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N° 5644 - 29 joumada II 1429 (3-7-2008)
BULLETIN OFFICIEL
Article III Immunités, exemptions et privilèges de la banque
1. La banque jouit, sur le territoire du Royaume du Maroc des immunités, exemptions et privilèges prévus au Chapitre VII de l'accord BAD et au chapitre VIII de l'accord FAD qui font partie intégrante du présent accord.
2. La banque jouit de l'immunité de juridiction concernant toute forme d'action en justice sauf dans les cas prévus au paragraphe 1 de l'article 52 de l'accord BAD et au paragraphe I de l'article 43 de l'accord FAD. Toutefois, les biens et avoirs de la banque au Royaume du Maroc, où qu'ils se trouvent et quels qu'en soient les détenteurs, sont exemptés de toute forme de saisie-exécution, saisie-arrêt ou mesure d'exécution aussi longtemps qu'un arrêt définitif n'a pas été rendu contre la banque.
3. Les biens et avoirs de la banque au Royaume du Maroc, où qu'ils se trouvent et quels que soient les détenteurs, seront exemptés de toute perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de saisie ou de mainmise, de la part du pouvoir exécutif ou législatif.
4. Les archives de la banque au Royaume du Maroc, où qu'elles se trouvent et quels qu'en soient les détenteurs, sont inviolables.
Article IV Les locaux du bureau national
1. Le gouvernement aidera la banque, là la demande et au frais de celle-ci, dans la recherche de locaux suffisants pour abriter le bureau national. En outre, le gouvernement assistera la banque à se procurer un terrain pour l'édification d'un immeuble sur la base d'un accord à conclure entre les deux parties.
2. Outre le bureau principal établi à Rabat, la banque peut ouvrir, après consentement des autorités marocaines compétentes, des bureaux dans d'autres localités du Royaume du Maroc. Dans ce cas, le gouvernement prendra les mesures nécessaires à convenir dans des accords complémentaires avec la banque pour assister celle-ci à utiliser ou à acquérir des locaux appropriés pour abriter les bureaux supplémentaires. Le gouvernement assistera également la banque à trouver des logements décents pour servir de résidences aux fonctionnaires du bureau national, ainsi qu'aux personnes à leur charge.
3. Le bureau national sera dirigé par un représentant résident et emploiera d'autre personnel que la banque pourra recruter ou affecter.
4. Le bureau national a le droit d'arborer le drapeau et d'apposer l'emblème de la banque dans les locaux, y compris dans la résidence du représentant résident ainsi que sur le véhicule du représentant résident.
Article V Inviolabilité des locaux du bureau national
Les locaux du bureau national et les bureaux supplémentaires que la banque aurait ouvert dans le Royaume du Maroc sont inviolables et demeureront sous le contrôle exclusif et l'autorité de la banque. Les agents ou fonctionnaires du Royaume du Maroc, qu'ils soient administratifs, judiciaires, du Maroc,
militaires ou de police ainsi que toute autre entité ou personne exerçant une autorité publique au Royaume du Maroc ne pourront pénétrer dans les locaux du bureau national pour y exercer leurs fonctions qu'avec l'autorisation expresse ou à la demande expresse de la banque ou du représentant résident. Une telle autorisaion peut être présumée acquise en cas d'incendie.
2. La banque jouit de tous les pouvoirs pour édicter et appliquer des règles et règlements à l'intérieur du bureau national afin d'exercer en toute indépendance l'intégralité de ses fonctions et activités (telles que décrites dans l'annexe I jointe au présent accord).
3. Sans préjudice des dispositions du présent accord, la banque et le réprésentant résident se doivent d'éviter que les locaux du bureau national servent de refuge à des personnes, autres que les fonctionnaires et employés de la banque, qui tentent d'échapper à une arrestation ou à l'exécution d'un acte de procédure ordonnée en vertu des lois et règlements du Royaume du Maroc.
Article VI Protection du bureau national
Le gouvernement prend les mesures appropriées pour assurer la protection statique ou mobile des locaux du bureau national et des autres bureaux, s'ils existent, maintenir et, si besoin est, rétablir l'ordre dans leur voisinage immédiat. Dans tous les cas, le gouvernement accordera au bureau national les mêmes protections qu'il accorde aux autres organisations internationales et aux missions diplomatiques établies sur le territoire du Royaume du Maroc.
Article VII Immunités fiscales
1. Le bureau national, ses biens et avoirs, ses revenus ainsi que ses opérations et transactions sont exemptés de tout impôt, droit ou taxe direct ou indirect et de tout droit de douane, étant toutefois entendu que le bureau national ne demandera pas l'exemption de taxes qui ne représentent en fait que la simple rémunération de services publics payés par les autres organisations internationales établies au Royaume du Maroc, et que la couverture sociale des fonctionnaires du bureau national ressortissants du Royaume du Maroc recrutés localement et la charge de la banque. Le bureau national est également exempté de toute obligation au titre de la collecte de la rétention ou du reversement de tout impôt, taxe ou droit.
2. Les exemptions citées au paragraphe I du présent article s'appliquent à toute marchandise et article, y compris les véhicules automobiles et les pièces de rechange requis pour les besoins officiels, les publications, films, les imags fixes ou cinématographiques, les carburants, lubrifiants et autres produits
du pétrole suivant des quantités appliquées aux autres organisations internationales et au missions diplomatiques établies au Maroc, et à tous autres biens acquis localement ou importés sur le territoire du Maroc pour les besoins officiels du bureau national. Toutes les marchandises et articles acquis localement ou importés en franchise de droits et taxes pourront être cédés ou mis à la consommation sur le territoire du Royaume du Maroc aux conditions prévues par la réglementation en vigueur au Royaume du Maroc.