BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5658 du 21 août 2008

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N° 5658 - 19 chaabane 1429 (21-8-2008)

BULLETIN OFFICIEL

Titre III Mesures à prendre en cas de confirmation de la maladie ART. 6. - Lorsque la présence de la peste des petits ruminants est confirmée, le gouverneur de la province ou de la préfecture concernée prend, sur proposition du vétérinaire officiel, un arrêté portant la déclaration de la maladie et détermine la zone réglementée dans laquelle l'arrêté sera applicable. Cet arrêté est notifié à toutes les autorités de la province ou de la préfecture concernée et aux gouverneurs des provinces et préfectures limitrophes de celle-ci.

Cet arrêté précise les mesures sanitaires qui doivent être appliquées, et particulièrement :

a) la destruction et l'enfouissement ou l'incinération des animaux infectés de l'exploitation infectée ;

b) la désinfection de l'exploitation infectée ;

c) le maintien de la séquestration de l'exploitation infectée sous la responsabilité de son détenteur.

ART. 7. - La vaccination contre la peste des petits ruminants ne peut être pratiquée que sur autorisation du directeur de l'élevage qui précise, par note de service, les modalités pratiques de sa réalisation.

ART. 8. - L'enquête épidémiologique porte notamment sur : - la durée de la période pendant laquelle la peste des petits

ruminants peut avoir existé dans l'exploitation ;

- l'origine possible de la peste des petits ruminants dans

l'exploitation et l'identification des autres exploitations dans lesquelles se trouvent des animaux sensibles à la maladie ayant pu être infectés ou contaminés à partir de cette même source ;

-les mouvements des animaux sensibles à partir ou en

direction des exploitations en cause ou la sortie éventuelle des cadavres desdites exploitations.

ART. 9. - Dans un rayon d'au moins trois kilomètres (3 km) autour de l'exploitation infectée, une zone réglementée est délimitée par arrêté gubernatorial. Cette zone peut être étendue en fonction des résultats des enquêtes épidémiologiques effectuées et des données géographiques.

Dans cette zone, les mesures suivantes doivent être appliquées sous la responsabilité du médecin vétérinaire relevant de la direction provinciale de l'agriculture ou de l'Office régional de mise en valeur agricole et avec le concours des autorités locales :

a) Identification de toutes les exploitations détenant des animaux sensibles à l'intérieur de la zone réglementée ;

b) Visites périodiques de toutes les exploitations situées dans la zone réglementée et examen clinique des animaux sensibles et réalisation, le cas échéant, des prélèvements échéant, nécessaires à des fins d'analyses de laboratoire ;

c) Interdiction de faire sortir les animaux sensibles de la zone réglementée sauf pour être transportés directement, sous contrôle vétérinaire, vers un abattoir régulièrement surveillé le plus proche ;

d) Interdiction de tout rassemblement d'animaux des espèces sensibles ;

e) Vaccination des animaux contre la peste des petits ruminants lorsque cette mesure est décidée par le directeur de l'élevage.

ART. 10. - La levée des mesures de police sanitaire sus- indiquées est prononcée par arrêté du gouverneur sur proposition du vétérinaire officiel, dans un délai d'au moins 3 semaines après la fin des opérations de destruction des animaux atteints, de nettoyage et de désinfection des exploitations infectées.

Titre IV Indemnisation

ART. 11. - Tout propriétaire d'animaux qui aura observé les mesures prescrites ci-dessus, recevra une indemnité destinée à tenir compte de la perte subie du fait de la destruction de ses animaux infectés.

A cet effet, il est procédé, par une commission composée d'un expert désigné par le propriétaire de l'animal détruit et du médecin vétérinaire relevant de la direction provinciale de l'agriculture ou de l'Officie régional de mise en valeur agricole du lieu où la maladie a été constatée, à l'établissement d'un procès-verbal d'estimation de la valeur pour chaque animal détruit. Ce procès-verbal est établi à la date de la destruction du ou des animaux infectés

ART. 12. - Le montant de l'indemnité allouée conformément aux dispositions l'article 11 ci-dessus ne doit pas dépasser :

- 1500 dirhams pour tout ovin reproducteur de race pure

inscrit au livre généalogique de la race ;

- 1000 dirhams pour tout ovin reproducteur de race pure

non inscrit au livre généalogique de la race ;

- 500 dirhams pour tout autre ovin ;

- 1500 dirhams pour tout caprin de race pure ;

- 400 dirhams pour tout autre caprin.

ART. 13. - Toute destruction d'un ovin ou d'un caprin effectuée dans le cadre de la lutte contre la peste des petits ruminants doit faire l'objet de l'établissement d'un dossier d'indemnisation composé des pièces suivantes :

- fiche d'identification du propriétaire de l'animal et de son

exploitation ;

- procès-verbal d'estimation établi selon les dispositions de

l'article 11 ci-dessus;