BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5644 du 3 juillet 2008

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N° 5644 - 29 joumada II 1429 (3-7-2008)

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BULLETIN OFFICIEL

Article VIII Services publics

1. Le Royaume du Maroc s'efforcera, dans la mesure du possbile, de faire assurer, à des conditions équitables et conformément aux demandes qui lui seraient faites, les services publics nécessaires au fonctionnement du bureau national, tels que l'électricité, l'eau, la poste, le téléphone, le télégraphe, le satellite, l'évacuation des eaux, l'enlèvement des ordures et la protection contre l'incendie. Les redevances facturées au bureau national n'excéderont pas celles facturées aux missions diplomatiques et organisations internationales établies au Royaume du Maroc.

2. En cas d'interruption partielle ou totale de ces services, le bureau national bénéficiera, pour ses besoins, de la priorité accordée aux administrations publiques nationales.

3. Le gouvernement s'engage à assister le bureau national à se procurer des carburants, lubrifiants et autres produits dérivés du pétrole nécessaires pour les véhicules à moteur et tout autre moyen de transport utilisé pour les besoins officiels de la banque, у compris pour les besois des fonctionnaires du bureau national suivant les quantités, les taux appliqués aux autres organisations internationales et aux missions diplomatiques établies au Royaume du Maroc.

Article IX Facilités financières

1. La banque peut, sans aucune restriction, obtenir des fonds en monnaie nationale du Royaume du Maroc en échange de toute devise convertible et suivant les montants qu'elle déterminera afin de faire face à ses obligations sur le territoire du Royaume du Maroc. Le cas échéant, Bank Al Maghrib cède à la banque les montants qu'elle requiert pour faire face à ses obligations au Royaume du Maroc, au taux officiel.

2. Le bureau national peut, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, acquérir détenir des devises convertibles, des valeurs, lettres de changes, titres négociables, en disposer, transférer les mêmes à l'intérieur ou à l'extérieur du Royaume du Maroc, ouvrir et maintenir des comptes dans la monnaie nationale ou dans d'autres monnaies, et en général entreprendre toute opération autorisée dans l'accord BAD et dans l'accord FAD.

Article X Organisation de réunions et colloques

La banque peut organiser, dans les locaux du bureau national ou ailleurs, des réunions se rapportant à la nature de ses activités professionnelles. Les autorités compétentes en seront informées d'avance et devront garantir la sécurité des participants.

Article XI Communications

1. La banque jouit sur le territoire du Royaume du Maroc du même traitement que celui accordé par le gouvernement aux missions diplomatiques ou autres organisations internationales et régionales en matière de prioprités, taux et facturations relatifs

aux services de poste, télégraphe, télex, téléfax, téléphone et d'autres moyens de communications ainsi que d'informations par la presse écrite, la radio et la télévision. Dans le présent article, l'expression « communications » inclut les publications, publications, documents, plans, impressions, croquis, images fixes ou cinématographiques, pellicules, films, enregistrements sonores, transmissions électroniques ainsi que tout autre mode de communication.

2. Toutes les communications de la Banque en provenance ou en direction du bureau national, quel que soit leur mode de ou en direction du bureau national, quel que soit leur mode de transmission, sont exemptées de toute mesure de censure et de toute forme d'interception ou d'interférence. Cette immunité s'étend, sans que la présente énumération soit limitative, aux lettres, communications téléphoniques, transmission de données par des techniques de transmission, les publications, documents, plans, impressions, croquis, diapositives, pellicules et enregistrements sonores. Aux fins du présent accord, l'expression « publications » signifie toute transmission de données par impression, enregistrement ou toute autre technique utilisée par la banque pour exporter ou importer des données, ainsi que les revues et d'autres supports d'archivage d'informations. Les dispositions du présent article demeurent applicables lorsque la banque utilise un prestataire de services pour pour ses communications.

3. Le Bureau national a le droit d'employer au Royaume du Maroc des codes, d'expédier et de recevoir sa correspondance officielle, ainsi que d'autres communications soit par des ainsi que d'autres communications courriers, soit par des valises scellées bénéficiant des mêmes immunités, exemptions et privilèges que les courriers et valises diplomatiques. Au sens du présent accord, l'expression « correspondance officielle » comprend toute la correspondance, les dossiers ou autres documents officieles de la banque, quelque soit le mode de transmission, y compris lorsque celle-ci est faite sous forme de supports de données.

4. La banque peut installer et exploiter au Royaume du Maroc des moyens de télécommunications, notamment une ou des stations pour l'émission et la réception de messages par radio, satellite ou autre moyen de communication et de transmission qu'elle juge nécessaire nécessaire pour faciliter les communications du bureau national à l'intérieur comme à l'extérieur du Royaume du Maroc. A cet effet, le gouvernement délivrera les autorisations requises et veillera à l'assignation de fréquences adéquates selon la disponibilité spectrale et notifiera lesdites fréquences à l'union l'union internationale des télécommunications. En cas d'extension des moyens de télécommunications, la banque communiquera au gouvernement toutes les informations nécessaires à l'assignation des l'assignation fréquences.

Article XII Entrée, Séjour et résidence

1. Le gouvernement s'engage à autoriser promptement et sans frais, sous réserve du respect des règles relatives à la santé publique l'entrée, le séjour et la résidence ainsi que la libre circulation au Royaume du Maroc, des personnes suivantes qui se rendent au Royaume du Maroc pour des raisons officiells :