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N° 5644 - 29 joumada II 1429 (3-7-2008)
BULLETIN OFFICIEL
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-07-27 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008) portant publication de l'Accord fait à Rabat le 27 mai 2005 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement et le Fonds africain de développement concernant l'établissement du bureau national de la Banque africaine de développement et du Fonds africain de développement sur le territoire du Royaume du Maroc.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu l'Accord fait à Rabat le 27 mai 2005 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement et le Fonds africain de développement concernant l'établissement du bureau national de la Banque africaine de développement et du Fonds africain de développement sur le territoire du Royaume du Maroc ;
Vu la loi n° 33-05 promulguée par le dahir n° 1-07-26 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) et portant approbation, quant au principe, de la ratification du Royaume du Maroc de l'Accord précité ;
Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de l'Accord précité,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publié au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, l'Accord fait à Rabat le 27 mai 2005 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement et le Fonds africain de développement concernant l'établissement du bureau national de la Banque africaine de développement et du Fonds africain de développement sur le territoire du Royaume du Maroc.
Fait à Casablanca, le 17 joumada I 1429 (23 mai 2008).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAs EL FASSI.
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Accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement et le Fonds africain de développement concernant l'établissement du bureau national de la Banque africaine de développement et du Fonds africain de développement sur le territoire du Royaume du Maroc
Le gouvernement du Royaume du Maroc (ci-après dénommé « le gouvernement » d'une part et la Banque africaine de développement et le Fonds africain de développement (ci-après dénommés respectivement « la Banque» et «le Fonds »), d'autre part ;
Considérant les dispositions des accords portant création de la banque et du fonds (ci-après dénommés respectivement «l'accord BAD » et « l'accord FAD »);
Rappelant que la banque et le fonds sont des institutions financières communes à tous les Etats africains ;
Considérant que le 8 septembre 2004, les conseils 2004, les d'administration de la banque et du fonds ont autorisé l'établissement, sur le territoire du Royaume du Maroc, d'un bureau de représentation (ci-après dénommé « le bureau national ») afin d'accroître la présence de la banque et du fonds au Royaume du Maroc.
Considérant la résolution B/BD/2005/06-F/BD/2005/07 adoptée le 4 mai 2005 par les conseils d'administration de la banque et du fonds ;
Prenant acte du consentement du gouvernement à l'établissement d'un bureau de représentation de la banque et du fonds sur le territoire du Royaume du Maroc;
Désirant régler par le présent accord certaines questions relatives à l'établissement et au fonctionnement du bureau national, et compléter à cet égard les dispositions de l'accord BAD ainsi que celles de l'accord FAD ;
ONT CONCLU ce qui suit :
Article I Définitions
Aux fins du présent accord, à moins que le contexte n'exige, ne requiert ou ne permette une autre signigication, les mots et les expressions ci-dessous cités s'entendent de la manière suivante:
a) « Accord BAD » signifie l'accord portant création de la banque africaine de développement, tel qu'il existe avec toutes les modifications subséquentes ;
b) «Accord FAD » signifie l'accord portant création du fonds africain de développement, tel qu'il existe avec toutes les modifications à venir ;
c) « Administrateurs » désigne les administrateurs et leurs suppléants élus pour une période déterminée conformément aux règlements de la banque pour siéger au sein des conseils d'administration ;
d) « Agences d'exécution » signifie les agences désingées par le gouvernement pour coordonner la mise en œuvre des projets financés par la banque ;