;

- désigner la société chargée de la gestion desdites unités ; - obtenir la classification provisoire de la résidence immobilière de promotion touristique.

Article 3

Les contrats de vente liant la société de promotion aux acquéreurs sont soumis à l'ensemble des conditions exigées par la législation en vigueur pour l'acquisition des biens immobiliers.

A cette fin, l'acquéreur doit être parfaitement informé par la société de promotion des droits et obligations découlant de l'application de la présente loi, qui sont attachés à la possession d'une unité de logement dans la résidence immobilière de promotion touristique.

La société de promotion doit également informer l'acquéreur, notamment, sur :

1. tous les renseignements afférents à la société de

promotion;

2. tous les renseignements afférents à la société de gestion

de la résidence immobilière de promotion touristique ; 3. la désignation et le descriptif de la résidence immobilière

de promotion touristique et de l'unité de logement proposée à la vente ;

4. classification provisoire de la résidence immobilière de

promotion touristique ;

5. le contrat de location attaché à l'unité de logement

considérée ;

6. le contrat conclu entre la société de promotion et la

société de gestion ;

7. une copie du règlement de copropriété ;

8. la licence délivrée à titre provisoire à la société de gestion

de la résidence immobilière de promotion touristique. Article 4

Le contrat de vente de chacune des unités relevant du pourcentage visé à l'article premier ci-dessus doit comporter, outre les mentions qui doivent y figurer en vertu de la législation en vigueur, l'engagement de la société de promotion de garantir à l'égard de l'acquéreur l'exploitation de l'unité de logement objet du contrat par la société de gestion, pour une durée de neuf ans, à compter de la date du contrat de vente de la première unité de logement.

A cette fin, le contrat fixe les services que la société de gestion assurera à l'acquéreur.

La gestion d'une résidence immobilière de promotion touristique ne peut être confiée qu'à une seule société de gestion.

Article 5

Le contrat liant la société de promotion à la société de gestion fixe les obligations de cette dernière à l'égard des acquéreurs des unités de logement dont elle assure la gestion.

Les services rendus à cette fin doivent obligatoirement comporter l'accueil de la clientèle, le nettoyage quotidien des unités de logement et la fourniture des draps et du linge de toilette.

En outre, la société de gestion s'engage à assurer l'équipement, le bon entretien et la maintenance des unités de logement dont elle a la gestion, ainsi que leur commercialisation auprès d'une clientèle de passage.

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