N° 5654 - 5 chaabane 1429 (7-8-2008)
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BULLETIN OFFICIEL
- un lieu réservé à la mise en quarantaine des médicaments
et produits pharmaceutiques impropres à la consommation ; - un lieu sécurisé destiné au stockage des médicaments et
produits classés comme stupéfiants par la législation et la réglementation relatives aux substances vénéneuses ; - un espace réservé au bureau du pharmacien ;
- des sanitaires dotés d'un point d'eau distinct ;
- un lavabo avec point d'eau distinct.
ART. 6. - l'officine doit être dotée d'un extincteur, périodiquement contrôlé conformément à la législation et à la réglementation relative à la lutte contre l'incendie ;
ART. 7. - L'officine doit être branchée :
- au réseau public d'approvisionnement en eau potable ou
à défaut d'un système d'alimentation en eau potable conforme aux normes sanitaires ;
- au réseau d'éclairage public ou alors disposer d'un
système d'alimentation en électricité adéquat ;
- au réseau d'assainissement public. A défaut, elle doit
disposer de son propre système d'évacuation et de traitement des eaux usées conforme aux normes d'hygiène en vigueur.
ART. 8. - Toute officine de pharmacie doit pouvoir être reconnu par une signalisation adéquate, limitée à la façade l'immeuble qui l'abrite et conforme à la législation et à la réglementation en vigueur.
Chapitre II Des normes techniques relatives aux établissements pharmaceutiques industriels
ART. 9. - L'établissement pharmaceutique industriel doit : - être implanté à l'écart des zones d'habitation ;
- être branché au réseau public d'approvisionnement en eau potable. A défaut le programme de réalisation de l'établissement doit prévoir son système propre d'approvisionnement en eau potable conforme aux normes sanitaires ;
- être branché au réseau d'assainissement public. A défaut, il doit disposer de son propre système d'évacuation et de traitement des eaux usées conforme aux normes d'hygiène en vigueur ;
- répondre aux normes relatives à la lutte contre l'incendie
conformément à la législation et à la réglementation et notamment disposer de postes d'eaux accessibles et équipé d'un nombre suffisant d'extincteurs appropriés, installés dans les emplacements adaptés et périodiquement contrôlés ;
-être branché au réseau d'éclairage public et disposer d'un groupe électrogène.
ART. 10. - L'aménagement des locaux d'un établissement pharmaceutique industriel en projet doit répondre aux normes techniques ci-après :
-la superficie des locaux doit être adaptée à l'activité
pharmaceutique industrielle projetée ;
-les murs et les plafonds doivent être recouverts de peinture, d'enduits spéciaux ou de matériaux lisses et imperméables. Le sol doit être traité de manière permettant la protection contre l'humidité et la poussière ; -l'entreprise doit disposer d'une installation antidéflagrante.
En outre, l'aménagement des locaux doit tenir compte des spécificités des différents pôles d'activités liées notamment, à la fabrication, au stockage et au contrôle de la qualité des médicaments.
ART. 11. - En matière de stockage, l'établissement doit disposer des lieux et des locaux conformes aux règles de bonnes pratiques de fabrication désignés ci-après :
- lieux de réception et de distribution ;
- lieux de quarantaine distincte, sauf dans le cas d'existence
d'un système de quarantaine informatisé et validé ;
- lieux de stockage des produits finis ;
- lieux de stockage des produits thermolabiles s'il y a lieu ; - lieux de produits refusés, rappelés ou retournés ;
-lieux de produits périmés en attente de leur destruction,
sauf dans le cas d'existence d'un système de quarantaine informatisé et validé ;
-lieux de stockage et de conservation des matières premières et articles de conditionnement ;
-lieux de stockage de produits et matières inflammables
s'il y a lieu ;
- un local ou des armoires sécurisés pour le stockage et la
détention des substances et produits stupéfiants.
ART. 12. - Les locaux de contrôle de la qualité doivent comporter, notamment :
- un ou plusieurs laboratoires de contrôle distincts ;
- un lieu pour le stockage des échantillons et des dossiers. ART. 13. - Les locaux annexes doivent comporter, notamment :
- un lieu de repos et de restauration ;
- des vestiaires et des sanitaires, en nombre suffisants,
conformes aux règles de bonnes pratiques de fabrication ; - des ateliers d'entretien distincts.
ART. 14. - Les structures d'accueil et d'administration de l'établissement doivent être séparées du site de fabrication des produits pharmaceutiques.
ART. 15. - l'établissement pharmaceutique industriel doit disposer d'un équipement adapté à l'activité projetée.
ART. 16. - lorsque l'établissement pharmaceutique industriel comprend deux ou plusieurs sites de fabrication, ces derniers sont tous soumis aux mêmes normes techniques que le site principal. Ils doivent être adaptés à la nature de l'activité qui s'y déroule conformément aux règles de bonnes pratiques de fabrication.