BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5644 du 3 juillet 2008

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N° 5644 - 29 joumada II 1429 (3-7-2008)

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BULLETIN OFFICIEL

7. La Banque communique au gouvernement l'identité de ses fonctionnaires, de leurs conjoints, des personnes à leur charge et de leur personnel domestique auxquels les dispositions du présent article sont applicables. Le cas échéant, la banque communique au gouvernement l'identité des experts et/ou consultants auxquels les dispositions du paragraphe 2 du présent article sont applicables.

8. le gouvernement délivre à tous les fonctionnaires du bureau national et, le cas échéant, aux experts et consultants désignés au paragraphe 2 du présent article, une carte d'identité spéciale pour servir à leur identification et à attester qu'ils bénéficient au Royaume du Maroc des immunités, exemptions et privilèges stipulés dans le présent accord.

9. les immunités, exemptions et privilèges des sous- paragraphes (f), (g), et (h) du paragraphe 1 du présent article ne sont pas accordés aux fonctionnaires et employés du bureau national ainsi qu'aux personnes à leur charge qui sont des ressortissants du Royaume du Maroc.

10. les immunités, exemptions et privilèges du du sous- paragraphe (h) du paragraphe 1 du présent article ne sont pas accordés aux fonctionnaires et employés du bureau national qui sont des apatrides ou des étrangers ayant leur résidence permanente au Royaume du Maroc.

11. Les immunités, exemptions, privilèges facilités stipulés dans le présent accord sont accordés dans l'intérêt de la banque et non dans celui des personnes qui en bénéficent individuellement. La banque apprécie les conditions et les limites dans lesquelles certaines immunités, exemptions, privilèges et facilités accordés dans l'accord BAD ou le présent accord peuvent être levés.

12. La banque fait tout sont possible pour s'assurer que les immunités, exemptions, privilèges et facilités accordés dans le présent accord ne sont pas utilisés de manière abusive et intègre les dispositions qu'elle juge nécessaires dans ses règles internes. Si le gouvernement estime qu'un abus a été commis, des consultations auront lieu entre le gouvernement et la banque pour déterminer si un tel abus a été commis et, dans l'affirmative, prendre les mesures appropriées.

Article XIV Règlement des différends

1. Tout différend entre le Royaume du Maroc et la banque survenant à propos de l'interprétation ou de l'application du présent accord ou de tout accord complémentaire, s'il n'est pas réglé à l'amiable entre le gouvernement et la banque, est soumis à un tribunal arbitral composé de trois arbitres. Le gouvernement et la banque désigne chacun un arbitre, et le troisième arbitre est désigné d'accord parties ou, si les parties ne parviennent pas à un accord, par le président de la Cour internationale de Justice ou par le Vice-président de cette cour dans le cas ou son président serait un ressortissant du Royaume du Maroc.

2. La sentence arbitrale sera définitive à l'égard des deux parties.

Article XV Dispositions finales

1. Le présent accord entrera en vigueur à titre provisoire dès sa signature par les deux parties, et à titre définitif à la notification par le gouvernement de l'accomplissement, par lui, des procédures internes de ratification.

2. A la demande du gouvernement ou de la banque, des consultations auront lieu pour la mise en œuvre ou la modification du présent accord. Le gouvernement et la banque peuvent conclure des accords additionnels aux fins de mise en œuvre du présent accord. Ils peuvent, d'un commun accord, modifier le présent accord.

3. Les dispositisions du présent accord et celles des accords BAD et FAD sont, lorsqu'ils portent sur le même objet, considérées autant que possible comme étant complémentaires et aucun des accords n'excluant l'autre, tous les accords sont également applicables. Toutefois, en cas de contradiction absolue les dispositions du présent accord prévalent sur tout autre accord.

4. L'une ou l'autre des parties au présent accord peut mettre fin à celui-ci en notifiant à l'autre partie par écrit un préavis d'une année. Durant la période de préavis, les parties sont tenues d'exécuter leurs obligations résultant du présent accord.

5. les dispositions pertinentes du présent accord continuent à produire leurs effets pendant une période raisonnable suivant sa résiliation pour permettre le règlement des affaires en cours de la banque et la disposition de ses biens au Royaume du Maroc.

EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord le 27 mai 2005, en quatre exemplaires originaux dont deux en français et deux en arabe, les deux exemplaires en français faisant également foi.

Pour le gouvernement Pour la Banque africaine de du Royaume du Maroc : développement et le Fonds

africain de développement : MOHAMED BENAISSA, OMAR KABBAJ, Ministre des affaires Le Président.

étrangères et de la coopération.

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ANNEXE I Fonctions et responsabilités des bureaux extérieurs

A. - Fonctions principales

L'objectif premier des bureaux extérieurs est d'appuyer les fonctions opérationnelles de la banque en matière de lancement et de suivi des projets dans les pays couverts et de favoriser les rapports entre la banque et les pouvoirs publics, le secteur privé et la société civile des pays membres.