BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5644 du 3 juillet 2008

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N° 5644 - 29 joumada II 1429 (3-7-2008)

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BULLETIN OFFICIEL

e) « Autorités compétentes » désigne les autorités nationales, régionales ou autres du Royaume du Maroc qui sont compétentes en vertu des lois et règlements du Royaume du Maroc ;

f) « Archives du Bureau national » signifie tous les dossiers, correspondances, documents et tous autres articles, y compris les manuscrits, images fixes ou mobiles et enregistrements de films, programmes informatiques, bandes vidéo et disques dont des bandes magnétiques ou disques contenant des données appartenant ou détenues par le bureau national ou pour le compte de celui-ci ;

g) « Banque » signifie à la fois la Banque africaine de développement et le Fonds africain de développement ;

h) « Biens et avoirs du bureau national » signifie tous les biens et avoirs tels que définis dans l'accord BAD dont la gestion ou l'utilisation est conférée par la banque au bureau national ;

і) « Bureau national » signifie le bureau principal établi à Rabat pour la représentation de la banque et du fonds auprès du Royaume du Maroc, ainsi que tout autre bureau supplémentaire que la banque déciderait d'établir dans d'autres localités du Royaume du Maroc avec le consentement de celui-ci ;

j) «Chef» correspond à un grade spécifique dans la hiérarchie de la banque, tel que déterminé par la banque en application du statut et du règlement du personnel de la banque ;

k) « Dossiers » signifie, sans que la présente énumération soit exhaustive, tous les registres, correspondances, documents et autres articles, y compris les manuscrits, films fixes ou cinématographiques, pellicules et programmes informatiques, bandes vidéo et disques y compris les bandes magnétiques contenant des informations appartenant à la banque ou détenues par elle ou par un tiers pour sont compte ;

1) « Experts et consultants » désigne les personnes que la banque recrute pour une période déterminée aux fins d'exécution de missions ponctuelles et qui ne font pas partie du personnel de la banque ;

m) « Fonctionnaires du bureau national » désigne tous les agents, fonctionnaires, employés et autres membres du personnel recrutés ou détachés par la banque en application des dispositions de l'accord BAD, du statut du personnel de la banque et d'autres dispositions pertinentes en vigueur, y compris les agents recrutés aux conditions locales, à l'exclusion toutefois des agents payés à l'heure ;

n) « Fonds » signifie le fonds africain de développement ; 0) « Gouvernement » désigne le gouvernement du Royaume du Maroc ;

p) « Locaux du Bureau national » signifie l'immeuble, les annexes et le terrain utilisés pour les besoins officiels du bureau national, y compris la résidence du représentant de la banque au Royaume du Maroc et tous autres immeubles que la banque pourrait juger nécessaires pour le bon déroulement de ses activités au Royaume du Maroc ;

q) « Lois et règlements du Royaume du Maroc » signifie toutes les dispositions législatives et réglementaires du Royaume du Maroc;

r) « Personnes à charge » signifie les personnes à la charge des fonctionnaires du bureau national et couvre le conjoint, les enfants, les ascendants et d'autres personnes faisant partie de leurs familles et qui dépendent légalement et financièrement de ces fonctionnaires ;

s) « Personnel domestique » signifie les personnes autres que les ressortissants du Royaume du Maroc employées au service des fonctionnaires du bureau national ;

t) « Président » désigne le président de la banque et du fonds ; u) « Recrutement local » signifie toute embauche de personnel effectuée par la banque ou le bureau national en application de dispositions spécifiques concernant l'emploi de personnel hors du siège de la banque ;

v) « Représentant résident » signifie le fonctionnaire nommé par la banque en qualité de responsable du bureau national et inclut tout autre fonctionnaire désigné pour assurer la direction du bureau national en l'absence du représentant résident ;

W) « Représentants des Etats membres » inclut les gouverneurs de la banque et désigne les les représentants, représentants suppléants, conseillers, experts techniques et secrétaires de délégations d'Etats membres de la banque ;

x) « Réunions organisées par la banque » signifie toute réunion organisée par la banque ou le bureau national, у compris les conférences régionales ou internationales ou autres types de réunions que la banque, le bureau national une commission, un comité ou un groupe de travail issu de telles réunions ou ou conférences peuvent organiser ; et

y) « Siège de la banque » signifie le bureau principal de la banque établi à Abidjan, République de Côte d'Ivoire.

Article II Fonctions du bureau national

Les fonctions principales du bureau national, telles que plus amplement exposées dans l'ennexe 1 au présent accord, accord, concernant la gestion du portefeuille de projets, l'administration et la supervision des projets, le suivi des décaissements et des remboursements de prêts, l'assistance au gouvernement, y compris les Agences d'exécution, pour la préparation de documents d'acquisition de biens et services, de rapports de suivi trimestriels, de rapports annuels d'audit et de rapports d'achèvement. Le bureau national devra également fournir une assistance dans le cadre de l'approche participative des documents de stratégie par pays, la conception de projets, les prises de contact avec les parties prenantes concernées au Royaume du Maroc, la coordination des opérations de la banque et du fonds avec les activités d'autres donateurs, ainsi que la représentation de la banque dans la mobilisation de ressources et les réunions de coordination de l'aide.

2. Outre les fonctions principales énumérées au paragraphe précédent, le bureau national assistera la banque et le fonds dans la préparation de rapports économiques et sectoriels, conseillera le gouvernement et entretiendra avec lui le dialogue nécessaire et, dans le cadre de missions relatives aux projets et programmes, collectera des données économiques pertinentes aux fins de transmissions à la banque et au fonds.