BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5644 du 3 juillet 2008

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N° 5644 - 29 joumada II 1429 (3-7-2008)

BULLETIN OFFICIEL

-les membres des conseils des gouverneurs et des conseils

d'administration de la banque et du fonds, le président et les Vice-Présidents de la banque ; les fonctionnaires du bureau et les personnes à leur charge, ainsi que leurs domestiques.

-les fonctionnaires, experts, consultants ou toute autre

personne travaillant ou effectuant une mission pour le compte de la banque ;

-les autres personnes invitées officiellement par la banque

ou par le bureau national dans le cadre des activités que la banque entreprend au Royaume du Maroc, la banque ou le bureau national devra préalablement communiquer au gouvernement l'identité de ces personnes ;

Les dispositions du paragaphe I ne seront pas appliquées aux personnes faisant objet d'interdiction personnelle d'entrée et de séjour sur le territoire du Royaume du Maroc.

Les personnes visées au paragraphe I ci-dessus circulent librement sur le territoire du Royaume du Maroc, sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur. En ce qui concerne les facilités de voyage, le gouvernement accorde le même traitement dont bénéficient les fonctionnaires de rang comparable des autres organisations internationales et des missions diplomatiques.

Les personnes citées au paragraphe I du présent article, à l'exception des domestiques au service de fonctionnaires du bureau national et des personnes invitées par la banque, sont exemptées des restrictions relatives à l'immigration et ses formalités d'enregistrement des étrangers. La banque coopère avec le gouvernement pour éviter toute atteinte à la sécurité nationale du Royaume du Maroc.

Article XIII Immunités, exemptions et privilèges

des fonctionnaires, experts et consultants du bureau national

Les fonctionnaires du bureau national jouissant sur le territoire du Royaume du Maroc des immunités, exemptions et privilèges suivants :

a) immunité de juridiction pour tous les actes accomplis par eux en leur qualité officielle ;

b) immunité personnelle d'arrestation et de détention ; c) immunité contre la saisie de leurs bagages officiels ou personnels ;

d) exemption des impôts et taxes sur les traitements et émoluments versés par la banque ;

e) non participation au système de sécurité sociale nationale conformément au paragraphe 1 de l'article 7 du présent accord ;

f) les mêmes privilèges que ceux accordés à des fonctionnaires de rang comparable des autres organisations internationales et des missions diplomatiques en matière de change; la liberté de détenir au Royaume du Maroc des comptes en dirhams convertibles et en devises ainsi que des valeurs mobilières étrangères et d'autres biens, meubles et immeubles ;

g) droit de transférer, hors du Royaume du Maroc, tant qu'ils sont employés par la banque et, après cessation de leur service, des sommes en monnaie autre que celle ayant cours légal au Royaume du Maroc, sans aucune restriction ou limitation, pourvu qu'ils puissent prouver qu'ils les possèdent légitimement ;

h) droit d'importer, dans les mêmes conditions que celles accordées aux fonctionnaires des missions diplomatiques accréditées au Royaume du Maroc : |

• en franchise des droits et taxes, leurs effets personnels et mobiliers composant leur déménagement ; et

• sous le régime de l'admission temporaire, leurs véhicules à moteur.

Pour le transfert, le remplacement ou la réexportation des effets personnels, mobiliers, véhicules et pièces de rechange, les mêmes privilèges et facilités que ceux accordés aux fonctionnaires des missions diplomatiques et organisations internationales accréditées au Royaume du Maroc seront appliquées ;

i) les mêmes privilèges pour eux-mêmes , les membres de leur famille et leur personnel domestique, que ceux accordés par les autorités du Royaume du Maroc en temps de crises internationales ou de situation d'urgence au Royaume du Maroc, à des fonctionnaires de rang comparable des autres organisations internationales et des missions diplomatiques ; et

j) tous autres privilèges et exemptions que le gouvernement accorde ou peut accorder aux membres de missions diplomatiques de rang équivalent ou aux fonctionnaires de rang équivalent d'autres organisations internationales.

2. Le gouvernement accorde aux consultants et/ou experts du bureau national les immunités et privilèges prévus à l'article 56 de l'Accord BAD ainsi que les immunités et privilèges spécifiés aux alinéas (b) et (c) du présent article.

3. Les fonctionnaires du bureau national qui ne sont pas des ressortissants du Royaume du Maroc, les personnes à leur charge et leurs domestiques sont exemptés du service national au Royaume du Maroc.

4. Sous réserves de la législation marocaine en vigueur, les fonctionnaires qui sont ressortissants du Royaume du Maroc peuvent, à la demande de la banque, bénéficier d'une exemption temporaire du service national.

5. Sous réserves de la réglementation en vigueur du Royaume du Maroc, les personnes à charge des fonctionnaires du bureau national, seront soumises pour ce qui est de l'accès à l'emploi sur le territoire du Royaume du Maroc aux mêmes conditions que les personnes à charge des fonctionnaires des organisations internationales ou des missions diplomatiques et consulaires accréditées au Royaume du Maroc.

6. Outre les immunités, exemptions et privilèges énoncés dans le présent article, le Royaume du Maroc accorde au représentant résident (y compris au fonctionnaire assurant son intérim en son absence), à son conjoint et aux personnes à sa charge les immunités, exemptions privilèges et facilités qu'il accorde aux agents dipolomatiques en vertu du droit international et de la pratique suivie au Royaume du Maroc.