N° 5644 - 29 joumada II 1429 (3-7-2008)
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BULLETIN OFFICIEL
4. Il s'établira, cependant, entre le représentant de l'ONUDI et le ministère en charge de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie un partenariat naturel et privilégié en matière de conception, de mise en oeuvre et de suivi des actions et des projets techniques de développement au Maroc.
Article II
Le Gouvernement et l'ONUDI financent conjointement la mise en place et le fonctionnement du Bureau de l'ONUDI à Rabat en fournissant les ressources prévues, respectivement, aux titres I et II de l'annexe.
Article II
Le gouvernement du Royaume du Maroc versera versera sa contribution annuelle à l'ONUDI, en transférant le montant dû sur un compte bancaire désigné par l'ONUDI. L'ONUDI recevra les fonds, comme contribution volontaire, dans le cadre d'un Accord sur la création d'un fonds d'affectation spéciale, conclu séparément à cet effet et dont la gestion est soumise aux est soumise dispositions définies dans cet Accord sur la création d'un fonds d'affectation spéciale.
Article IV
1. Le gouvernement applique au Bureau de l'ONUDI à Rabat, à ses biens, fonds, actifs, fonctionnaires et experts en mission, les dispositions de l'Accord de base en matière de coopération conclu le 6 septembre 1988 entre le gouvernement et l'ONUDI.
2. Le Bureau de l'ONUDI à Rabat jouit de l'immunité et aucune action judiciaire, administrative et/ou autre procédure contraignante ne peut être exécutée sans le consentement du directeur général de l'ONUDI.
3. Sans préjudice des dispositions du présent Accord, l'ONUDI n'accepte pas que son Bureau à Rabat serve de refuge à quiconque est convoqué par un juge, ou poursuivi pour flagrant délit, ou doit être arrêté ou transféré en vertu d'une décision des autorités compétentes.
4. Le Gouvernement accorde à l'ONUDI l'ONUDI et à son représentant les mêmes privilèges et immunités et leur applique les mêmes règles de courtoisie qu'aux représentations des organisations internationales accréditées auprès du Gouvernement du Royaume du Maroc. A cet effet, le nom du représentant de l'ONUDI est inscrit sur la liste des chefs des représentations des organisations internationales accrédités au Maroc.
5. Sans préjudice du paragraphe 1 de l'article IV du présent Accord, le Gouvernement accorde à tous les fonctionnaires, autres que les nationaux, recrutés localement, qui sont en poste au Bureau de l'ONUDI à Rabat, le même traitement que celui dont jouissent généralement les fonctionnaires des organisations internationales qui font partie du système des Nations Unies et qui ont des Bureaux au Maroc.
6. L'ONUDI communique chaque année au Gouvernement les noms et le statut des personnes mentionnées aux paragraphes 4 et 5.
Article V
1. Il est entendu que les privilèges et immunités accordés au présent Accord feront l'objet des ajustements nécessaires pour prendre pleinement en compte l'accord général relatif aux privilèges et immunités supplémentaires qui doit être conclu
entre les autorités marocaines compétentes et les institutions spécialisées des Nations Unies ayant des Bureaux ou des projets au Royaume du Maroc. Tout ajustement de cet ordre est approuvé dans un avenant au présent Accord sur l'établissement d'un Bureau de l'ONUDI à Rabat.
2. Tout différend entre le Gouvernement et l'ONUDI concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord ou en résultant, qui n'est pas réglé par voie de négociation ou autre moyen convenu, est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'une ou l'autre Partie. Chaque Partie désigne un arbitre et les deux arbitres ainsi désignés en désignent un troisième, qui fait office de Président. Si l'une des Parties n'a pas désigné un arbitre dans les 30 jours qui suivent la date de la demande d'arbitrage ou si le troisième arbitre n'a pas été désigné dans les 15 jours qui suivent la désignation des deux premiers arbitres, l'une ou l'autre Partie peut demander au Président de la Cour Internationale de Justice de procéder à cette désignation. La procédure d'arbitrage est fixée par les arbitres et les dépenses afférentes à l'arbitrage sont à la charge des Parties et déterminées par les arbitres. La sentence arbitrale est motivée et les Parties l'acceptent en tant que règlement définitif du différend.
Article VI
1. Le présent Accord sera signé par le Gouvernement et l'ONUDI. Il s'appliquera provisoirement à partir de la date de sa signature et entrera en vigueur à la date de réception de la notification par laquelle le gouvernement informera l'ONUDI de l'accomplissement des procédures internes requises à cet effet.
2. Le présent Accord peut être modifié par consentement mutuel. L'amendement entrera en vigueur dans les mêmes conditions prévues au paragraphe 1 de l'article VI.
3. Le présent Accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre Partie par voie de notification écrite adressée à l'autre Partie et il cessera de produire ses effets trois mois après la réception de ladite notification.
4. Le présent Accord restera en vigueur pendant trois ans. Il pourra, par consentement mutuel des Parties, être prorogé par un échange de lettres.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, représentants dûment autorisés du Gouvernement, d'une part, et de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, d'autre part, ont, au nom des Parties, signé le présent Accord.
Fait à Rabat, le 8 octobre 2004 en deux exemplaires originaux établis en langues arabe et française, les deux textes faisant également foi.
Pour le gouvernement Pour l'Organisation du Royaume du Maroc, des Nations Unies
pour le développement
industriel,
SALAHEDDINE MEZOUAR, HARUKO HIROSE,
Ministre de l'industrie, Directeur général adjoint. du commerce et de la mise à niveau
de l'économie.